Bijzondere Overeenkomst betreffende de ouderdomsuitkeringen ter uitvoering van het Bijzonder Protocol, dat deel uitmaakt van het Algemeen Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek inzake sociale verzekering
(authentiek: fr)
ARRANGEMENT SPECIAL
concernant les allocations aux vieillards pour l'exécution du Protocole Spécial faisant partie de la Convention Générale entre le Royaume des Pays-Bas et la République Italienne sur les Assurances Sociales
Le GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS et le GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE sont convenus des dispositions suivantes en exécution du Protocole Spécial faisant partie de la Convention Générale entre le Royaume des Pays-Bas et la République Italienne sur les assurances sociales, signée à La Haye, le 28 octobre 1952:
Article 1
Les ressortissants italiens résidant aux Pays-Bas reçoivent l'allocation aux vieillards, prévue par la loi néerlandaise du 24 mai 1947, dans les mêmes conditions et dans la même mesure que les ressortissants néerlandais.
Article 2
Pour les ressortissants néerlandais et italiens résidant aux Pays-Bas la condition d'avoir eu leur domicile ininterrompu durant six années aux Pays-Bas est considérée comme remplie:
a) s'ils jouissent d'une rente de vieillesse, d'invalidité ou de survie en vertu de la loi néerlandaise sur l'assurance-invalidité ou d'une rente équivalente d'après le droit néerlandais, et
b) s'ils ont eu leur domicile pendant les six dernières années, de façon ininterrompue ou alternative, en Italie ou aux Pays-Bas, et
c) si, durant la période précédant le moment où ils ont atteint l'âge de 65 ans, il a été porté en compte, en leur faveur, au moins 150 cotisations hebdomadaires pour les prestations visées sous a ) - quatre cotisations journalières équivalant à une cotisation hebdomadaire.
Article 3
Les ressortissants néerlandais et italiens résidant en Italie, qui satisfont aux conditions nommées à l'article 2, de a ) à c ), reçoivent, quand ils ont atteint l'âge de 65 ans ou au moment où, passé cet âge, ils remplissent les conditions nommées à l'article 2, sous a ) et b ), une allocation aux vieillards conformément aux règles des articles 4 à 6.
Article 4
Chaque ressortissant, visé dans l'article précédent, reçoit pour chaque 45 cotisations hebdomadaires qui ont été payées pour lui avant l'âge de 65 ans et concernant les prestations visées à l'article 2, sous a ), une allocation de 51 florins par an, si, en vertu de la loi néerlandaise du 24 mai 1947, il est considéré comme homme marié, et de 34 florins par an, s'il est considéré comme personne non mariée - quatre cotisations journalières équivalant à une cotisation hebdomadaire.
Article 5
Les allocations allouées en vertu de l'article 4 ne peuvent pas s'élever à plus de 765 florins par an pour une personne qui est considérée comme étant mariée et de 510 florins par an pour une personne qui est considérée comme personne non mariée.
Article 6
Au cas où les prestations en vertu de la loi du 24 mai 1947 seraient augmentées après la signature du présent Arrangement les montants visés dans les articles 4 et 5 seront augmentés dans la même mesure.
Article 7
Le présent Arrangement entrera en vigueur le jour de sa signature avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 1955.
Le présent Arrangement est conclu pour une durée d'une année. Il sera renouvelé tacitement d'année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du terme.
EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Arrangement.
FAIT à Rome, le 19 Décembre 1956 en double exemplaire en langue française.
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
(s.) H.N. BOON
Pour le Gouvernement de la République Italienne
(s.) DINO DEL BO
Inhoudsopgave
ARRANGEMENT SPECIAL
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
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