En application des articles 15, paragraphe 2, article 17, paragraphe 6, 31, paragraphe premier, et 32 de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981 (ci-après désignée par le terme «Convention»), les autorités compétentes néerlandaises et capverdiennes ont arrêté d'un commun accord, les dispositions suivantes:
1.
Les organismes de liaison peuvent fixer, d'un commun accord, des formulaires nécessaires pour les attestations, requêtes et autres documents exigés pour l'application de la Convention et du présent arrangement.
2.
En outre, ils peuvent prendre, d'un commun accord et avec l'accord des autorités compétentes des mesures complémentaires d'ordre administratif pour l'application du présent arrangement.
Inhoudsopgave
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981
- TITRE I. Dispositions générales
- TITRE II. Dispositions particulières
- TITRE III. Dispositions diverses
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