Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 14 februari 1972 te Rabat ondertekende Algemeen Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Marokko inzake sociale zekerheid
(authentiek: fr)
En application des articles 14, paragraphe 2, 23, 26, paragraphe 3 et 28 de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 14 février 1972, ci-après désigné par le terme ,,Convention", les autorités compétentes néerlandaise et marocaine, à savoir:
le Ministre néerlandais des Affaires Sociales et le Ministre néerlandais de la Santé Publique et de l'Environnement
et
le Ministre marocain du Travail, des Affaires Sociales, de la Jeunesse et des Sports
ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes:
Article 1
Aux fins de l'application de la Convention et du présent arrangement
a. le terme ,,institution" désigne l'organisme chargé d'appliquer une ou plusieurs des législations visées à l'article 1 de la Convention;
b. le terme ,,institution compétente" désigne l'institution à laquelle l'assuré est affilié au moment de la demande de prestations ou envers laquelle il a ou continuerait à avoir droit aux prestations, s'il résidait dans le pays où se trouve cette institution;
c. le terme ,,résidence" ou ,,résider" désigne le séjour habituel ou séjourner habituellement;
d. le terme ,,membres de la famille" désigne les personnes définies ou admises comme telles par la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elles résident.
Article 2
Aux fins de l'application du présent arrangement sont désignés comme organismes de liaison:
1. aux Pays-Bas:
a) pour les prestations en nature en cas de maladie et de maternité:
le «Ziekenfondsraad» (Conseil des caisses de maladie) à Amstelveen;
b) pour les pensions de vieillesse et de survie, ainsi que pour les allocations familiales: la «Sociale Verzekeringsbank» (Banque de l'Assurance Sociale) à Amstelveen.
c) dans tous les autres cas: le ,,Gemeenschappelijk Administratiekantoor" (Office commun d'administration) à Amsterdam;
2. au Maroc:
la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.) à Casablanca.
Article 3
La totalisation des périodes, visée à l'article 4 de la Convention s'effectue conformément aux règles suivantes:
a) aux périodes d'emploi ou d'assurance accomplies sous la législation d'une Partie contractante s'ajoutent les périodes d'emploi ou d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Partie, dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter les périodes d'emploi ou d'assurance accomplies sous la législation de la première Partie, à condition que ces périodes ne se superposent pas;
b) lorsqu'une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire sous la législation d'une Partie contractante coïncide avec une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance volontaire sous la législation de l'autre Partie, seule la première est prise en compte;
c) lorsqu'une période d'assurance effective accomplie sous la législation d'une Partie contractante coïncide avec une période reconnu équivalente de l'autre Partie seule la première est prise en compte;
d) au cas où, selon la législation d'une Partie contractante, certaines périodes d'emploi ou d'assurance ne sont prises en compte que si elles ont été accomplies dans un délai déterminé, l'institution qui applique cette législation ne tient compte des périodes accomplies sous la législation de l'autre Partie que si elles ont été accomplies dans le même délai.
1.
Dans le cas visé à l'article 7, alinéa a de la Convention, l'organisme précisé au paragraphe 2 du présent article, du pays dont la législation demeure applicable, remet au travailleur, sur demande, un certificat attestant qu'il demeure soumis à la législation de ce pays. lorsque plusieurs travailleurs relevant d'une même entreprise sont détachés en même temps dans l'autre pays afin d'y effectuer un travail en commun, un seul certificat peut couvrir tous ces travailleurs.
Le certificat prévu aux alinéas précédents doit comporter obligatoirement, outre les renseignements concernant le travailleur et l'employeur, la durée, de date à date, de la période de détachement, le cachet de l'organisme qui l'a établi et la date de délivrance.
2.
Le certificat est établi:
aux Pays-Bas par le ,,Sociale Verzekeringsbank" (Banque de l'Assurance Sociale) à Amstelveen;
au Maroc par la Caisse Nationale de sécurité sociale à Casablanca.
3.
Le certificat doit être produit par le représentant de l'employeur dans l'autre pays si un tel représentant existe, sinon par le travailleur lui-même.
4.
Si la durée du travail doit se prolonger au delà de 12 mois, l'employeur adresse avant l'expiration de cette période une demande de prolongation de détachement à l'organisme qui a délivré le certificat initial; ce dernier provoque l'accord de l'autorité compétente du pays du lieu de travail temporaire et au vu de cet accord, délivre un deuxième certificat.
5.
L'employeur et les intéressés règlent directement toutes questions concernant les cotisations de sécurité sociale avec l'institution néerlandaise compétente, lorsque le pays du lieu de travail habituel est le Royaume des Pays-Bas et avec l'institution marocaine compétente, lorsque le pays du lieu de travail habituel est le Royaume du Maroc.
