Algemeen Administratief Accoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het Algemeen Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Italiaanse Republiek inzake sociale verzekering, op 28 October 1952 te 's-Gravenhage ondertekend
(authentiek: fr)
En application de l'article 21, paragraphe 1er, de l'article 29, paragraphe 2, et des articles 31 et 36 de la Convention générale entre le Royaume des Pays-Bas et la République Italienne sur les assurances sociales, signée a La Haye le 28 octobre 1952 (ensuite nommée Convention), les Autorités administratives suprêmes néerlandaise et italienne représentées par:
du côté néerlandais:
M. J. G. Suurhoff, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
du côté italien:
M. Ezio Vigorelli, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,
ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes en ce qui concerne les modalités d'application de ladite Convention.
Article 1
Pour l'application du présent arrangement on entend:
du côté italien:
a) par „I.N.A.M.”: l'Istituto nazionale per l'assicurazione contro le malattie;
b) par „I.N.P.S.”: l'Istituto nazionale della previdenza sociale;
c) par „I.N.A.I.L.”: l'Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro;
du cóté nêerlandais:
a) par „G.A.K.”: le Gemeenschappelijk Administratiekantoor à Amsterdam;
b) par „Z.F.R.”: le Ziekenfondsraad à Amsterdam;
c) par „R.v.A.”: le Raad van Arbeid competent;
d) par „R.V.B.”: la Rijksverzekeringsbank à Amsterdam.
Article 2
La Commission technique visée à l'article 36 de la Convention est composée de membres de chacun des deux pays, désignés du côté italien par le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale et du côté néerlandais par le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique.
La Commission se réunit chaque fois qu'il est nécessaire, soit en Italie, soit aux Pays-Bas, sous la présidence d'un membre du pays où se tient la réunion.
La Commission fixe elle-même son organisation et son mode de travail.
Elle présente, s'il y a lieu, aux autorités administratives suprêmes des deux pays, des suggestions quant aux modifications à apporter au présent arrangement, en vue de faciliter l'application de la Convention.
Article 3
Les clauses de réduction ou de suspension des prestations d'assurances sociales, prévues par la législation d'un des deux pays en cas de cumul avec d'autres prestations d'assurances sociales, sont opposables au bénéficiaire, même s'il s'agit de prestations acquises sous un régime de l'autre pays.
Article 4
Aux travailleurs visés à l'article 3, paragraphe 2, a ), de la Convention, les dispositions suivantes sont applicables:
1) — L'employeur et les intéressés règlent directement toute question concernant leurs cotisations et prestations des assurances sociales avec les organismes compétents italiens, lorsque le pays du lieu de travail habituel est l'Italie, et avec les organismes compétents néerlandais, lorsqu'il s'agit des Pays-Bas.
2) — Selon que le lieu de travail habituel se trouve en Italie ou aux Pays-Bas, le siège provincial compétent de l'I.N.A.M. ou le G.A.K. remet à chacun des intéressés un certificat dont le modèle est fixé d'un commun accord entre la Direction générale de l'I.N.A.M. et la Direction du G.A.K., attestant qu'il reste soumis à la législation des assurances sociales de son pays.
Ce certificat doit être produit, le cas échéant, par le préposé de l'employeur dans l'autre pays, si un tel préposé existe, sinon par le travailleur lui-même.
Lorsque plusieurs travailleurs quittent, en même temps, le pays du lieu de travail habituel afin de travailler ensemble dans l'autre pays et de retourner, en même temps, dans le premier, un seul certificat peut couvrir tous les travailleurs.
Article 5
Lorsqu'un travailleur qui s'est rendu d'un pays dans l'autre doit, pour bénéficier des prestations, invoquer le bénéfice des articles 5, 8 ou 10 de la Convention, il a l'obligation de donner à l'organisme du pays du nouveau lieu de travail auquel les prestations sont demandées les renseignements relatifs aux périodes d'assurance, de cotisation et de travail.
Les renseignements peuvent être donnés par l'entremise d'un formulaire, dont le modèle est fixé d'un commun accord, entre les organismes assureurs italiens et néerlandais compétents. Le formulaire doit être délivré sur demande au travailleur avant son départ:
- en Italie: par le siège provincial compétent de l'I.N.A.M.;
- aux Pays-Bas: par le G.A.K.
