Betalingsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Belgisch-Luxemburgse Economische Unie, enerzijds, en de Roemeense Volksrepubliek, anderzijds
(authentiek: fr)
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, et
Le Gouvernement du Royaume de Belgique, tant en son nom qu'au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'accords existants,
Ces Gouvernements agissant en commun en vertu du Protocole relatif à la politique commerciale conclu entre eux le 9 décembre 1953, d'une part, et
Le Gouvernement de la République Populaire Roumaine, d'autre part,
Animés du désir de régler le trafic des paiements entre leurs territoires,
Sont convenus des dispositions suivantes:
Article I
Le régime de paiement entre la Zone monétaire néerlandaise et la Zone monétaire belge, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, est fixé dans le présent Accord.
1.
Au nom de la Banque Roumaine pour le Commerce Extérieur deux comptes seront ouverts, l'un en francs belges dans les livres de la Banque Nationale de Belgique, l'autre en florins néerlandais dans les livres de la Nederlandsche Bank.
2.
Les banques agréées belges et luxembourgeoises et les banques agréées néerlandaises pourront ouvrir des comptes respectivement en francs belges ou francs luxembourgeois et en florins néerlandais à la Banque Roumaine pour le Commerce Extérieur.
1.
Les avoirs au crédit des comptes francs belges, francs luxembourgeois et florins néerlandais prévus à l'article II, seront librement convertibles en l'une de ces monnaies.
2.
Les avoirs au crédit de ces comptes francs belges et francs luxembourgeois seront convertibles sur le marché des changes en Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et librement transférables entre résidents de pays compris dans la Zone convertible du franc belge, en conformité avec la réglementation des changes en vigueur dans la Zone monétaire belge.
3.
Les avoirs au crédit de ces comptes florins néerlandais seront convertibles sur le marché des changes aux Pays-Bas et librement transférables entre résidents de pays compris dans la Zone convertible du florin néerlandais, en conformité avec la réglementation des changes en vigueur dans la Zone monétaire néerlandaise.
4.
Les dispositions de la réglementation des changes en vigueur dans la Zone monétaire belge et dans la Zone monétaire néerlandaise, relatives aux comptes convertibles, seront régulièrement communiquées à la Banque Roumaine pour le Commerce Extérieur.
1.
Les paiements entre la Zone monétaire néerlandaise et la Zone monétaire belge, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pourront s'effectuer par le débit et le crédit des comptes prévus à l'article II. Des paiements en d'autres monnaies pourront également être effectués dans la mesure où la réglementation des changes en vigueur, respectivement dans la Zone monétaire néerlandaise et la Zone monétaire belge et en vigueur en Roumanie, le permet.
2.
Les autorités compétentes de la Zone monétaire néerlandaise et de la Zone monétaire belge, d'une parti, et de la République Populaire Roumaine, d'autre part, s'engagent, chacune de leur côté et dans les limites de leur réglementation respective en matière de change, à 1) autorisations nécessaires pour que puissent être effectués les susdits paiements.
Article V
La Nederlandsche Bank, la Banque Nationale de Belgique et la Banque Roumaine pour le Commerce Extérieur, sont chargées de l'application du présent Accord et en détermineront les modalités techniques.
Article VI
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent Accord ne s'appliquera pas au Surinam et aux Antilles néerlandaises.
1.
Le présent Accord entrera en vigueur le 1er octobre 1960 et aura une durée indéterminée.
2.
Il pourra être dénoncé par chacune des Parties Contractantes à tout moment moyennant un préavis de trois mois.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
FAIT à Bucarest, le 30 Septembre 1960 en triple original, en langue française.
Inhoudsopgave
Accord de Paiement entre le Royaume des Pays-Bas et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et la République Populaire Roumaine, d'autre part
Article I
Article II
Article III
Article IV
Article V
Article VI
Article VII
Juridisch advies nodig?
Heeft u een juridisch probleem of een zaak die u wilt voorleggen aan een gespecialiseerde jurist of advocaat ?
Neemt u dan gerust contact met ons op en laat uw zaak vrijblijvend beoordelen.

Stel uw vraag
Geschiedenis

Geschiedenis-overzicht