En application des articles 15, paragraphe 2, article 17, paragraphe 6, 31, paragraphe premier, et 32 de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981 (ci-après désignée par le terme «Convention»), les autorités compétentes néerlandaises et capverdiennes ont arrêté d'un commun accord, les dispositions suivantes:
7.
Les dispositions précédentes sont applicables par analogie aux membres de la famille visés à l’article 14, paragraphe 3, de la Convention. Dans ce cas, l’attestation certifiant que les membres de la famille du titulaire de pension ont droit aux prestations est délivrée par l’institution compétente ou par l’institution du lieu de résidence du titulaire, selon le cas.
Inhoudsopgave
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981
- TITRE I. Dispositions générales
- TITRE II. Dispositions particulières
+ TITRE III. Dispositions diverses
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