Si le travailleur n'est pas en mesure de donner lesdits renseignements, l'organisme compétent du pays du nouveau lieu de travail est tenu de s'adresser lui-même à l'organisme compétent de l'autre pays en vue de recueillir les renseignements nécessaires.
Les organismes auxquels les renseignements doivent être demandés sont:
- en Italie: le siège provincial compétent de l'I.N.A.M. et, faute de le connaître, la Direction générale de l'I.N.A.M. à Rome;
- aux Pays-Bas: le G.A.K.
Article 6
Pour l'application de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention le travailleur, ainsi que ses ayants droit, est tenu de donner à l'organisme compétent du pays de séjour (en Italie, le siège provincial compétent de l'I.N.A.M. et aux Pays-Bas, le G.A.K.) les renseignements nécessaires pour justifier de son droit aux prestations.
Les renseignements peuvent être donnés par l'entremise d'un formulaire, dont le modèle est fixé d'un commun accord entre les organismes assureurs italiens et néerlandais compétents. Le formulaire doit être délivré sur demande au travailleur avant son départ:
- en Italie: par le siège provincial compétent de l'I.N.A.M.
- aux Pays-Bas: par le G.A.K.
Si le travailleur n'est pas en mesure de donner lesdits renseignements, l'organisme compétent du pays de séjour est tenu de s'adresser lui-même à l'organisme compétent de l'autre pays (en Italie, le siège provincial compétent de l'I.N.A.M., et, faute de le connaître, la Direction générale de l'I.N.A.M. à Rome et aux Pays-Bas, le G.A.K.) en vue de recueillir les renseignements nécessaires.
Article 7
Pour l'application de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention le siège provincial compétent de l'I.N.A.M. ou le G.A.K., selon le cas, notifie à l'organisme de l'autre pays les travailleurs et leurs ayants droit qui sont autorisés à se transférer d'un pays dans l'autre. Le siège provincial compétent de l'I.N.A.M. ou le G.A.K., selon le cas, remet simultanément aux malades, avant leur départ, une copie de cette notification.
Article 8
Dans les cas prévus aux articles 6 et 7, l'organisme débiteur verse à l'assuré se trouvant dans l'autre pays, soit directement soit par l'intermédiaire de l'organisme compétent dans ce pays, le montant des prestations en espèces.
Lorsque le paiement s'effectue par l'intermédiaire de l'organisme assureur de l'autre pays, le versement est effectué, selon le cas, à la Direction générale de l'I.N.A.M. à Rome ou au G.A.K.
Article 9
Dans les cas prévus aux articles 6 et 7, les prestations en nature sont allouées à l'assuré ou aux ayants droit se trouvant dans l'autre pays par l'organisme compétent pour le lieu de séjour du malade et elles sont servies avec les mêmes moyens et de la même qualité que celles qui sont allouées par ledit organisme à ses propres assurés.
L'organisme débiteur rembourse à l'organisme du pays de séjour du malade les frais exposés sur la base d'une note détaillée qui sera transmise bimestrellement par l'organisme du pays de séjour du malade.
Les prestations en nature qui ne peuvent pas être indiquées singulièrement seront calculées sur la base du coût moyen pour chaque jour de maladie, établi par l'organisme du pays de séjour du malade d'après les résultats comptables de l'année précédente.
Le paiement est effectué, selon le cas, à la Direction générale de l'I.N.A.M. à Rome ou au Z.F.R., dans les 30 jours qui suivent la date de la réception de la note susdite.
Article 10
Le versement des prestations en espèces, payées par l'intermédiaire d'un organisme visé à l'article 8, prend fin dès que l'organisme du pays de séjour du malade a constaté la cessation du droit dans les formes en usage pour ses propres assurés.
Le versement des prestations en nature prend fin dès que l'organisme du pays de séjour du malade a constaté la cessation du droit dans les formes en usage pour ses propres assurés.
Toutefois l'organisme débiteur des prestations, sur la base des éléments communiqués par l'organisme du pays de séjour du malade, peut lui-même décider que le malade n'a plus droit aux prestations.
