Aanvullend Protocol bij het op 25 september 1950 te Bern ondertekende Protocol inzake de Internationale Commissie voor de Burgerlijke Stand
(authentiek: fr)
PROTOCOLE ADDITIONNEL
au Protocole relatif à la Commission Internationale de l'Etat-Civil signé à Berne le 25 septembre 1950
Les Hautes Parties Contractantes, signataires du Protocole de Berne du 25 septembre 1950 relatif à la Commission Internationale de l'Etat-Civil,
Considérant que le développement des travaux de cette Commission fait envisager l'adhésion de nouveaux Etats,
Sont convenues des dispositions suivantes:
1.
Les Etats non signataires du Protocole de Berne du 25 septembre 1950 relatif à la Commission Internationale de l'Etat-Civil pourront être admis à y adhérer.
2.
Leur demande d'adhésion comporte l'acceptation, des règlements de la Commission et l'engagement de souscrire au montant de la contribution tel qu'il résulte de l'article III du Protocole précité et des règles édictées pour son application. Cette demande sera adressée par la voie diplomatique à la Confédération Suisse et communiquée par celle-ci à chacun des Etats signataires et adhérents ainsi qu'au Secrétariat Général de la Commission.
3.
Toute nouvelle admission devra faire l'objet d'un vote favorable de l'Assemblée générale de la Commission, réunissant l'unanimité des suffrages des délégués habilités par les Etats parties au Protocole du 25 septembre 1950 . Elle sortira ses effets trente jours après la date dudit vote et sera communiquée à chacun des Etats signataires et adhérents.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole additionnel, qui sera déposé aux archives du Grand-Duché de Luxembourg et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Hautes Parties Contractantes.
Fait à Luxembourg, le 25 septembre 1952.
Inhoudsopgave
PROTOCOLE ADDITIONNEL
Article unique
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