Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 18 november 1981 te 's-Gravenhage tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Kaapverdië ondertekende Verdrag inzake sociale zekerheid
(authentiek: fr)
En application des articles 15, paragraphe 2, article 17, paragraphe 6, 31, paragraphe premier, et 32 de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981 (ci-après désignée par le terme «Convention»), les autorités compétentes néerlandaises et capverdiennes ont arrêté d'un commun accord, les dispositions suivantes:
Article 1
Aux fins de l'application du présent arrangement les termes définis à l'article 1 de la Convention ont la signification qui leur est attribuée audit article.
Article 2
Aux fins de l'application du présent arrangement sont désignés comme «organisme de liaison»:
1. du côté néerlandais:
a) pour les prestations en nature en cas de maladie et de maternité: le «Ziekenfondsraad» (Conseil des Caisses de Maladie) à Amstelveen;
b) pour les pensions de vieillesse et de survie, ainsi que pour les prestations familiales: le «Sociale Verzekeringsbank» (Banque de l'assurance sociale) à Amstelveen;
c) dans tous les autres cas: le «Gemeenschappelijk Administratiekantoor» (Office d'administration commune) à Amsterdam.
2. du côté cap-verdien: Instituto Nacional de Previdência Social (Institut National de la Prévoyance Sociale).
1.
Dans le cas visé à l'article 7, alinéa a)i) de la Convention l'organisme désigné ci-après, du pays dont la législation demeure applicable, remet au travailleur sur demande un certificat de détachement attestant qu'il demeure soumis à la législation de ce pays.
2.
Le certificat est établi:
- aux Pays-Bas: par le «Sociale Verzekeringsraad» (Conseil d'Assurance Sociale) à Zoetermeer;
- au Cap-Vert: par Direcçåo Geral do Trabalho e Emprego (Direction Générale du Travail et de l’Emploi).
3.
Dans le cas visé à l'article 7, alinéa a)ii) de la Convention l'employeur adresse, si possible avant l'expiration de la première période de douze mois, une demande de prolongation de détachement à l'organisme qui a délivré le certificat initial; ce dernier demande l'accord de l'autorité compétente du pays du lieu de travail temporaire et, au vu de cet accord, délivre un deuxième certificat.
1.
Le travailleur qui exerce son droit d'option, conformément à l'article 8, paragraphe 2 de la Convention, en informe l'organisme désigné du pays pour la législation duquel il a opté, en avisant en même temps son employeur. Cet organisme remet au travailleur un certificat attestant qu'il est soumis à ladite législation et en informe l'organisme de l'autre pays.
2.
Aux fins de l'application du paragraphe précédent est désigné:
- aux Pays-Bas: le «Sociale Verzekeringsraad» (Conseil d'Assurance Sociale);
- dans le Cap-Vert: Direcção do Trabalho (Direction du Travail).
3.
L'option prend effet à la date d'entrée en vigueur de la Convention ou à la date à laquelle le travailleur est engagé par la mission diplomatique, le poste consulaire ou l'agent de cette mission ou de ce poste, selon le cas.
Article 5
Aux fins de l'application du présent chapitre les termes «institution du lieu de résidence» et «institution du lieu de séjour» désignent:
a) aux Pays-Bas:
- pour les prestations en nature: le «Ziekenfonds» (caisse de maladie), compétent pour le lieu de résidence et le ANOZ Gooi Apeldoorn Groep (Groupe ANOZ Gooi Apeldoorn) à Utrecht en cas de séjour temporaire;
- pour les prestations en espèces: la «Nieuvve Algemene Bedrijfsvereniging» (Nouvelle association professionnelle générale) à Amsterdam.
b) au Cap-Vert: Instituto Nacional da Previdência Social (Institut National de la Prévoyance Sociale).
1.
Pour bénéficier des dispositions de l'article 10 de la Convention le travailleur présente à l'institution compétente une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu.
2.
L'attestation est délivrée à la demande du travailleur,
a) en ce qui concerne les périodes accomplies aux Pays-Bas, par ssociation professionnelle auprès de laquelle son dernier employeur aux Pays-Bas est affilié. Toutefois, si le travailleur n'était assuré qu'en matière de prestations en nature, l'attestation est délivrée par la caisse de maladie auprès de laquelle il était assuré en dernier lieu;
b) en ce qui concerne les périodes accomplies au Cap-Vert, par l’Instituto Nacional da Previdência Social (Institut National de la Pré-voyance Sociale).
3.