1.
Le travailleur qui exerce son droit d'option, conformément à l'article 8, paragraphe 2 de la Convention en informe, par l'intermédiaire de son employeur, l'organisme du pays pour la législation duquel il a opté, tel que mentionné à l'article 4 paragraphe 2 du présent arrangement. Cet organisme en informe l'organisme correspondant de l'autre pays.
2.
L'option prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.
Article 6
Aux fins de l'application du présent chapitre, les termes «institutions du lieu de résidence» et «institution du lieu de séjour» désignent:
a) aux Pays-Bas:
pour les prestations en nature: le «Ziekenfonds» (Caisse de maladie) compétent pour le lieu de résidence et «Onderlinge Waarborgmaatschappij ANOZ Ziektekostenverzekeringen U.A.» à Utrecht en cas de séjour temporaire;
pour les prestations en espèces: la «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» (Nouvelle association professionnelle générale) à Amsterdam.
b) au Maroc:
la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), siège à Casablanca ou services extérieurs à travers le Royaume du Maroc.
1.
Pour bénéficier de la totalisation des périodes d'assurance visée à l'article 4 de la Convention, le travailleur qui s'est rendu d'un pays à l'autre est tenu de présenter à l'institution compétente de ce dernier pays une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation du premier pays.
2.
L'attestation est délivrée à la demande du travailleur:
a) en ce qui concerne les périodes d'assurance accomplies aux Pays-Bas, par l'association professionnelle auprès de laquelle son dernier employeur aux Pays-Bas est affilié.
Toutefois, si le travailleur n'était assuré qu'en matière des prestations en nature, l'attestation est délivrée par la caisse de maladie auprès de laquelle il était assuré en dernier lieu.
b) en ce qui concerne les périodes d'assurance accomplies au Maroc, par la CNSS.
3.
Si le travailleur ne présente pas l'attestation, l'institution compétente du pays où il s'est rendu s'adresse à l'une des institutions susvisées pour l'obtenir.
1.
Pour bénéficier au Maroc des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise, le travailleur, qui devient inapte au travail lors d'un séjour temporaire au Maroc est tenu – sans préjudice de son obligation de mettre immédiatement son employeur au courant de son incapacité de travail – d'introduire sans délai en personne ou – dans le cas de force majeure – de faire déposer une requête auprès de la CNSS en joignant un certificat médical délivré par son médecin traitant. Dans sa requête, le travailleur indique le nom et l'adresse de son employeur ou de son ancien employeur ainsi que, si possible, ceux de l'association professionnelle compétente.
2.
La CNSS fait établir sans délai un rapport sur l'état de santé du travailleur par un médecin désigné par elle. Ce rapport ainsi que la requête visée au premier paragraphe sont adressés par la CNSS à l'association professionnelle compétente, ou dans le cas où cette institution n'est pas connue, au «Gemeenschappelijk Administratiekantoor» (GAK) à Amsterdam. Dans un tel cas, le GAK transmet immédiatement les documents reçus à l'association professionnelle à laquelle l'employeur indiqué est affilié.
3.
L'institution compétente néerlandaise est seule habilitée à prendre la décision en ce qui concerne la détermination de l'incapacité de travail et le droit aux prestations en espèces, sauf le pouvoir des juridictions compétentes néerlandaises en cas de litige.
A cet effet, l'association professionnelle peut convoquer le travailleur afin de lui faire subir aux Pays-Bas un examen médical par son propre médecin d'assurance. Le travailleur est tenu de donner suite, sans délai, à une telle convocation. Toutefois, l'association professionnelle peut également charger le travailleur de se présenter de nouveau, dans un délai à fixer par cette association, à la CNSS, à laquelle il doit présenter un certificat médical, délivré par son médecin traitant. En ce qui concerne cette présentation, la CNSS procède selon les modalités prévues au paragraphe 2.
Les frais additionnels de voyage, à cause de son état de santé, pour donner suite à la convocation susmentionnée, seront remboursés à l'intéressé sur présentation des documents justificatifs.
4.
Dans le cas où le travailleur ne se considère pas en état de donner suite à la convocation de l'association professionnelle pour se présenter aux Pays-Bas à la consultation du médecin d'assurance, il est tenu de s'adresser sans délai à la CNSS, à laquelle il doit présenter un certificat médical, délivré par son médecin traitant, ainsi que la convocation de l'association professionnelle compétente. Cette convocation constitue une demande de contrôle médical. La CNSS fait examiner le travailleur sans délai par un médecin désigné par elle.
5.