Dans ce cas, l'organisme débiteur est tenu de porter sa décision à la connaissance du malade par l'intermédiaire de l'organisme de l'autre pays.
Les prestations en nature ne sont plus allouées à partir du huitième jour qui suit la date à laquelle l'organisme compétent pour le lieu de séjour du malade a été informé de la décision prise. Cette mesure a effet à partir du quinzième jour si le malade séjourne dans un établissement hospitalier.
Article 11
Pour l'application de l'article 7 de la Convention l'organisme compétent du lieu de travail notifie sans retard à l'organisme compétent du pays de résidence des ayants droit la date du début et de la fin de l'assurance du travailleur.
Les ayants droit d'un travailleur sont ceux qui sont considérés comme tels d'après la législation du pays de leur résidence.
Les frais des prestations en nature aux ayants droit sont remboursés par l'organisme débiteur au moyen d'une intervention forfaitaire mensuelle pour chaque ayant droit et pour chaque mois d'assurance.
L'intervention forfaitaire est fixée au 1er juillet de chaque année d'un commun accord entre les autorités administratives suprêmes des deux pays et est calculée d'après les résultats comptables de l'année précédente dans le pays de résidence des ayants droit. Pour la période à partir de la date de l'entrée en vigueur de la Convention jusqu'au 30 juin de l'année suivante l'intervention forfaitaire est fixée au moment de ladite entrée en vigeur. Si, pendant la période de validité, les éléments qui ont servi de base au calcul de l'intervention, subissent une modification qui dépasse 10 pour cent, une nouvelle intervention forfaitaire est fixée avec effet de la date à laquelle cette modification est survenue.
Dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil la Direction générale de l'LN.A.M. et le Z.F.R. s'adressent mutuellement un relevé des interventions forfaitaires dues, accompagné d'une liste des travailleurs intéressés.
Pour les travailleurs notifiés tardivement l'intervention relative aux mois passés est mise en compte dans le trimestre aux cours duquel la notification est effectuée.
Le transfert des interventions à la charge de l'organisme qui résultera débiteur après l'apurement du solde est effectué dans le deuxième mois qui suit la fin de chaque trimestre civil.
Les modèles des notifications, des relevés et des listes indiquées ci-dessus seront; établis d'un commun accord entre la Direction générale de l'LN.A.M. et le Z.F.R.
Article 12
Pour l'octroi des prestations en cas de tuberculose les dispositions des articles 6 à 11 sont applicables avec les différences suivantes:
1) au lieu des sièges provinciaux et de la Direction générale de l'LN.A.M. sont compétents en Italie les sièges provinciaux et la Direction générale de l'I.N.P.S.;
2) les frais des prestations en nature aux ayants droit visés à l'article 7 de la Convention sont remboursés selon les modalités prévues à l'article 9.
Article 13
L'assuré résidant en Italie ou aux Pays-Bas qui sollicite le bénéfice d'une pension d'invalidité, de vieillesse ou de survie par totalisation des périodes d'assurance et de cotisation en vertu de l'article 11 de la Convention, adresse sa demande, dans les formes et délais de la législation du pays de sa résidence, à l'organisme compétent d'après ladite législation (en Italie le siège provincial compétent de l'I.N.P.S. et aux Pays-Bas le R.v.A.).
L'assuré doit préciser, autant que possible, dans sa demande le ou les organismes d'assurance des deux pays auprès desquels il a été assuré.
La demande présentée auprès d'un organisme de l'autre pays est considérée comme valable. Dans ce cas, ce dernier organisme doit transmettre, sans retard, la demande à l'organisme compétent du pays de résidence de l'assuré, en lui faisant connaître la date à laquelle elle a été introduite.
Article 14
Les dispositions de l'article 13 sont applicables aux assurés résidant en Italie qui sollicitent exclusivement le bénéfice d'une pension néerlandaise et aux assurés résidant aux Pays-Bas qui sollicitent exclusivement le bénéfice d'une pension italienne.