Si le travailleur ne présente pas l'attestation, l'institution compétente s'adresse à l'institution mentionnée de l'autre pays pour l'obtenir.
1.
Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 11, premier paragraphe de la Convention, le travailleur s'inscrit auprès de l'institution du lieu de résidence, en présentant une attestation certifiant qu'il a droit à ces prestations. Cette attestation est délivrée à la demande du travailleur par l'institution compétente. Si le travailleur ne présente pas ladite attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir. Cette attestation reste valable aussi longtemps que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.
2.
Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 11, paragraphe 2 de la Convention, les membres de famille s'inscrivent auprès de l'institution du lieu de résidence, en présentant les pièces suivantes:
(i) une attestation certifiant que le travailleur a droit à ces prestations. Cette attestation est délivrée par l'institution compétente. Si les membres de famille ne présentent pas ladite attestation, l'institution du eu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir. Cette attestation reste valable aussi longtemps que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation;
(ii) les pièces justificatives normalement exigées par la législation du pays de résidence pour l'octroi des prestations en nature.
3.
L'institution du lieu de résidence avise l'institution compétente de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions des paragraphes précédents.
4.
L'octroi des prestations en nature est subordonné à la validité de l'attestation visée au paragraphe premier et au paragraphe 2, alinéa (i).
5.
Le travailleur ou les membres de sa famille sont tenus d'informer l'institution du lieu de résidence de tout changement dans leur situation, susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi du travailleur ou tout transfert de la résidence ou du séjour de celui-ci ou d'un membre de sa famille.
6.
L'institution du lieu de résidence informe aussitôt qu'elle en a connaissance l'institution compétente de toute modification susceptible d'éteindre le droit aux prestations en nature du travailleur ou des membres de sa famille.
7.
L'institution du lieu de résidence prête ses bons offices à l'institution compétente en vue d'exercer un recours contre le bénéficiaire qui a obtenu indûment des prestations.
1.
Pour bénéficier des prestations en nature lors d'un séjour dans le pays autre que le pays compétent, le travailleur visé à l'article 13, paragraphe premier de la Convention présente à l'institution du lieu de séjour une attestation, délivrée par l'institution compétente si possible avant qu'il quitte le pays compétent, prouvant qu'il a droit aux prestations en nature. Cette attestation indique notamment la durée pendant laquelle ces prestations peuvent être servies. Si le travailleur ne présente pas ladite attestation, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.
2.
Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables par analogie aux membres de la famille lors de leur séjour dans le pays autre que le pays de résidence ou compétent.
3.
Les dispositions du paragraphe premier sont également applicables dans les cas visés à l'article 7, alinéas a) et b), première phrase de la Convention.
1.
En cas d'hospitalisation dans les cas visés à l'article 13, paragraphes 1 et 6 de la Convention, l'institution du lieu de séjour ou de la nouvelle résidence notifie à l'institution compétente, dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle elle en a pris connaissance la date d'entrée dans un hôpital ou un autre établissement médical et la durée probable de l'hospitalisation; à la sortie de l'hôpital ou de l'autre établissement médical, l'institution du lieu de séjour ou de la nouvelle résidence notifie, dans le même délai, à l'institution compétente la date de sortie.
2.
Afin d'obtenir l'autorisation à laquelle l'octroi des prestations visées à l'article 13, paragraphe 4 de la Convention est subordonné, l'institution du lieu de séjour ou de la nouvelle résidence adresse une demande à l'institution compétente. Cette dernière institution dispose d'un délai de quinze jours à compter de l'envoi de cette demande pour notifier, le cas échéant, son opposition motivée; l'institution du lieu de séjour ou de la nouvelle résidence octroie les prestations si elle n'a pas reçu d'opposition à l'expiration de ce délai.
3.
Lorsque les prestations visées à l'article 13, paragraphe 4 de la Convention doivent être servies, en cas d'urgence absolue, sans l'autorisation de l'institution compétente, l'institution du lieu de séjour ou de la nouvelle résidence avise immédiatement ladite institution.
4.
Les cas d'urgence absolue au sens de l'article 13, paragraphe 4 de la Convention sont ceux où le service de la prestation ne peut être différé sans mettre gravement en danger la vie ou la santé de l'intéressé. Dans le cas où une prothèse ou un appareillage est accidentellement cassé ou détérioré, il suffit pour établir l'urgence absolue, de justifier la nécessité de la réparation ou du renouvellement de la fourniture en question.
5.
Les organismes de liaison compétents établissent la liste des prestations, auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 13, paragraphe 4 de la Convention.
1.