Le médecin, désigné par la CNSS, détermine si le travailleur est empêché de donner suite à la convocation de l'association professionnelle pour des motifs médicaux. Si, d'après l'avis du médecin, désigné par la CNSS, le travailleur n'était pas en état de se rendre aux Pays-Bas, ledit médecin précise dans le rapport, destiné à la CNSS, les raisons de cet empêchement ainsi que la date où cet empêchement sera levé et en informe immédiatement le travailleur. Le travailleur doit se rendre aux Pays-Bas à la date indiquée par le médecin et se rendre auprès du médecin d'assurance, indiqué par l'association professionnelle compétente, dès son arrivée aux Pays-Bas.
La CNSS transmet sans délai le rapport du médecin indiqué par elle à l'association professionnelle compétente.
6.
En cas de prolongation de l'incapacité de travail, le travailleur auquel l'association professionnelle compétente n'a pas encore envoyé la convocation visée au paragraphe 3, est tenu de s'adresser à la CNSS à laquelle il doit présenter une nouvelle requête en joignant un certificat médical, délivré par son médecin traitant, chaque fois avant la fin de la période de repos indiquée dans le certificat médical qui a été antérieurement délivré par son médecin traitant. Dans de tels cas, la CNSS procède selon les modalités prévues au paragraphe 2.
1.
Le travailleur bénéficiant des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise et qui est autorisé par l'association professionnelle compétente à séjourner temporairement au Maroc, reste soumis au contrôle de l'association professionnelle compétente. Pour l'exercice de ce contrôle, l'association professionnelle convoque le travailleur afin de subir aux Pays-Bas un examen médical par son propre médecin d'assurance. Le travailleur est tenu de donner suite sans délai à une telle convocation. Les frais additionnels du voyage, à cause de son état de santé, pour donner suite à la convocation susmentionnée, seront remboursés à l'intéressé sur présentation des documents justificatifs.
2.
Dans le cas où le travailleur ne se considère pas en état de donner suite à une telle convocation, les paragraphes 4 et 5 de l'article 8 sont applicables par analogie.
1.
Le travailleur bénéficiant des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise et qui est autorisé par l'association professionnelle compétente à continuer à bénéficier de ces prestations après le transfert de sa résidence sur le territoire du Maroc, est tenu de s'adresser avant la date indiquée par l'association professionnelle à la CNSS, à laquelle il doit présenter la confirmation de l'autorisation de l'association professionnelle ainsi qu'un certificat médical, délivré par son médecin traitant.
2.
La CNSS fait établir un rapport sur l'état de santé du travailleur par un médecin désigné par elle. La CNSS transmet ce rapport sans délai à l'association professionnelle compétente.
3.
En ce qui concerne la détermination de l'incapacité de travail éventuelle après la date visée au paragraphe 1, les dispositions des paragraphes 3 et 6 de l'article 8 sont applicables par analogie.
Les frais du voyage pour donner suite à la convocation mentionnée au paragraphe 3 de l'article 8, seront remboursés à l'intéressé sur présentation des documents justificatifs.
1.
Pour bénéficier aux Pays-Bas des prestations en espèces en vertu de la législation marocaine, le travailleur présentant une incapacité de travail qui se trouve dans ce pays est tenu d'adresser une requête à la «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» en mentionnant le nom et l'adresse de son employeur. Cette institution transmet sans délai la demande à la CNSS, en joignant un certificat médical de son médecin d'assurance.
2.
La «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» procède au contrôle médical et administratif du travailleur comme s'il s'agissait de son propre assuré et adresse les rapports établis à cet effet, sans délai, à la CNSS. Toutefois, cette caisse conserve la faculté de faire procéder au contrôle du travailleur par un médecin de son choix.
3.
La CNSS est seule habilitée à prendre la décision en ce qui concerne le droit aux prestations, sauf le pouvoir des juridictions compétentes marocaines en cas de litige.
1.
Pour bénéficier des prestations en nature, lors d'un séjour sur le territoire de l'Etat autre que l'Etat compétent, le travailleur visé à l'article 11, paragraphe 1 de la Convention présente à l'institution du lieu de séjour une attestation délivrée par l'institution compétente, si possible avant de quitter l'Etat compétent, prouvant qu'il a droit aux prestations en nature susmentionnées. Cette attestation indique notamment la durée pendant laquelle ces prestations peuvent être servies. Si le travailleur ne présente pas ladite attestation, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.
2.
Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux membres de la famille du travailleur.
3.
Si les formalités prévues au paragraphe 1 du présent article n'ont pu être accomplies pendant le séjour, les frais engagés sont remboursés à la demande du travailleur par l'institution compétente aux tarifs appliqués par l'institution du lieu de séjour.
4.
L'institution du lieu de séjour est tenue de fournir à l'institution compétente qui le demande, les indications nécessaires concernant ces tarifs.