Article 15
Pour l'instruction des demandes de pension par totalisation des périodes d'assurance et de cotisation les organismes compétents italiens et néerlandais utilisent un formulaire d'un modèle arrêté d'un commun accord entre la Direction générale de l'I.N.P.S. et la Direction de la R.V.B.
Le formulaire comporte notamment l'indication de la date d'introduction de la demande, les renseignements d'état civil indispensables, le relevé et la récapitulation des périodes d'assurance et de cotisation et des périodes reconnues équivalentes, ainsi que tous les renseignements éventuellement utiles.
La transmission dudit formulaire aux organismes de l'autre pays remplace la transmission des pièces justificatives.
Article 16
La R.V.B., qui a reçu une demande de la part du R.v.A., transmet le formulaire prévu à l'article 15 à l'organisme compétent italien et, faute de le connaître, à la Direction générale de l'I.N.P.S.
L'organisme italien détermine les périodes d'assurance et de cotisation et les périodes reconnues équivalentes, valables au regard de la législation italienne.
En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation italienne, l'organisme italien, sous réserve des dispositions établies aux articles 28 à 30, fait appel aux périodes d'assurance et de cotisation et aux périodes reconnues équivalentes, valables au regard de la législation néerlandaise.
L'organisme italien totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation italienne.
Article 17
L'organisme italien détermine, pour ordre, le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si la totalité des périodes visées au dernier alinéa de l'article précédent avaient été accomplies exclusivement sous la législation italienne et fixe le montant dû au prorata de la durée des périodes d'assurance et de cotisation et des périodes reconnues équivalentes, valables au regard de la législation italienne.
Article 18
L'organisme italien renvoie à la R.V.B. le formulaire visé à l'article 15 complété par les indications qui le concernent et y ajoute une notification de sa décision prise conformément à l'article précédent, en lui notifiant la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit en cas de renonciation au bénéfice de l'article 11 de la Convention.
Article 19
En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation néerlandaise, la R.V.B., sous réserve des dispositions établies aux articles 28 à 30, fait appel aux périodes d'assurance et de cotisation et aux périodes reconnues équivalentes, valables au regard de la législation italienne.
La R.V.B. totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation néerlandaise.
Article 20
La R.V.B. détermine, pour ordre, le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si la totalité des périodes visées au dernier alinéa de l'article précédent avaient été accomplies exclusivement sous la législation néerlandaise et fixe le montant dû au prorata de la durée des périodes d'assurance et de cotisation et des périodes reconnues équivalentes, valables au regard de la législation néerlandaise.
Article 21
La R.V.B. notifie au demandeur, par lettre recommandée, l'ensemble des décisions prises par les organismes compétents des deux pays en ce qui concerne les prestations calculées en application de l'article 11 de la Convention et lui signale, pour information, les prestations qu'il obtiendrait en cas de renonciation au bénéfice du dit article 11.
La notification doit porter à la connaissance du demandeur:
1) — les voies de recours prévues par chacune des législations;
2) — la possibilité, pour l'intéressé, de faire connaître, dans un délai de quinze jours francs, sa renonciation au bénéfice de l'article 11 de la Convention.
La R.V.B. transmet ensuite à l'organisme compétent italien une copie de sa décision en lui faisant connaître:
1) — la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur;
2) — si l'intéressé accepte le bénéfice de l'article 11 de la Convention ou s'il y renonce.
Article 22
L'organisme qui instruit la demande en Italie transmet à la R.V.B. le formulaire prévu à l'article 15.
La R.V.B. détermine les périodes d'assurance et de cotisation et les périodes reconnues équivalentes, valables au regard de la législation néerlandaise.
En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation néerlandaise, la R.V.B., sous réserve des dispositions établies aux articles 28 à 30, fait appel aux périodes d'assurance et de cotisation et aux périodes reconnues équivalentes, valables au regard de la législation italienne.
La R.V.B. totalise les périodes déterminées suivant les règles cidessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation néerlandaise.
Article 23
La R.V.B. détermine pour ordre le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si la totalité des périodes visées au dernier alinéa de l'article précédent avaient été accomplies exclusivement sous la législation néerlandaise et fixe le montant dû au prorata de la durée des périodes d'assurance et de cotisation et des périodes reconnues équivalentes, valables au regard de la législation néerlandaise.
