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lid 4 4.4 Algemeen Postverdrag, Genève, 12-08-2008

Uitgebreide informatie
Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union, vu l’article 22.3 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, arrêté, dans la présente Convention, les règles applicables au service postal international.
4.
Accès au régime intérieur. Accès direct
4.4. Les opérateurs désignés des pays en transition peuvent choisir de ne pas rendre accessibles aux autres opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur. Ils peuvent toutefois choisir de rendre accessibles à un nombre limité d’opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, sur une base de réciprocité, pour une période d’essai de deux ans. Passé ce délai, ils doivent choisir entre deux options: cesser de rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur ou continuer dans cette voie et rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur à l’ensemble des opérateurs désignés.
Inhoudsopgave
Convention postale universelle
+ CHAPITRE UNIQUE. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE 1. OFFRE DE PRESTATIONS
+ CHAPITRE 2. RESPONSABILITÉ
+ CHAPITRE 3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POSTE AUX LETTRES
- CHAPITRE 1. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POSTE AUX LETTRES
+ CHAPITRE 2. AUTRES DISPOSITIONS
Article 35. Conditions d’approbation des propositions concernant la Convention et les Règlements
Article 36. Réserves présentées lors du Congrès
Article 37. Mise à exécution et durée de la Convention
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