Article 11
Pour conserver le bénéfice des prestations en nature dans le pays de sa nouvelle résidence, le travailleur visé à l'article 11, paragraphe 2 de la Convention présente à l'institution du lieu de sa nouvelle résidence une attestation par laquelle l'institution compétente l'autorise à conserver le bénéfice des prestations après le transfert de sa résidence. Ladite institution indique, le cas échéant, dans cette attestation la durée maximale du service des prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la législation appliquée par elle. L'institution compétente peut, après le transfert de la résidence du travailleur, et à la requête de celui-ci ou de l'institution du lieu de la nouvelle résidence, délivrer l'attestation lorsque celle-ci n'a pu être établie antérieurement.
1.
Afin d'obtenir l'autorisation à laquelle l'octroi des prestations visées à l'article 11, paragraphe 4 de la Convention est subordonné, l'institution du lieu de résidence ou de séjour adresse une demande à l'institution compétente. Cette dernière institution dispose d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de cette demande pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée; l'institution du lieu de résidence ou de séjour octroie les prestations si elle n'a pas reçu d'opposition à l'expiration de ce délai.
2.
Lorsque les prestations visées à l'article 11, paragraphe 4 de la Convention doivent être servies, en cas d'urgence absolue, sans l'autorisation de l'institution compétente, l'institution du lieu de résidence ou de séjour avise immédiatement ladite institution.
3.
Les cas d'urgence absolue au sens de l'article 11, paragraphe 4 de la Convention sont ceux où le service de la prestation ne peut être différé sans mettre gravement en danger la vie ou la santé de l'intéressé. Dans le cas où une prothèse ou un appareillage est accidentellement cassé ou détérioré, il suffit pour établir l'urgence absolue, de justifier la nécessité de la réparation ou du renouvellement de ladite prothèse ou dudit appareillage.
1.
Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 12 de la Convention, le travailleur s'inscrit, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'institution du lieu de résidence, en présentant une attestation par laquelle il est établi qu'il a droit à ces prestations, pour lui-même et pour les membres de sa famille. Cette attestation est délivrée par l'institution compétente, au vu des renseignements fournis, le cas échéant, par l'employeur. Si le travailleur ou les membres de sa famille ne présentent pas ladite attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.
2.
L'attestation visée au paragraphe précédent demeure valable aussi longtemps que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.
3.
L'institution du lieu de résidence avise l'institution compétente de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.
4.
Lors de toute demande de prestations en nature, le requérant présente les pièces justificatives normalement requises pour l'octroi des prestations en nature en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il réside.
5.
Le travailleur ou les membres de sa famille sont tenus d'informer l'institution du lieu de résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité professionnelle du travailleur ou tout transfert de la résidence ou du séjour de celui-ci ou d'un membre de sa famille. L'institution compétente informe également l'institution du lieu de résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin des droits à prestations du travailleur. L'institution du lieu de résidence peut demander en tout temps à l'institution compétente de lui fournir tous renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations du travailleur.
1.
Pour bénéficier des prestations en nature dans le pays de sa résidence, le titulaire d'une pension visé à l'article 13, paragraphe 2 de la Convention, s'inscrit, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'institution du lieu de sa résidence, en présentant les pièces suivantes:
(i) une attestation certifiant qu'il a droit à ces prestations pour lui-même et pour les membres de sa famille. Cette attestation est délivrée par l'institution compétente qui transmet le double de cette attestation à l'organisme de liaison de l'autre Partie Contractante. Si le titulaire d'une pension ne présente pas l'attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir. Cette attestation reste valable aussi longtemps que l'organisme de liaison de l'autre Partie Contractante n'a pas reçu notification de son annulation par l'institution qui a délivré l'attestation;
(ii) les pièces justificatives normalement exigées par la législation du pays de résidence pour l'octroi des prestation en nature.
2.
L'institution du lieu de résidence avise l'institution compétente de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du paragraphe 1.
3.
L'octroi des prestations en nature est subordonné à la validité de l'attestation vidée au paragraphe 1, alinéa (i).
4.
Le titulaire d'une pension est tenu d'informer l'institution du lieu de sa résidence de tout changement dans sa situation susceptible de modifier son droit aux prestations en nature, notamment toute suspension ou suppression de sa pension et tout transfert de sa résidence ou de celle des membres de sa famille.
5.
L'institution du lieu de résidence informe aussitôt qu'elle en a connaissance l'institution compétente de toute modification susceptible d'éteindre le droit aux prestations en nature du titulaire d'une pension ou des membres de sa famille.
6.
L'institution du lieu de résidence prête ses bons offices à l'institution compétente en vue d'exercer un recours contre le bénéficiaire qui a obtenu indûment des prestations.
7.
Les dispositions de l'article 13 sont applicables par analogie aux membres de la famille visés à l'article 13, paragraphe 3 de la Convention.