Article 24
La R.V.B. renvoie à l'organisme compétent italien le formulaire visé à l'article 15 complété par les indications qui le concernent et y ajoute une notification de sa décision prise conformément à l'article précédent, en lui notifiant la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit en cas de renonciation au bénéfice de l'article 11 de la Convention.
Article 25
En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation italienne l'organisme italien, sous réserve des dispositions établies aux articles 28 à 30, fait appel aux périodes d'assurance et de cotisation et aux périodes reconnues équivalentes, valables au regard de la législation néerlandaise.
L'organisme italien totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation italienne.
Article 26
L'organisme italien détermine, pour ordre, le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si la totalité des périodes visées au dernier alinéa de l'article précédent avaient été accomplies exclusivement sous la législation italienne et fixe le montant dû au prorata de la durée des périodes d'assurance et de cotisation et des périodes reconnues équivalentes, valables au regard de la législation italienne.
Article 27
L'organisme Italien notifie au demandeur, par lettre recommandée, l'ensemble des décisions prises par les organismes compétents des deux pays en ce qui concerne les prestations calculées en application de l'article 11 de la Convention et lui signale, pour information, les prestations qu'il obtiendrait en cas de renonciation au bénéfice du dit article 11.
La notification doit porter à la connaissance du demandeur:
1) — les voies de recours prévues par chacune des législations;
2) — la possibilité, pour l'intéressé, de faire connaître, dans un délai de quinze jours francs, sa renonciation au bénéfice de l'article 11 de la Convention.
L'organisme italien transmet ensuite à la R.V.B. une copie de sa décision en lui faisant connaître:
1) — la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur;
2) — si l'intéressé accepte le bénéfice de l'article 11 de la Convention ou s'il y renonce.
Article 28
Pour l'ouverture du droit aux prestations et pour le calcul des pensions les organismes de chaque pays portent en compte les périodes d'assurance et de cotisation et les périodes reconnues équivalentes accomplies sur le territoire de leur pays et sur le territoire de l'autre pays dans la mesure et avec les effets prévus par la législation du territoire où elles ont été accomplies.
Toute période reconnue équivalente à une période d'assurance ou de cotisation en vertu à la fois de la législation italienne et de la législation néerlandaise, est prise en compte par les organismes du pays où l'intéressé a travaillé en dernier lieu avant la période en cause. Lorsque l'intéressé n'a pas travaillé avant ladite période, celleci est prise en compte par les organismes du pays dans lequel il a travaillé pour la première fois.
Lorsqu'une période d'assurance ou de cotisation en application de la législation d'un pays coïncide avec une période reconnue équivalente à une période d'assurance ou de cotisation en application de la législation de l'autre pays, seule la période d'assurance ou de cotisation est prise en considération.
L'assimilation des cotisations prévue à l'article 12, paragraphe 3, de la Convention s'effectue conformément aux règles suivantes:
1) le nombre de cotisations valables au regard de la législation néerlandaise, qui sont portées en compte par les organismes italiens pour le calcul des pensions d'après la législation qui leur est propre, est compté comme si ces cotisations avaient été versées selon la législation italienne et dans la mesure moyenne des cotisations versées ou considérées comme versées dans la période de cotisation en Italie prise en compte par l'organisme italien pour le calcul de la pension;
2) le nombre de cotisations valables au regard de la législation italienne, qui sont portées en compte par les organismes néerlandais pour le calcul des pensions d'après la législation qui leur est propre, est compté comme si ces cotisations avaient été versées selon la législation néerlandaise.
Article 29
Pour l'ouverture du droit aux prestations la totalisation des périodes d'assurance et de cotisation et des périodes reconnues équivalentes s'effectue conformément aux règles suivantes:
1) — aux périodes d'assurance et de cotisation accomplies et aux périodes reconnues équivalentes en vertu de la législation d'un des deux pays, s'ajoutent les périodes accomplies ou reconnues équivalentes sous la législation de l'autre pays dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter sans superposition les périodes d'assurance et de cotisation accomplies et les périodes reconnues équivalentes dans le premier pays;
2) — lorsqu'un travailleur bénéficie de prestations à la charge des organismes des deux pays, la règle établie à l'alinéa précédent est appliquée séparément dans chaque pays.
