En application des articles 15, paragraphe 2, article 17, paragraphe 6, 31, paragraphe premier, et 32 de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981 (ci-après désignée par le terme «Convention»), les autorités compétentes néerlandaises et capverdiennes ont arrêté d'un commun accord, les dispositions suivantes:
1.
Pour bénéficier des prestations en nature dans le pays de sa résidence le titulaire d'une pension visé à l'article 14, paragraphe 2 de la Convention, s'inscrit, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'institution du lieu de sa résidence, en présentant les pièces suivantes:
(i) une attestation certifiant qu'il a droit à ces prestations pour-même et pour les membres de sa famille. Cette attestation est délivrée par l'institution compétente qui transmet le double de cette attestation à l'organisme de liaison de l'autre pays.
Si le titulaire d'une pension ne présente pas l'attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.
Cette attestation reste valable aussi longtemps que l'organisme de liaison de l'autre pays n'a pas reçu notification de son annulation de l'institution qui a délivré l'attestation;
(ii) les pièces justificatives normalement exigées par la législation du pays de résidence pour l'octroi des prestations en nature.
Inhoudsopgave
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981
- TITRE I. Dispositions générales
- TITRE II. Dispositions particulières
+ TITRE III. Dispositions diverses
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