En application des articles 15, paragraphe 2, article 17, paragraphe 6, 31, paragraphe premier, et 32 de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981 (ci-après désignée par le terme «Convention»), les autorités compétentes néerlandaises et capverdiennes ont arrêté d'un commun accord, les dispositions suivantes:

Chapitre 2. Invalidité, vieillesse et décès (pensions)

Introduction et instruction des demandes
1.
L'institution compétente du pays de résidence communique au requérant les décisions prises au moyen d'une note récapitulative, rédigée dans la langue du requérant, à laquelle sont annexées les décisions prises par les institutions en cause.
Cette note contient également l'indication des voies et délais de recours prévus dans les législations des deux pays. Les délais de recours ne commencent à courir qu'après la date de réception de la note récapitulative par le requérant.
2.
Ensuite elle informe l'institution compétente de l'autre pays de la date à laquelle elle a notifié les deux décisions au requérant en y joignant une copie de sa propre décision et de la note récapitulative.
Inhoudsopgave
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981
- TITRE I. Dispositions générales
- TITRE II. Dispositions particulières
+ TITRE III. Dispositions diverses
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