Notawisseling tussen de Nederlandse en de Portugese Regering houdende een verdrag inzake voorrechten en immuniteiten te verlenen aan verbindingsambtenaren en andere personeelsleden die vanwege de Portugese Regering bij de Europol Drugs Eenheid te 's-Gravenhage worden tewerkgesteld
(authentiek: fr)
AMBASSADE ROYALE DES PAYS-BAS No. 1529
l'Ambassade Royale des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires Étrangères de la République Portugaise et, en se référant à l'Accord ministériel concernant la création de l'Unité Drogues d'Europol, conclu entre les Ministres TREVI réunis à Copenhague les 1er et 2ème juin 1993, ainsi qu'à la décision du Conseil Européen du 29 octobre 1993 d'établir le siège d'Europol à La Haye, et anticipant sur la création d'Europol par convention, a l'honneur de Lui proposer ce qui suit, au nom du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.
1
Les officiers de liaison et autres membres du personnel qui, en vertu de l'Accord ministériel susmentionné, sont détachés auprès de l'Unité Drogues d'Europol par le Gouvernement du Portugal et qui s'établissent de ce chef aux Pays-Bas, ainsi que les membres de leur familles qui font partie de leur ménage et qui ne possèdent pas la nationalité néerlandaise, jouiront au sein du Royaume des Pays-Bas et à son égard des privilèges et immunités qui reviennent, en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les Relations diplomatiques, aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques établies aux Pays-Bas, étant entendu que le régime des immunités ne s'appliquera pas dans les cas de dommages causés par des véhicules ou d'autres moyens de transport qui leur appartiennent ou qu'ils conduisent ni aux infractions au code de la route et que l'immunité de la juridiction pénale ne s'appliquera pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leur fonctions.
2
Les obligations pour les États d'envoi et leur personnel qui, en vertu de la Convention de Vienne, s'appliquent aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques établies aux Pays-Bas, s'appliquent aux personnes mentionnées sous 1.
3
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fournira aux personnes mentionnées sous 1, sur leur demande, une pièce d'identité faisant état de leur status.
L'Ambassade propose que la présente note et la note de confirmation du Ministère des Affaires Étrangères constituent ensemble une convention entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République du Portugal, qui entrera en vigueur, pour une durée d'un an, le quinzième jour suivant la réception de la note de confirmation du Ministère des Affaires Étrangères et que, si après ce délai d'un an aucune convention concernant la création d'Europol n'est encore entrée en vigueur, un nouvel échange de notes pour prolonger la validité de la convention peut être conclu.
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Étrangères de la République du Portugal, l'expression de sa plus haute considération.
Lisbonne, 30 novembre 1994
Ministère des Affaires Étrangères
de la République Portugaise
Palácio das Necessidades
Largo do Rilvas
1300 Lisbonne
MINISTÉRIO DOS NEGÓCIOS ESTRANGEIROS
SECRETARIA
PROTOCOLO
S.P.
Proc.n° 00670
01.02.95
O Ministério dos Negócios Estrangeiros apresenta os seus atenciosos cumprimentos à Embaixada dos Países Baixos e tem a honra de acusar a recepção da Nota n° 1529, de 30 de Novembro de 1994, do seguinte teor:
[Red: (zoals in Nr. I)]
O Ministério dos Negócios Estrangeiros concorda com o conteúdo da Nota acima transcrita e considera esse documento e esta resposta como constituindo um acordo entre o Governo da República portuguese e o Governo do Reino dos Países Baixos.
O Ministério dos Negócios Estrangeiros aproveita a oportunidade para reiterar à Embaixada dos Países Baixos os protestos da sua mais elevada consideração.
Á
Embaixada dos Países Baixos
Lisboa
Inhoudsopgave
Nr. I
1
2
3
Nr. II
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