8.
En ce qui concerne le service des prestations en nature aux titulaires d'une pension ainsi qu'aux membres de leur famille, lors d'un séjour visé à l'article 13, paragraphe 5 de la Convention, les dispositions des articles 10 et 12 sont applicables par analogie.
Article 14a
Dans les cas visés a l'article 13, paragraphe 4 de la Convention, l'institution compétente demande, s'il est nécessaire, à l'institution du lieu de la dernière résidence, de lui fournir des renseignements relatifs à la période de service de prestations précédant immédiatement le séjour ou le transfert de résidence sur le territoire de l'Etat compétent.
Article 14b
Les montants effectifs des dépenses afférentes aux prestations en nature servies en application de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 11, paragraphes 1, 2 et 6 et de l'article 13, paragraphe 5 de la Convention, sont remboursés par les institutions compétentes, aux institutions qui ont servi ledites prestations et ce, tels qu'ils résultent de la comptabilité de ces dernières institutions.
1.
Les dépenses afférentes aux prestations en nature servies en vertu des articles 12 et 13, paragraphes 2 et 3 de la Convention, sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.
2.
Le montant forfaitaire, indiqué au paragraphe 1, dû par les institutions néerlandaises, est établi en multipliant 95% du coût moyen annuel par personne par le nombre moyen annuel des personnes à prendre en compte.
Ce montant est calculé à partir des statistiques établies par l'autorité compétente marocaine, compte tenu:
du coût des prestations en nature en vertu de la législation sur l'assurance maladie marocaine;
du nombre moyen des bénéficiaires visés aux articles 12 et 13, paragraphes 2 et 3 de la Convention, au cours de l'année.
3.
L'application du paragraphe 2 peut donner lieu à des calculs différents pour les coûts moyens des soins dispensés aux pensionnés et les membres de leur famille et les coûts moyens des soins dispensés aux travailleurs et les membres de leur famille.
4.
Le montant forfaitaire, indiqué au paragraphe 1, dû par les institutions marocaines, est établi en multipliant le coût moyen annuel par personne par le nombre moyen annuel des personnes à prendre en compte. Le coût moyen annuel par personne est égal à la moyenne des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions néerlandaises à l'ensemble des assurés soumis à la législation néerlandaise.
5.
L'application du paragraphe 4 peut donner lieu à des calculs différents selon le groupe d'âge auquel appartiennent les assurés.
Article 14d
Les remboursements prévus à l'article 14 de la Convention sont effectués par l'intermédiaire des organismes de liaison. Pour l'application des articles 14b et 14c, les organismes visés au présent article pourront conclure des arrangements concernant le versement d'avances.
Article 14e
Les montants visés aux articles 14b et 14c sont majorés de 10% pour frais d'administration.
1.
Dans le cas visé à l'article 16, paragraphe 2 de la Convention les règles suivantes sont applicables aux fins de l'introduction de la demande:
a) la demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires et établie sur le formulaire prévu par la législation du pays de résidence;
b) l'exactitude des renseignements fournis par le demandeur doit être établie par des pièces officielles jointes au formulaire, ou doit être confirmée par les autorités habilitées à cet effet dans le pays considéré;
c) le demandeur précise, dans la mesure du possible, la ou les institutions auprès desquelles il a été assuré dans l'autre pays;
d) l'institution du lieu de résidence qui a reçu la demande y mentionne la date de réception et la fait parvenir, le cas échéant, accompagnée des justifications prévues au présent article, directement et sans retard à l'institution compétente de l'autre pays.
2.
L'organisme de liaison néerlandais remet à la requête de l'institution compétente marocaine une attestation relative aux périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation néerlandaise. Cette requête est accompagnée d'un relevé des périodes d'emploi effectuées aux Pays-Bas avec indication des noms et adresses des employeurs néerlandais selon les renseignements fournis par le travailleur.
1.
a) Lorsque l'Association professionnelle envers laquelle un travailleur salarié ou assimilé résidant au Maroc peut prétendre aux prestations au titre de la législation néerlandaise, n'exerce pas elle-même le contrôle, cette institution peut demander à la CNSS de faire établir un rapport médical en ce qui concerne l'état de santé du travailleur et de faire procéder au contrôle administratif. Cette demande de l'institution néerlandaise indique la nature de l'enquête médicale ou administrative.
b) Pour l'appréciation du degré d'inaptitude au travail, les institutions de chaque Etat signataire peuvent s'appuyer sur les rapports médicaux et les données administratives fournis par l'autre Etat. Cependant, l'institution compétente conserve la faculté de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de son choix.
c) Au cas où l'Association professionnelle ou le «Gemeenschappelijke Medische Dienst» (Service médical commun) exerce elle-même le contrôle, cette institution peut convoquer le travailleur aux Pays-Bas afin de lui faire subir les examens médicaux nécessaires. Les frais des examens et du voyage incombent à l'institution néerlandaise.
d) Si le bénéficiaire considère qu'il n'est pas capable pour des raisons médicales de se rendre aux Pays-Bas, il en informe immédiatement l'institution néerlandaise concernée, il est alors tenu de présenter un certificat médical homologué par un médecin contrôleur de la CNSS. Cette attestation comporte notamment la cause médicale de l'incapacité de se rendre aux Pays-Bas et la période après laquelle la cause médicale est levée.
