Aanvullend Protocol bij het Tractaat van vriendschap, vestiging en handel tussen het Koninkrijk der Nederlanden en Zwitserland
(authentiek: fr)
Pour écarter tout doute sur la portée de l'article 1 du traité d'amitié, de commerce et d'établissement entre Sa Majesté le Roi des Pays-Bas et la Confédération Suisse, conclu et signé à Berne le 19 Août 1875, les soussignés savoir:
monsieur J. G. SUTER VERMEULEN, consul général des Pays-Bas près la Confédération Suisse, chevalier de l'ordre du Lion Néerlandais, et
monsieur FRID. ANDERWERT, conseiller fédéral et chef du Département de Justice et Police de la Confédération Suisse;
plénipotentiaires des deux Puissances, à cela dûment autorisés par leurs Gouvernements,
sont convenus du protocole additionnel qui suit:
Il est entendu que la stipulation de l'article 1er, tout en assurant aux ressortissants respectifs des deux Hautes Parties contractantes l'assimilation complète aux nationaux, même pour tout ce qui regarde le séjour et l'établissement, ne déroge pas cependant, tant dans le Royaume des Pays-Bas et ses colonies qu'en Suisse, au droit d'exiger que tout sujet ou citoyen de l'un des deux États, qui voudra être admis à séjourner ou à s'établir dans l'autre, soit porteur d'un passeport ou d'un autre certificat authentique de nationalité; ni au droit de renvoyer des territoires respectifs les personnes qui manqueraient de moyens, de subsistance, ou qui tomberaient à la charge de la bienfaisance publique; ni au droit d'expulser ou d'interner les individus qui compromettraient la tranquilité et l'ordre publics ou la sûreté intérieure ou extérieure de l'État; ni à la faculté d'extrader les malfaiteurs qui ne sont pas ressortissants du pays même.
Le présent protocole additionnel aura la même force et valeur que s'il était textuellement inséré dans le traité signé le 19 Août 1875.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le protocole sous réserve de la ratification des Hautes Parties contractantes.
Ainsi fait en duplicata à Berne, le vingt-quatre Avril mil huit cent soixante-dix-sept (24 Avril 1877).
Le plénipotentiaire des Pays-Bas,
(signé) J. G. SUTER VERMEULEN.
(L. S.)
Le plénipotentiaire de la Confédération Suisse,
(signé) F. ANDERWERT
(L. S.)
Inhoudsopgave
PROTOCOLE ADDITIONNEL.
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