Pour conserver le bénéfice des prestations en nature dans le pays de sa nouvelle résidence, le travailleur visé à l'article 13, paragraphe 2 de la Convention présente à l'institution du lieu de sa nouvelle résidence une attestation par laquelle l'institution compétente l'autorise à conserver le bénéfice des prestations après le transfert de sa résidence. Ladite institution indique, les cas échéant, dans cette attestation la durée maximale du service des prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la législation appliquée par elle. L'institution compétente peut, après le transfert de la résidence du travailleur, et à la requête de celui-ci, ou de l'institution du lieu de la nouvelle résidence, délivrer l'attestation, lorsque celle-ci n'a pu être établie antérieurement pour des raisons motivées.
2.
En ce qui concerne le service des prestations en nature par l'institution du lieu de la nouvelle résidence, les dispositions de l'article 9 sont applicables par analogie.
1.
Pour bénéficier des prestations en nature dans le pays de sa résidence le titulaire d'une pension visé à l'article 14, paragraphe 2 de la Convention, s'inscrit, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'institution du lieu de sa résidence, en présentant les pièces suivantes:
(i) une attestation certifiant qu'il a droit à ces prestations pour-même et pour les membres de sa famille. Cette attestation est délivrée par l'institution compétente qui transmet le double de cette attestation à l'organisme de liaison de l'autre pays.
Si le titulaire d'une pension ne présente pas l'attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.
Cette attestation reste valable aussi longtemps que l'organisme de liaison de l'autre pays n'a pas reçu notification de son annulation de l'institution qui a délivré l'attestation;
(ii) les pièces justificatives normalement exigées par la législation du pays de résidence pour l'octroi des prestations en nature.
2.
L'institution du lieu de résidence avise l'institution compétente de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du paragraphe premier.
3.
L'octroi des prestations en nature est subordonné à la validité de l'attestation visée au paragraphe premier, alinéa (i).
4.
Le titulaire d'une pension est tenu d'informer l'institution du lieu de sa résidence de tout changement dans sa situation susceptible de modifier son droit aux prestations en nature, notamment toute suspension ou suppression de sa pension et tout transfert de sa résidence ou de celle des membres de sa famille.
5.
L'institution du lieu de résidence informe aussitôt qu'elle en a connaissance l'institution compétente de toute modification susceptible d'éteindre le droit aux prestations en nature du titulaire d'une pension ou des membres de sa famille.
6.
L'institution du lieu de résidence prête ses bons offices à l'institution compétente en vue d'exercer un recours contre le bénéficiaire qui a obtenu indûment des prestations.
7.
Les dispositions précédentes sont applicables par analogie aux membres de la famille visés à l’article 14, paragraphe 3, de la Convention. Dans ce cas, l’attestation certifiant que les membres de la famille du titulaire de pension ont droit aux prestations est délivrée par l’institution compétente ou par l’institution du lieu de résidence du titulaire, selon le cas.
Article 12
En ce qui concerne le service des prestations en nature aux titulaires d'une pension ainsi qu'aux membres de leur famille, lors d'un séjour visé à l’article 14, paragraphe 5 de la Convention, les dispositions des articles 8 et 9 sont applicables par analogie.
1.
Si les formalités prévues à l'article 8 n'ont pu être accomplies pendant le séjour, les frais exposés sont remboursés à la demande du travailleur ou du titulaire d'une pension par l'institution compétente aux tarifs appliqués par l'institution du lieu de séjour.
2.
L'institution du lieu de séjour est tenue de fournir à l'institution compétente qui le demande, les indications nécessaires sur ces tarifs.
1.
Pour bénéficier au Cap-Vert des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise, le travailleur, qui devient inapte au travail lors d’un séjour temporaire au Cap-Vert est tenu – sans préjudice de son obligation de mettre immédiatement son employeur au courant de son incapacité de travail – d’introduire en personne ou – dans le cas de force majeure – de faire déposer une requête auprès de l’institution du lieu de séjour, en joignant un certificat médical délivré par le médecin du service de la santé. Dans sa requête, le travailleur indique le nom et l’adresse de son employeur ou de son ancien employeur ainsi que, si possible, ceux de l’association professionnelle compétente.
2.
L’institution du lieu de séjour fait établir sans délai un rapport sur l’état de santé du travailleur par son propre médecin-contrôleur. Ce rapport ainsi que la requête visée au premier paragraphe sont adressés par cette institution à l’association professionnelle compétente, ou, dans le cas où cette association n’est pas connue, au «Gemeenschappelijk Administratiekantoor» (GAK) à Amsterdam. Dans un tel cas, le GAK transmet immédiatement les documents reçus à l’association professionnelle à laquelle l’employeur indiqué est affilie.
