En application des articles 15, paragraphe 2, article 17, paragraphe 6, 31, paragraphe premier, et 32 de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981 (ci-après désignée par le terme «Convention»), les autorités compétentes néerlandaises et capverdiennes ont arrêté d'un commun accord, les dispositions suivantes:
2.
Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 11, paragraphe 2 de la Convention, les membres de famille s'inscrivent auprès de l'institution du lieu de résidence, en présentant les pièces suivantes:
(ii) les pièces justificatives normalement exigées par la législation du pays de résidence pour l'octroi des prestations en nature.
Inhoudsopgave
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981
- TITRE I. Dispositions générales
- TITRE II. Dispositions particulières
+ TITRE III. Dispositions diverses
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