En application des articles 15, paragraphe 2, article 17, paragraphe 6, 31, paragraphe premier, et 32 de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981 (ci-après désignée par le terme «Convention»), les autorités compétentes néerlandaises et capverdiennes ont arrêté d'un commun accord, les dispositions suivantes:
Article 2
Aux fins de l'application du présent arrangement sont désignés comme «organisme de liaison»:
1. du côté néerlandais:
a) pour les prestations en nature en cas de maladie et de maternité: le «Ziekenfondsraad» (Conseil des Caisses de Maladie) à Amstelveen;
b) pour les pensions de vieillesse et de survie, ainsi que pour les prestations familiales: le «Sociale Verzekeringsbank» (Banque de l'assurance sociale) à Amstelveen;
c) dans tous les autres cas: le «Gemeenschappelijk Administratiekantoor» (Office d'administration commune) à Amsterdam.
2. du côté cap-verdien: Instituto Nacional de Previdência Social (Institut National de la Prévoyance Sociale).
Inhoudsopgave
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981
- TITRE I. Dispositions générales
+ TITRE II. Dispositions particulières
+ TITRE III. Dispositions diverses
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