3.
L’institution compétente néerlandaise est habilitée à prendre la décision en ce qui concerne la détermination de l’incapacité de travail et le droit aux prestations en espèces, sauf le pouvoir des juridictions compétentes néerlandaises en cas de litiges.
A cet effet, l’association professionnelle peut convoquer le travailleur afin de lui faire subir aux Pays-Bas un examen médical par son propre médecin d’assurance. Le travailleur est tenu de donner suite sans délai à une telle convocation. Toutefois, l’association professionnelle peut également charger le travailleur de se présenter de nouveau, dans un délai à fixer par cette association, à l’institution du lieu de séjour à laquelle il doit présenter un certificat médical, délivré par le médecin du service de la santé. En ce qui concerne cette présentation, l’institution du lieu de séjour procède selon les modalités prévues au paragraphe 2.
Les frais additionnels de voyage, à cause de son état de santé, pour donner suite à la convocation susmentionnée, seront à la charge de l’association professionnelle et seront remboursés, le cas échéant, sur présentation de documents justificatifs.
4.
Dans le cas où le travailleur ne se considère pas en état de donner suite à la convocation de l’association professionnelle pour se présenter aux Pays-Bas à la consultation du médecin d’assurance, il est tenu de s’adresser sans délai à l’institution du lieu de séjour, à laquelle il doit présenter un certificat médical, délivré par le médecin du service de la santé, ainsi que la convocation de l’association professionnelle compétente. L’institution du lieu de séjour fait examiner le travailleur sans délai par le médecin du service de la santé.
5.
Le médecin du service de la santé détermine si le travailleur est empêché de donner suite à la convocation de l’association professionnelle pour des motifs médicaux. Si, d’après l’avis du médecin, le travailleur n’était pas en état de se rendre aux Pays-Bas, ledit médecin précise dans le rapport les raisons de cet empêchement, ainsi que la date où cet empêchement sera levé et en informe immédiatement le travailleur. Le travailleur doit se rendre aux Pays-Bas à la date indiquée par le médecin et se rendre auprès du médecin d’assurance indiqué par l’association professionnelle compétente, dès son arrivée aux Pays-Bas.
L’institution du lieu de séjour transmet sans délai le rapport du médecin du service de la santé à l’association professionnelle compétente.
6.
En cas de prolongation de l’incapacité de travail, le travailleur auquel l’association professionnelle compétente n’a pas encore envoyé la convocation visée au paragraphe 3, est tenu de s’adresser à l’institution du lieu de séjour, à laquelle il doit présenter une nouvelle requête en joignant un certificat médical, délivré par le médecin du service de la santé, chaque fois avant la fin de la période de repos indiquée dans le certificat médical qui a été antérieurement délivré par le médecin du service de la santé. Dans de tels cas, l’institution du lieu de séjour procède selon les modalités prévues au paragraphe 2.
1.
Le travailleur bénéficiant des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise et qui est autorisé par l’association professionnelle compétente à séjourner temporairement au Cap-Vert, reste soumis au contrôle de l’association professionnelle compétente. Pour l’exercice de ce contrôle, l’association professionnelle convoque le travailleur afin de subir aux Pays-Bas un examen médical par son propre médecin d’assurance. Le travailleur est tenu de donner suite sans délai à une telle convocation. Les frais additionnels du voyage, à cause de son état de santé, pour donner suite à la convocation susmentionnée, seront à la charge de l’association professionnelle et seront remboursés, le cas échéant, sur présentation des documents justificatifs.
2.
Dans le cas où le travailleur ne se considère pas en état de donner suite à une telle convocation, les paragraphes 4 et 5 de l’article 14 sont applicables par analogie.
1.
Le travailleur bénéficiant des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise et qui est autorisé par l’association professionnelle compétente à continuer à bénéficier de ces prestations après le transfert de sa résidence sur le territoire du Cap-Vert, est tenu de s’adresser avant la date indiquée par l’association professionnelle à l’institution du lieu de séjour à laquelle il doit présenter la confirmation de l’autorisation de l’Association professionnelle ainsi qu’un certificat médical, délivré par le médecin du service de la santé.
2.
L’institution du lieu de résidence fait établir un rapport sur l’état de santé du travailleur par le médecin du service de la santé. L’institution du lieu de résidence transmet ce rapport sans délai à l’association professionnelle compétente.
3.
