Aanvullende Akte van 10 november 1972 houdende wijziging van het Internationaal Verdrag tot bescherming van kweekprodukten
(authentiek: fr)
Les Etats Contractants,
Considérant qu'à la lumière de l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, du 2 décembre 1961, le système de contributions des Etats de l'Union prévu par cette Convention ne permet pas une différenciation suffisante entre les Etats de l'Union en ce qui concerne la part de chacun d'eux dans le total des contributions,
Considérant en outre qu'il est souhaitable de modifier les dispositions de cette Convention concernant, d'une part, les contributions des Etats de l'Union et, d'autre part, le droit de vote dans le cas d'un retard dans le paiement de ces contributions,
Compte tenu des dispositions de l'article 27 de ladite Convention,
Sont convenus de ce qui suit:
Article I
[Wijzigt het Internationaal Verdrag tot bescherming van kweekprodukten; Parijs, 2 december 1961.]
Article II
[Wijzigt het Internationaal Verdrag tot bescherming van kweekprodukten; Parijs, 2 december 1961.]
Article III
Les dispositions du paragraphe (6) de l'article 26 de la Convention ne sont applicables que si tous les Etats de l'Union ont ratifié le présent Acte additionnel ou y ont adhéré.
Article IV
Les Etats de l'Union sont rangés dans celle des classes prévues dans le présent Acte additionnel comprenant le même nombre d'unités que celle qu'ils ont choisie en application de la Convention , à moins qu'au moment du dépôt de leurs instruments de ratification ou d'adhésion, ils n'expriment le désir d'être rangés dans une autre classe prévue dans le présent Acte additionnel.
1)
Le présent Acte additionnel est ouvert jusqu'au premier avril mil neuf cent soixante treize à la signature des Etats de l'Union et des Etats signataires de la Convention .
2)
Le présent Acte additionnel est soumis à ratification.
3)
Le présent Acte additionnel est ouvert à l'adhésion des Etats non signataires conformément aux dispositions des paragraphes (2) et (3) de l'article 32 de la Convention.
4)
Après l'entrée en vigueur du présent Acte additionnel, un Etat ne peut adhérer à la Convention que s'il adhère en même temps au présent Acte additionnel.
5)
Les instruments de ratification du présent Acte additionnel et les instruments d'adhésion audit Acte des Etats qui ont ratifié la Convention ou qui la ratifient en même temps qu'ils ratifient le présent Acte additionnel ou qu'ils y adhèrent sont déposés auprès du Gouvernement de la République française. Les instruments de ratification du présent Acte additionnel et les instruments d'adhésion audit Acte des Etats qui ont adhéré à la Convention ou qui y adhèrent en même temps qu'ils ratifient le présent Acte additionnel ou qu'ils y adhèrent sont déposés auprès du Gouvernement de la Confédération suisse.
1)
Le présent Acte additionnel entre en vigueur conformément aux première et deuxième phrases du paragraphe (4) de l'article 27 de la Convention.
2)
A l'égard de tout État qui dépose son instrument de ratification du présent Acte additionnel ou son instrument d'adhésion audit Acte après la date de son entrée en vigueur, le présent Acte additionnel entre en vigueur trente jours après le dépôt de cet instrument.
Article VII
Aucune réserve n'est admise au présent Acte additionnel.
1)
Le présent Acte additionnel est signé en un exemplaire original en langue française qui est déposé aux archives du Gouvernement de la République française.
2)
Des traductions officielles du présent Acte additionnel sont établies par le Secrétaire général de l'Union, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les langues allemande, anglaise, espagnole, italienne et néerlandaise, et dans les autres langues que le Conseil de l'Union peut désigner. Dans ce dernier cas, le Secrétaire général de l'Union établit également une traduction officielle de la Convention dans la langue ainsi désignée.
3)
Le Secrétaire général de l'Union transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de la République française, du texte signé du présent Acte additionnel aux Gouvernements des Etats visés au paragraphe 1) de l'article V et au Gouvernement de tout autre Etat qui en fait la demande.
4)
Le Secrétaire général de l'Union fait enregistrer le présent Acte additionnel auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.
5)
Le Gouvernement de la République française notifie au Secrétaire général de l'Union les signatures du présent Acte additionnel et le dépôt auprès de ce gouvernement des instruments de ratification ou d'adhésion. Le Gouvernement de la Confédération suisse notifie au Secrétaire général de l'Union le dépôt auprès de ce gouvernement des instruments de ratification ou d'adhésion.
6)
Le Secrétaire général de l'Union informe les Etats de l'Union et les Etats signataires de la Convention des notifications qu'il a reçues conformément à l'alinéa qui précède et de l'entrée en vigueur du présent Acte additionnel.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ons signé le présent Acte additionnel.
FAIT à Genève, le dix novembre mil neuf cent soixante-douze.
Inhoudsopgave
Acte additionnel du 10 novembre 1972 portant modification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
Article I
Article II
Article III
Article IV
Article V
Article VI
Article VII
Article VIII
Juridisch advies nodig?
Heeft u een juridisch probleem of een zaak die u wilt voorleggen aan een gespecialiseerde jurist of advocaat ?
Neemt u dan gerust contact met ons op en laat uw zaak vrijblijvend beoordelen.

Stel uw vraag
Geschiedenis

Geschiedenis-overzicht