2.
a) Le contrôle administratif et médical des titulaires de prestations en vertu de la législation marocaine qui résident aux Pays-Bas, est effectué à la demande de l'institution compétente par l'intermédiaire de la «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging». Cette demande de l'institution marocaine indique la nature de l'enquête médicale ou administrative.
b) Pour l'appréciation du degré d'inaptitude au travail, les institutions de chaque Etat signataire peuvent s'appuyer sur les rapports médicaux et les données administratives fournis par l'autre Etat. Cependant, l'institution compétente conserve la faculté de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de son choix.
c) Au cas où l'institution marocaine exerce elle-même le contrôle, les frais des examens et du voyage incombent à l'institution marocaine.
d) Si le bénéficiaire considère qu'il n'est pas capable pour des raisons médicales de se rendre au Maroc, il en informe immédiatement l'institution marocaine concernée, il est alors tenu de se présenter auprès de l'institution du lieu de sa résidence. Cette institution soumettra le bénéficiaire à un examen médical et enverra à la CNSS l'attestation qui comporte notamment la cause médicale de l'incapacité de se rendre au Maroc et la période après laquelle la cause médicale est levée.
1.
Pour l'application de l'article 17 du présent arrangement la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou la ,,Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging" selon le cas, fait procéder aux examens permettant d'évaluer le taux d'invalidité de l'intéressé en vue du maintien, de la révision, de la suspension ou de la suppression de la prestation.
2.
Le rapport de ces examens est communiqué sans délai à l'institution compétente qui a demandé le contrôle.
Article 19
En cas de reprise du travail par le bénéficiaire d'une pension ou d'une prestation d'invalidité la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou la ,,Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging" selon le cas, adresse un rapport à l'autre institution. Ce rapport indique la nature du travail effectué, le montant des gains du travailleur intéressé, la rémunération normale perçue dans la même région par un travailleur de la catégorie professionnelle, à laquelle il appartient, ainsi que, le cas échéant, l'avis d'un médecin expert sur l'état de santé de l'intéressé.
Article 20
Lorsque, après suspension ou suppression de la pension ou de la prestation un assuré recouvre, conformément à l'article 18 de la Convention, son droit à la pension ou prestation d'invalidité tout en résidant dans le pays autre que le pays débiteur de la pension, les institutions intéressées échangent tous renseignements utiles en vue de la reprise des paiements.
1.
Pour bénéficier des prestations conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention le travailleur ou le survivant d'un travailleur résidant aux Pays-Bas adresse sa demande d'une prestation au titre de la législation marocaine á la «Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank» (Délégation Régionale de la Banque de l'Assurance Sociale)dans le ressort duquel il a sa résidence. Si la demande est présentée auprès d'une autre institution néerlandaise, cette institution inscrit la date de réception sur la demande et la transmet sans délai á la «Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank» compétent.
2.
La «Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank» vérifie si la demande est établie d'une manière complète et atteste l'exactitude des déclarations du requérant. Il en ajoute une liste des périodes d'assurance accomplies sous la législation néerlandaise et transmet ensuite la demande à l'institution compétente marocaine.
3.
L'institution compétente marocaine statue sur la demande et adresse directement sa décision, rédigée en langue française, au requérant, avec indication des voies et délais de recours; elle en transmet une copie á la «Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank».
4.
Lorsqu'il s'agit d'une pension de veuve l'institution marocaine réserve le cas échéant le montant des rappels éventuel d'arrérages au profit de l'institution néerlandaise.
Lors du règlement définitif de la demande de prestations, les sommes payées en trop par la «Districtskantoor van de Sociale Verzekeringsbank», sont prélevées sur le montant des rappels d'arrérages par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale qui les verse à l'institution néerlandaise précitée.
Article 22
Aux fins de l'application de l'article 19 de la Convention l'organisme de liaison néerlandaise est tenu de transmettre le relevé et la récapitulation des périodes d'assurance accomplies sous la législation néerlandaise sur la requête de l'institution marocaine, chargée de l'instruction d'une demande de prestations pour le requérant résidant au Maroc.
1.
