En application des articles 15, paragraphe 2, article 17, paragraphe 6, 31, paragraphe premier, et 32 de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981 (ci-après désignée par le terme «Convention»), les autorités compétentes néerlandaises et capverdiennes ont arrêté d'un commun accord, les dispositions suivantes:
1.
Pour bénéficier des dispositions de l'article 26 de la Convention le chômeur présente à l'institution compétente néerlandaise une attestation mentionnant les périodes d'emploi dans le Cap-Vert.
2.
Cette attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé par Direcção do Trabalho (Direction du Travail); si l'intéressé ne présente pas l'attestation, l'institution compétente s'adresse à Direcção do Trabalho (Direction du Travail).
Inhoudsopgave
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981
- TITRE I. Dispositions générales
- TITRE II. Dispositions particulières
+ TITRE III. Dispositions diverses
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