En ce qui concerne la détermination de l’incapacité de travail éventuelle après la date visée au paragraphe 1, les dispositions des paragraphes 3 et 6 de l’article 14 sont applicables par analogie.
Les frais du voyage pour donner suite à la convocation mentionnée au paragraphe 3 de l’article 14, seront à la charge de l’association professionnelle et seront remboursés, le cas échéant, sur présentation des documents justificatifs.
1.
Pour bénéficier aux Pays-Bas des prestations en espèces en vertu de la législation cap-verdienne, le travailleur qui se trouve dans ce pays est tenu d’adresser une requête à la «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging » (Nouvelle Association professionnelle générale) en mentionnant le nom et l’adresse de son employeur. Cette institution transmet sans délai la demande à l’Institut National de la Prévoyance Sociale, en joignant un rapport médical de son médecin du service de la Santé.
2.
La «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» procède au contrôle médical et administratif du travailleur comme s’il s’agissait de son propre assuré et adresse les rapports établis à cet effet, sans délai, à l’Institut National de la Prévoyance Sociale. Toutefois, cette institution conserve la faculté de faire procéder au controˆle du travailleur par un médecin de son choix.
3.
L’Institut National de la Prévoyance Sociale est la seule habilitée à prendre la décision en ce qui concerne le droit aux prestations, sauf le pouvoir des juridictions compétentes cap-verdiennes en cas de litige.
Article 17
L'institution compétente verse les prestations en espèces par les moyens appropriés, notamment par mandat-poste international. Toutefois, si l'institution du lieu de résidence ou de séjour, selon le cas, est d'accord, ces prestations peuvent être servies par celle-ci pour le compte de l'institution compétente. Dans ce cas l'institution compétente indique à l'institution du lieu de résidence ou de séjour le montant des prestations, les dates auxquelles elles doivent être versées et la durée maximale de leur octroi.
1.
Les montants effectifs des dépenses afférentes aux prestations en nature servies en vertu des articles 11, premier paragraphe, 13, paragraphes 1, 2 et 6, et 14, paragraphe 5 de la Convention, sont remboursés par les institutions compétentes aux institutions qui ont servi lesdites prestations, telles qu'elles résultent de la comptabilité de ces dernières institutions.
2.
Ne peuvent être pris en compte, aux fins de remboursement, des tarifs supérieurs à ceux qui sont applicables aux prestations en nature servies aux travailleurs soumis à la législation appliquée par l'institution ayant servi les prestations visées au paragraphe premier du présent article.
1.
Les dépenses afférentes aux prestations en nature servies en vertu de l'article 11, paragraphe 2 et de l’article 14, paragraphe 3 de la Convention, sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.
2.
Le montant forfaitaire dû par les institutions néerlandaises est établi en multipliant le coût moyen annuel par famille par le nombre moyen annuel des familles à prendre en compte. Le coût moyen annuel par famille est égal à la moyenne par famille des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions capverdiennes à l'ensemble des familles des assurés soumis à la législation capverdienne.
3.
Le montant forfaitaire dû par les institutions capverdiennes est établi en multipliant le coût moyen annuel par membre de la famille par le nombre moyen annuel des membres de la famille à prendre en compte. Le coût moyen annuel par membre de la famille est égal à la moyenne des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions néerlandaises, à l'ensemble des assurés soumis à la législation néerlandaise.
1.
Les dépenses afférentes aux prestations en nature servies en vertu de l'article 14, paragraphe 2 de la Convention, sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.
2.
Le montant forfaitaire dû par les institutions néerlandaises est établi en multipliant le coût moyen annuel par titulaire de pension et membre de la famille du titulaire visé par le nombre moyen annuel des titulaires de pension et membre de leurs familles entrant en ligne de compte. Le coût moyen par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire est égal à la moyenne par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions capverdiennes à l'ensemble des titulaires de pension, y compris les membres de leurs familles, soumis à la législation capverdienne.
3.
Le montant forfaitaire dû par les institutions capverdiennes est établi en multipliant le coût moyen annuel par titulaire de pension et membre de la famille du titulaire visé par le nombre moyen annuel des titulaires de pension et membres de leurs familles entrant en ligne de compte. Le coût moyen par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire est égal à la moyenne par titulaire de pension et membre de la famille de ce titulaire des dépenses afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions néerlandaises à l'ensemble des assurés soumis à la législation néerlandaise.
Article 21
Les organismes de liaison peuvent convenir, avec l'accord des autorités compétentes, d'autres modalités de remboursement de toutes les prestations en nature ou d'une partie de celles-ci, que celles prévues dans les articles 18, 19 et 20.
