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Artikel premier lid 1 1.10 Algemeen Postverdrag, Genève, 12-08-2008

Uitgebreide informatie
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union, vu l’article 22.3 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, arrêté, dans la présente Convention, les règles applicables au service postal international.
1.
Aux fins de la Convention postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit:
1.10. quote-part territoriale d’arrivée: rémunération due à l’opérateur désigné du pays de destination par l’opérateur désigné du pays expéditeur à titre de compensation des frais de traitement d’un colis postal dans le pays de destination;
Inhoudsopgave
Convention postale universelle
- CHAPITRE UNIQUE. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
+ CHAPITRE 1. OFFRE DE PRESTATIONS
+ CHAPITRE 2. RESPONSABILITÉ
+ CHAPITRE 3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POSTE AUX LETTRES
+ CHAPITRE 1. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POSTE AUX LETTRES
+ CHAPITRE 2. AUTRES DISPOSITIONS
Article 35. Conditions d’approbation des propositions concernant la Convention et les Règlements
Article 36. Réserves présentées lors du Congrès
Article 37. Mise à exécution et durée de la Convention
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