En application des articles 15, paragraphe 2, article 17, paragraphe 6, 31, paragraphe premier, et 32 de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981 (ci-après désignée par le terme «Convention»), les autorités compétentes néerlandaises et capverdiennes ont arrêté d'un commun accord, les dispositions suivantes:
Article 1
Aux fins de l'application du présent arrangement les termes définis à l'article 1 de la Convention ont la signification qui leur est attribuée audit article.
Article 2
Aux fins de l'application du présent arrangement sont désignés comme «organisme de liaison»:
1. du côté néerlandais:
a) pour les prestations en nature en cas de maladie et de maternité: le «Ziekenfondsraad» (Conseil des Caisses de Maladie) à Amstelveen;
b) pour les pensions de vieillesse et de survie, ainsi que pour les prestations familiales: le «Sociale Verzekeringsbank» (Banque de l'assurance sociale) à Amstelveen;
c) dans tous les autres cas: le «Gemeenschappelijk Administratiekantoor» (Office d'administration commune) à Amsterdam.
2. du côté cap-verdien: Instituto Nacional de Previdência Social (Institut National de la Prévoyance Sociale).
1.
Dans le cas visé à l'article 7, alinéa a)i) de la Convention l'organisme désigné ci-après, du pays dont la législation demeure applicable, remet au travailleur sur demande un certificat de détachement attestant qu'il demeure soumis à la législation de ce pays.
2.
Le certificat est établi:
- aux Pays-Bas: par le «Sociale Verzekeringsraad» (Conseil d'Assurance Sociale) à Zoetermeer;
- au Cap-Vert: par Direcçåo Geral do Trabalho e Emprego (Direction Générale du Travail et de l’Emploi).
3.
Dans le cas visé à l'article 7, alinéa a)ii) de la Convention l'employeur adresse, si possible avant l'expiration de la première période de douze mois, une demande de prolongation de détachement à l'organisme qui a délivré le certificat initial; ce dernier demande l'accord de l'autorité compétente du pays du lieu de travail temporaire et, au vu de cet accord, délivre un deuxième certificat.
1.
Le travailleur qui exerce son droit d'option, conformément à l'article 8, paragraphe 2 de la Convention, en informe l'organisme désigné du pays pour la législation duquel il a opté, en avisant en même temps son employeur. Cet organisme remet au travailleur un certificat attestant qu'il est soumis à ladite législation et en informe l'organisme de l'autre pays.
2.
Aux fins de l'application du paragraphe précédent est désigné:
- aux Pays-Bas: le «Sociale Verzekeringsraad» (Conseil d'Assurance Sociale);
- dans le Cap-Vert: Direcção do Trabalho (Direction du Travail).
3.
L'option prend effet à la date d'entrée en vigueur de la Convention ou à la date à laquelle le travailleur est engagé par la mission diplomatique, le poste consulaire ou l'agent de cette mission ou de ce poste, selon le cas.
Inhoudsopgave
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981
- TITRE I. Dispositions générales
+ TITRE II. Dispositions particulières
+ TITRE III. Dispositions diverses
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