1.
Les remboursements prévus à l'article 15 de la Convention sont effectués par l'intermédiaire des organismes de liaison compétents.
2.
Les organismes visés au paragraphe précédent peuvent convenir que les montants visés aux articles 19 et 20 sont majorés d'un pourcentage pour frais d'administration.
3.
Pour l'application des dispositions des articles 19 et 20 les organismes de liaison compétents peuvent conclure des arrangements concernant le versement des avances.

Chapitre 2. Invalidité, vieillesse et décès (pensions)

Introduction et instruction des demandes
1.
Le travailleur ou le survivant d'un travailleur résidant dans le Cap-Vert ou aux Pays-Bas qui sollicite le bénéfice d'une prestation en vertu de la législation de l'autre pays ou des deux pays, adresse sa demande à l'institution compétente du pays où il réside.
2.
Lorsque l'intéressé réside sur le territoire d'un Etat tiers, il est tenu d'adresser sa demande à l'institution compétente du pays sous la législation duquel le travailleur était assuré en dernier lieu.
3.
Est désignée comme institution compétente néerlandaise pour les prestations d'incapacité de travail dans le cas où le droit aux prestations est ouvert en application de l'article 16, paragraphe 2 de la Convention: la «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» (Nouvelle association professionnelle générale) à Amsterdam.
4.
Les demandes sont présentées sur des formulaires prévus par la législation du pays où la demande doit être introduite selon les paragraphes précédents du présent article.
5.
Le demandeur doit indiquer, dans la mesure du possible, l'institution ou les institutions des deux pays auxquelles le travailleur a été affilié. Il fournit en outre toutes autres informations que l'institution compétente sollicite dans des formulaires spéciaux établis à cet effet.
6.
L'institution autre que celle visée aux paragraphes 1 ou 2 du présent article ayant reçu une demande doit immédiatement transmettre cette demande à l'institution visée aux paragraphes 1 ou 2 de cet article en lui indiquant la date de l'introduction de la demande. Cette date est considérée comme la date d'introduction auprès de la dernière institution.
1.
Pour l'instruction des demandes de prestations, les institutions compétentes des deux pays utilisent un formulaire de liaison. Ce formulaire comporte notamment le relevé et la récapitulation des périodes d'assurance accomplies par l'assuré en vertu des législations auxquelles il a été soumis.
2.
La transmission de ce formulaire à l'institution compétente de l'autre pays tient lieu de la transmission des pièces justificatives.
1.
L'institution compétente du pays de résidence porte, sur le formulaire prévu à l'article précédent, les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique et envoie deux exemplaires dudit formulaire à l'institution compétente de l'autre pays.
2.
Cette institution complète le formulaire en indiquant
a) les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique;
b) le montant des droits qui s'ouvrent au titre de la législation, que cette institution applique, compte tenu des dispositions du chapitre 2 du Titre III de la Convention;
c) le montant de la prestation à laquelle le demandeur pourrait prétendre, sans application des dispositions des articles 16 et 17 de la Convention, sous la législation qu'elle applique.
3.
L'institution visée au paragraphe précédent renvoie un exemplaire du formulaire ainsi complété à l'institution du pays de résidence, en ajoutant deux exemplaires de la décision définitive ainsi que l'indication des voies et délais de recours.
Article 26
Dans le cas pouvant donner lieu à retard, l'institution compétente du pays de résidence verse à l'intéressé une avance récupérable dont le montant est le plus proche possible de celui qui sera probablement liquidé, compte tenu des dispositions de la Convention.
1.
Si l'institution compétente du pays de résidence constate que le demandeur a droit au bénéfice des dispositions de l'article 20 de la Convention, elle détermine le complément auquel le demandeur a droit en vertu desdites dispositions.
2.
Pour l'application des dispositions de l'article 20 de la Convention, la conversion des montants libellés en différentes monnaies nationales est effectuée au cours officiel de change valable au jour où ces dispositions doivent être appliquées.
1.
L'institution compétente du pays de résidence communique au requérant les décisions prises au moyen d'une note récapitulative, rédigée dans la langue du requérant, à laquelle sont annexées les décisions prises par les institutions en cause.
Cette note contient également l'indication des voies et délais de recours prévus dans les législations des deux pays. Les délais de recours ne commencent à courir qu'après la date de réception de la note récapitulative par le requérant.
2.