Le travailleur résidant au Maroc qui sollicite le bénéfice d'une pension de vieillesse au titre de la législation néerlandaise adresse sa demande à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
2.
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale vérifie si la demande est établie d'une manière complète et atteste l'exactitude des déclarations du requérant. En outre elle indique pour l'application de l'article 21, paragraphe 2, de la Convention les périodes d'assurance obligatoire accomplies par l'épouse du requérant sous la législation marocaine, qui ouvrent droit à une pension de vieillesse, ainsi que, le cas échéant, les périodes pendant lesquelles elle bénéficie d'une telle pension.
Ensuite elle transmet la demande à la ,,Sociale Verzekeringsbank".
1.
Pour bénéficier des prestations au titre de la législation néerlandaise les survivants d'un travailleur qui résident au Maroc sont tenus d'adresser la demande à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
2.
La demande de pension introduite valablement par une des veuves vaut également et définitivement à l'égard des autres bénéficiaires, dans les conditions prévues par le statut personnel de l'assuré.
3.
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale vérifie si la demande est établie d'une manière complète et atteste l'exactitude des déclarations du requérant; elle transmet ensuite la demande à la ,,Sociale Verzekeringsbank" en indiquant si le défunt était assuré obligatoirement au Maroc au moment de son décès.
Article 25
La ,,Sociale Verzekeringsbank" statue sur la demande. Sa décision qui rappelle les voies et délais de recours, est transmise à l'organisme de liaison marocain. Cet organisme en donne connaissance au requérant dans sa langue d'origine au moyen d'une note récapitulative à laquelle est annexée la décision. Les délais de recours ne commencent à courir qu'à partir de la réception de la note récapitulative par le requérant.
Article 26
Pour le calcul de la pension de veuve au titre de la législation néerlandaise, la durée maximale possible selon cette législation, visée à l'article 22 paragraphe 2 de la Convention, est comptée à partir de la date à laquelle l'assuré a atteint l'âge de 15 ans.
Article 27
Lorsque plus d'une personne a droit à une pension de veuve du chef du décès d'un même assuré, la répartition, visée à l'article 23 de la Convention, de la pension due par l'institution néerlandaise en vertu de la législation néerlandaise, ou, dans le cas visé à l'article 22 de la Convention, calculée conformément au paragraphe 2 de cet article, s'effectue comme suit:
chacune des veuves bénéficie d'une partie proportionnelle au nombre de bénéficiaires de la pension majorée, aussi longtemps qu'elle a un ou plusieurs enfants célibataires, âgés de moins de 18 ans, ou de la pension normale dans le cas où elle n'a pas de tels enfants.
Article 28
La vérification des données familiales figurant dans la demande d'allocations familiales dues en vertu de la législation de l'un des pays pour des enfants résidant dans l'autre pays, s'effectue, à la demande de l'institution compétente, par l'intermédiaire des organismes de liaison intéressés.
1.
Pour bénéficier des dispositions de l'article 27 de la Convention le demandeur est tenu de présenter à l'institution compétente néerlandaise une attestation relative aux périodes d'emploi au Maroc, à prendre en compte dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter les périodes accomplies en vertu de la législation néerlandaise.
2.
L'attestation est délivrée, à la demande du travailleur par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Article 30a
Les paragraphes suivants sont applicables dans le cadre du contrôle de la légitimité des prestations en matière d'aide sociale:
1. Afin de déterminer le droit à une prestation ou la légitimité des paiements versés, un comité ad hoc est constitué pour qu'il soit procédé à la vérification sur le territoire du Royaume du Maroc de l'exactitude des données obtenues par la représentation diplomatique ou consulaire néerlandaise des autorités compétentes néerlandaises.
2. Le comité ad hoc, composé de représentants diplomatiques ou consulaires néerlandais et de représentants des départements marocains concernés, se réunit à la demande des autorités néerlandaises.
3. La représentation diplomatique ou consulaire néerlandaise notifie au comité ad hoc son intention d'effectuer des vérifications et lui communique un programme de la mission de vérification, qui contient au moins les noms des villes et autres localités où les vérifications auront lieu. Le programme ne donne pas de détails sur les cas individuels à vérifier.
4. Le comité ad hoc prend note du programme de la mission de vérification et désigne parmi ses membres marocains celui ou ceux qui accompagnent le ou les membres de la représentation diplomatique ou consulaire néerlandaise afin d'effectuer sur place la mission de vérification.
5. La mission de vérification est exécutée dans un délai de deux semaines à compter de la date de la notification mentionnée au paragraphe 3.
6. Le ou les membres de la représentation diplomatique ou consulaire néerlandaise et le ou les membres marocains désignés par le comité ad hoc vérifient personnellement les données en se rendant auprès des services locaux et centraux des cadastres et des conservations foncières ou auprès d'autres autorités concernées.