Lorsque pour une année civile déterminée, des périodes d'assurance ou de cotisation ou des périodes reconnues équivalentes sont mentionnées sans spécification des dates, elles sont présumées ne pas se superposer, pour autant que le total ne dépasse pas une année civile ou 12 mois ou 52 semaines.
Article 30
Pour l'application des articles qui précèdent 6 jours de travail sont comptés pour une semaine civile, 26 jours de travail sont comptés pour un mois civil et 312 jours de travail sont comptés pour une année civile et inversement.
Article 31
La renonciation au bénéfice de l'article 11 de la Convention, prévue par l'article 14, paragraphe 1er, de ladite Convention, doit être notifiée personnellement par le demandeur par lettre datée, signée, recommandée et adressée à l'organisme qui lui a notifié les décisions conformément aux articles 21 et 27.
Article 32
Pour l'application des dispositions du présent Titre on entend par l'assuré aussi les ayants droit.
Le droit d'option prévu à l'article 14 de la Convention peut être exercé par les ayants droit dans les mêmes conditions que par les assurés.
Article 33
Pour l'application de l'article 12 de la Convention en cas d'un orphelin, dont le père a été assuré dans les deux pays et la mère seulement aux Pays-Bas, la pension néerlandaise, basée, à cause du décès du père, sur l'assurance de la mère parce que c'est plus favorable pour l'orphelin, est considérée comme une pension basée sur l'assurance du père.
Article 34
Sous pensions, visées dans le présent Titre, sont comprises toutes majorations et toutes allocations appartenant à ces pensions.
Article 35
Les organismes italiens débiteurs versent directement aux bénéficiaires résidant aux Pays-Bas et aux échéances prévues par la législation italienne, les prestations qui leur sont dues.
La R.V.B. verse directement aux bénéficiaires résidant en Italie et aux échéances prévues par la législation néerlandaise, les prestations qui leur sont dues.
Article 36
Les prestations en espèce et en nature aux bénéficiaires se trouvant dans l'autre pays sont payées soit directement soit par l'intermédiaire de l'I.N.A.I.L., si le bénéficiaire se trouve en Italie, ou de la R.V.B., s'il se trouve aux Pays-Bas.
La Direction générale de l'I.N.A.I.L. et la R.V.B. arrêteront, le cas échéant, d'un commun accord les mesures nécessaires.
Article 37
Pour la détermination de l'obligation des prestations et du degré d'incapacité de travail pour un accident du travail ou pour une maladie professionnelle pour lesquels doit être appliquée la législation d'un des deux pays, on tient compte des accidents du travail et des maladies professionnelles qui se sont vérifiés antérieurement et pour lesquels est applicable la législation de l'autre pays, comme si ces accidents du travail ou ces maladies professionnelles s'étaient vérifiés dans le premier pays.
Article 38
Les allocations familiales prévues par la législation néerlandaise sont payées aux ayants droit se trouvant en Italie, si le travailleur a délivré une autorisation à cet égard.
Article 39
Le contrôle administratif et médical des bénéficiaires de prestations des assurances sociales italiennes résidant aux Pays-Bas est effectué, à la demande de l'organisme débiteur, par l'intermédiaire:
a) du G.A.K., s'il s'agit de prestations en cas de maladie, de maternité, de tuberculose ou d'allocations familiales;
b) de la R.V.B., s'il s'agit de pensions d'invalidité, de vieillesse ou de survie ou de prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Le contrôle administratif et médical des bénéficiaires de prestations des assurances sociales néerlandaises résidant en Italie est effectué, à la demande de l'organisme débiteur, par l'intermédiaire:
a) des sièges provinciaux de l'I.N.A.M., s'il s'agit de prestations en cas de maladie ou de maternité;
b) des sièges provinciaux de l'I.N.P.S., s'il s'agit de prestations en cas de tuberculose ou de pensions d'invalidité, de vieillesse ou aux survivants ou d'allocations familiales;
c) des sièges provinciaux de l'I.N.A.I.L., s'il s'agit de prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Faute de connaître le siège provincial compétent l'organisme débiteur néerlandais peut adresser sa demande à la Direction générale de l'organisme italien compétent.