Ensuite elle informe l'institution compétente de l'autre pays de la date à laquelle elle a notifié les deux décisions au requérant en y joignant une copie de sa propre décision et de la note récapitulative.
1.
Si l'institution compétente constate que le requérant a droit aux prestations au titre de la législation qu'elle applique, sans qu'il soit besoin de faire appel aux dispositions de l'article 16 de la Convention, elle lui sert immédiatement ces prestations à titre provisionnel. Lors du règlement définitif de la demande des prestations, les institutions intéressées procèdent à la régularisation des comptes en application des dispositions de l'article 37 de la Convention.
2.
Au cas où les institutions des deux pays peuvent appliquer le paragraphe précédent, les prestations à titre provisionnel sont versées seulement par l'institution du lieu de résidence. Cette institution en informe l'institution de l'autre pays aussitôt que possible.
3.
Au cas où des prestations à titre provisionnel sont versées selon les dispositions des paragraphes précédents, l'article 26 ne s'applique pas.
Article 30
Les prestations dues par une institution d'un pays aux titulaires résidant dans l'autre pays sont versées directement et aux échéances prévues par la législation qu'elle applique. Par contre, les payements d'arriérés sont versés à l'institution qui a servi des prestations à titre provisionnel.
1.
Pour bénéficier des dispositions de l'article 26 de la Convention le chômeur présente à l'institution compétente néerlandaise une attestation mentionnant les périodes d'emploi dans le Cap-Vert.
2.
Cette attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé par Direcção do Trabalho (Direction du Travail); si l'intéressé ne présente pas l'attestation, l'institution compétente s'adresse à Direcção do Trabalho (Direction du Travail).
1.
Pour bénéficier des dispositions de l'article 28 de la Convention l'intéressé présente à l'institution compétente une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu.
2.
L'attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé, par l'institution de l'autre pays, qui était compétente antérieurement en dernier lieu. Si l'intéressé ne présente pas ladite attestation, l'institution compétente s'adresse à l'institution en question pour l'obtenir.
Article 33
L'intéressé qui introduit une demande de prestations familiales pour des enfants qui résident ou sont élevés dans le pays autre que le pays compétent, produit un état de famille délivré par les autorités compétentes en matière d'état civil de ce pays.
Article 34
Les prestations familiales sont versées conformément aux modalités de la législation applicable et dans les échéances prévues dans cette législation.
1.
Pour la totalisation des périodes d'assurance accomplies sous les législation des deux pays, prévue dans la Convention, les institutions compétentes appliquent les règles suivantes:
a) lorsqu'une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire sous la législation d'un pays coincide avec une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation de l'autre pays, seule la première est prise en compte;
b) lorsqu'une période d'assurance autre qu'une période assimilée, accomplie sous la législation d'un pays coincide avec une période assimilée sous la législation de l'autre pays, seule la première est prise en compte;
c) toute période assimilée à la fois en vertu des législations des deux pays n'est prise en compte que par l'institution du pays à la législation duquel l'assuré a été soumis à titre obligatoire en dernier lieu avant ladite période; au cas où l'assuré n'aurait pas été soumis à titre obligatoire à une législation d'un pays avant ladite période, celle-ci est prise en compte par l'institution compétente du pays à la législation duquel il a été soumis à titre obligatoire pour la première fois après la période en question;
d) au cas où l'époque pendant laquelle certaines périodes d'assurance ont été accomplies sous la législation d'un pays ne peut être déterminée de façon précise, il est présumé que ces périodes ne se superposent pas à des périodes accomplies sous la législation de l'autre pays et il en est tenu compte, dans la mesure où elles peuvent être utilement prises en considération.
2.
Si, en vertu de l'alinéa a) du paragraphe premier du présent article des périodes d'assurance accomplies au titre d'une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation d'un pays en matière d'assurance-vieillesse et/ou survie ne sont pas prises en compte, aux fins de la totalisation, les cotisations afférentes à ces périodes sont considérées comme destinées à majorer les prestations dues au titre de ladite législation.
1.
Le contrôle administratif et médical des bénéficiaires de prestations en espèces en vertu de la législation cap-verdienne qui résident aux Pays-Bas, est effectué à la demande de l'institution compétente, par l'intermédiaire:
a) de la «Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging» (Nouvelle association professionnelle générale), s'il s'agit de prestations de maladie, d'invalidité et d'accidents du travail;
b) du «Sociale Verzekeringsbank» (Banque de l'assurance sociale), s'il agit d'autres prestations.