7. Un rapport de vérification sera établi et comportera les informations détaillées suivantes:
le motif de la demande de vérification;
les localités où la vérification a eu lieu;
la liste des autorités visitées ainsi que les conclusions des visites.
Article 30
Afin de pouvoir bénéficier d'une indemnité en espèce en vertu des réglementations légales néerlandaises, ou de maintenir une telle indemnité en espèce, le travailleur, son assimilé ou ses survivants, sont obligés de montrer à la CNSS une pièce d'identité officielle.
La CNSS identifie le travailleur sur présentation de sa pièce d'identité.
On comprend par pièce d'identité officielle, un passeport en cours de validité ou une carte d'identité en cours de validité, delivrée par l'autorité compétente du pays dont la personne concernée est ressortissant.
La CNSS prouve à l'organisme compétent néerlandais que l'identité des personnes sus-mentionnées, a été dÛment verifiée, en envoyant une copie de la pièce d'identité avec la demande, le rapport administratif ou le rapport médical.
1.
Les prestations dues par l'institution d'un pays aux titulaires résidant dans l'autre pays sont versées directement et aux échéances prévues par la législation qu'elle applique, soit par mandat postale international, soit par voie bancaire.
2.
Les prestations sont versées aux titulaires sans déduction des frais postaux ou bancaires.
1.
L'institution compétente de l'Etat signataire auprès de laquelle une demande de prestation est déposée, est tenue de vérifier l'exactitude des renseignements relatifs au demandeur et, le cas échéant, aux membres de la famille et doit fournir les pièces justificatives ou des documents analogues à l'institution compétente de l'autre Etat signataire, de manière à ce que cette dernière puisse poursuivre l'instruction de la demande.
2.
Le paragraphe 1 s'applique également lorsque l'institution compétente de l'un des Etats signataires introduit une requête auprès de l'institution de l'autre Etat afin de procéder à une enquête sur la légitimité des paiements versés aux bénéficiaires de prestations résidant ou séjournant sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats signataires.
3.
Les renseignements visés aux paragraphes 1 et 2 s'étendent également à l'adresse, au travail, à la scolarité, aux revenus, à la situation familiale et à l'aptitude au travail ou à l'état de santé.
4.
Les institutions compétentes des Etats signataires peuvent s'adresser directement les unes aux autres ou à leurs bénéficiaires ou à leurs représentants.
5.
Des renseignements peuvent être directement demandés aux autorités, sur le territoire de l'autre Etat, par les représentants diplomatiques et consulaires ainsi que par les institutions compétentes ou les organismes de liaison des Etats signataires afin de déterminer le droit à prestation des bénéficiaires de prestations de l'un des Etats signataires ainsi que la légitimité des paiements qui leur sont versés. Les demandes de renseignement sur le territoire de l'autre Etat ne sont possibles qu'au su des organismes de liaison de l'autre Etat.
Article 32
Les frais résultant du contrôle médical sont supportés par l'institution qui a demandé le contrôle.
Le remboursement de ces frais s'effectue sur présentation d'une note détaillée majorée de 10% représentant les frais de gestion.
Article 33
Toutes les difficultés relatives à l'application du présent arrangement seront réglées par une commission composée des représentants des autorités compétentes, qui peuvent se faire accompagner par des experts. La commission se réunit alternativement dans l'un et l'autre pays au besoin une fois par an.
Article 34
Les organismes de liaison fixeront, d'un commun accord, les formulaires et autres documents nécessaires pour l'application de la Convention.
Article 34a
L'institution du lieu de résidence prête ses bons offices à l'institution compétente en vue d'exercer un recours contre le bénéficiaire qui a obtenu indÛment des prestations. Les modalités d'application seront arrêtées de commun accord par les institutions compétentes des deux pays.
Article 35
Le présent arrangement entrera en vigueur le même jour que la Convention. Il aura la même durée que la Convention, étant entendu qu'en cas de dénonciation de la Convention l'article 31a du présent Arrangement restera applicable.
FAIT en double exemplaire en langue française à Rabat le 3 novembre 1972.
Pour l'autorité compétente néerlandaise
(s.) C. VREEDE
L'autorité compétente marocaine
(s.) A. EL JADIDI
Inhoudsopgave
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 14 février 1972
+ CHAPITRE 1. Dispositions Générales
+ CHAPITRE 2. Maladie et maternité
+ CHAPITRE 3. Invalidité
+ CHAPITRE 4. Vieillesse et décès
+ CHAPITRE 5. Allocations familiales
+ CHAPITRE 6. Chômage
+ CHAPITRE 6A Aide sociale
+ CHAPITRE 7. Dispositions diverses
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