Article 40
Dans les cas prévus aux articles 6 et 7 l'organisme compétent du pays de séjour du malade effectue immédiatement le contrôle et transmet sans retard à l'organisme débiteur une fiche médicale, dont le modèle est arrêté d'un commun accord entre les organismes assureurs néerlandais et italiens compétents.
La même procédure peut être appliquée lorsqu'il s'agit de prestations de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dues au titre d'une incapacité temporaire.
Article 41
Pour évaluer le degré d'invalidité, les organismes de chaque pays font état des constatations médicales ainsi que des informations d'ordre administratif recueillies par les organismes de l'autre pays.
Lesdits organismes conservent, toutefois, le droit de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de leur choix.
Article 42
Lorsqu'à la suite d'un contrôle administratif la R.V.B. a constaté que le bénéficiaire d'une pension d'invalidité italienne a repris le travail aux Pays-Bas, la R.V.B. adresse un rapport à l'organisme italien. Ce rapport indique la nature du travail effectué, le montant des gains du travailleur intéressé, la rémunération normale perçue dans la même région par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'assuré dans la profession qu'il exerçait avant de devenir invalide, ainsi que l'avis d'un médecin-expert de l'organisme néerlandais sur l'état de santé de l'intéressé.
Article 43
Lorsqu'à la suite d'un contrôle administratif, l'organisme italien a constaté que le bénéficiaire d'une pension d'invalidité néerlandaise a repris le travail en Italie, l'organisme italien adresse un rapport à la R.V.B. Ce rapport indique la nature du travail effectué, le montant des gains du travailleur intéressé, la rémunération normale perçue dans la même région par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'assuré dans la profession qu'il exerçait avant de devenir invalide, ainsi que l'avis d'un médecin-expert de l'organisme italien sur l'état de santé de l'intéressé.
Article 44
Les frais résultant des examens médicaux, des mises en observation, des déplacements des médecins et des bénéficiaires, des enquêtes administratives ou médicales, rendus nécessaires pour l'exercice du contrôle, sont supportés par l'organisme débiteur de la prestation.
Lesdits frais sont établis par l'organisme créditeur sur la base de son tarif et remboursés par l'organisme débiteur sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectuées.
Le paiement est effectué, en Italie, à la Direction générale de l'I.N.A.M., de l'I.N.P.S. ou de l'I.N.A.I.L., selon le cas, et aux Pays-Bas au G.A.K. ou à la R.V.B., selon le cas, dans les 30 jours qui suivent la date de la réception de la note susdite.
Toutefois, les autorités administratives suprêmes pourront prévoir d'autres modalités de règlement et notamment des remboursements forfaitaires.
Article 45
Les frais relatifs au paiement des pensions et rentes (frais bancaires, frais des offices de change ou autres) peuvent être récupérés sur les bénéficiaires par les organismes chargés du paiement, dans les conditions fixées par l'autorité administrative dont relèvent ces organismes.
Article 46
Les documents transmis aux organismes italiens et néerlandais et notamment les rapports médicaux sont accompagnés de leur traduction en langue française.
Article 47
Le présent arrangement entrera en vigueur le jour de sa signature avec effet rétroactif à compter du jour de la mise en vigueur de la Convention.
Fait en double exemplaire en langue française à Rome, le 11 février 1955.
Pour les Pays-Bas
(s.) J. G. SUURHOFF
Pour l'Italie
(s.) Ezio VIGORELLI
Inhoudsopgave
Arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de la Convention générale entre le Royaume des Pays-Bas et la République Italienne sur les assurances sociales signée a La Haye le 28 octobre 1952
+ TITRE I. Dispositions générales
+ TITRE II. Assurances maladie, tuberculose, maternité et chomage
+ TITRE III. Assurance invalidité, vieillesse et survie (pensions)
+ TITRE IV. Accidents du travail et maladies professionnelles
+ TITRE V. Allocations familiales
+ TITRE VI. Contrôle administratif et médical
+ TITRE VII. Dispositions diverses et finales
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