2.
a) Lorsque la Bedrijfsvereniging (l’Association professionnelle) envers laquelle un travailleur résidant au Cap-Vert peut prétendre aux prestations d’incapacité de travail au titre de la législation néerlandaise n’exerce pas elle-même le contrôle, cette institution ou le «Gemeenschappelijke Medische Dienst» (Service Médical Commun) peut demander à l’Institut National de la Prévoyance Sociale de faire établir un rapport médical en ce qui concerne l’état de santé du travailleur et de faire procéder au contrôle administratif. Cette demande de l’institution néerlandaise, indique la nature de l’enquête médicale ou administrative.
b) Au cas où la Bedrijfsvereniging (l’Association professionnelle), ou le «Gemeenschappelijke Medische Dienst» (Service Médical Commun), exerce elle-même le contrôle cette institution peut convoquer le travailleur aux Pays-Bas afin de subir les examens médicaux nécessaires. Les frais des examens, du voyage et du séjour seront à la charge de l’Association professionnelle et seront remboursés le cas échéant à l’intéressé sur présentation des documents justificatifs.
c) Si le bénéficiaire considère qu’il n’est pas capable, pour des raisons médicales, de se rendre aux Pays-Bas, il en informe, immédiatement, l’institution néerlandaise concernée par l’intermédiaire de l’institution du lieu de résidence. Il est alors tenu de présenter un certificat médical homologué par un médecin du service de la santé. Cette attestation comporte notamment la cause médicale de l’incapacité de se rendre aux Pays-Bas et la période après laquelle la cause médicale est levée.
3.
Les renseignements transmis aux institutions compétentes et notamment les rapports médicaux sont accompagnés de leur traduction en langue française ou anglaise.
4.
Toute institution compétente conserve toutefois la faculté de faire procéder à l'examen du bénéficiaire par un médecin de son choix.
Article 37
Les institutions compétentes des deux pays peuvent solliciter entre elles à chaque moment, la vérification ou le contrôle des faits et actes susceptibles selon leur propre législation, de modifier, de suspendre ou de supprimer le droit aux prestations, reconnu par elles.
Article 38
Les frais résultant du contrôle administratif, ainsi que des examens médicaux, mises en observation, déplacements et vérifications de tout genre, nécessaires à l'octroi ou à la révision des prestations en espèce sont remboursés à l'institution chargée de ce contrôle ou de ces vérifications, sur la base du tarif appliqué par cette dernière institution.
Article 39
Lorsque, après suspension des prestations dont il bénéficiait, l'intéressé recouvre son droit à prestations alors qu'il réside sur le territoire de l'autre pays, les institutions en cause échangent tous renseignements utiles en vue de reprendre le service desdites prestations.
Article 40
Toutes les prestations sont versées aux titulaires sans déduction des frais postaux ou bancaires.
Article 41
Les institutions compétentes des deux pays peuvent demander, soit directement au bénéficiaire, soit par l'intermédiaire de l'institution du lieu de résidence, le certificat de vie et d'état civil, ainsi que tous autres documents nécessaires pour la détermination du droit ou le maintien des prestations.
Article 42
Pour l'application de l'article 35 de la Convention, l'autorité, l'institution ou la juridiction qui a reçu la demande, la déclaration ou le recours qui aurait dû être introduit auprès d'une autorité, institution ou juridiction de l'autre pays, indique la date à laquelle elle a reçu la demande, la déclaration ou le recours.
Article 43
Toutes les difficultés relatives à l'application du présent arrangement seront réglées par une commission composée des représentants, compétents dans la matière de la sécurité sociale, des autorités' compétents, qui peuvent se faire accompagner par des experts. La commission se réunit alternativement dans l'un et l'autre pays.
1.
Les organismes de liaison peuvent fixer, d'un commun accord, des formulaires nécessaires pour les attestations, requêtes et autres documents exigés pour l'application de la Convention et du présent arrangement.
2.
En outre, ils peuvent prendre, d'un commun accord et avec l'accord des autorités compétentes des mesures complémentaires d'ordre administratif pour l'application du présent arrangement.
Article 45
Le présent arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention. Il aura la même durée que la Convention.
FAIT en deux textes originaux en langue française à La Haye, le 18 novembre 1981.
Les autorités compétentes néerlandaises,
(s.) M.H.M.F. GARDENIERS-BERENDSEN
(s.) C. I. DALES
L'autorité compétente capverdienne,
(s.) SILVINO MANUEL DA LUZ
Inhoudsopgave
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981
+ TITRE I. Dispositions générales
+ TITRE II. Dispositions particulières
+ TITRE III. Dispositions diverses
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