Notawisseling tussen de Nederlandse Regering en de Zwitserse Bondsregering tot aanvulling van artikel X van de Handelsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden, het Koninkrijk België en het Groothertogdom Luxemburg, enerzijds, en de Zwitserse Bondsstaat, anderzijds
(authentiek: fr)
AMBASSADE ROYALE DES PAYS-BAS
L'Ambassade Royale des Pays-Bas présente ses compliments à la Division du commerce du Département fédéral de l'économie publique et a l'honneur de lui proposer, d'ordre de son Gouvernement et d'accord avec le Gouvernement belge, d'insérer la clause suivante dans l'Accord commercial du 21 juin 1957 entre la Confédération suisse, d'une part, et le Royaume des Pays-Bas et l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'autre part:
„Lorsque les obligations découlant du traité instituant la Communauté économique européenne et relatives à l'instauration progressive d'une politique commerciale commune le rendront nécessaire, des négociations seront ouvertes dans le plus bref délai possible afin d'apporter au présent accord toutes modifications utiles.”
L'Ambassade Royale des Pays-Bas a pris note que le Gouvernement suisse est disposé à accepter la proposition néerlandaise, à la condition toutefois qu'en contre-partie la clause proposée soit suivie d'une clause ainsi libellée:
„Lorsque les obligations découlant du traité instituant l'Association européenne de libre-échange le rendront nécessaire, des négociations seront ouvertes dans le plus bref délai possible afin d'apporter au présent accord toutes modifications utiles.”
Les deux nouvelles clauses pourraient être incorporées à l'article X dudit accord comme alinéas 3 et 4.
Si le Gouvernement suisse est disposé à accepter ce qui précède, l'Ambassade Royale des Pays-Bas se permet de proposer que la présente note et la réponse affirmative du 5 mai 1961 soient considérées comme constituant un accord entre les deux Gouvernements à condition que pareil accord soit conclu entre le Gouvernement suisse et les Gouvernements de l'Union économique belgo-luxembourgeoise.
L'Ambassade Royale des Pays-Bas saisit cette occasion de renouveler à la Division du commerce du Département fédéral de l'économie publique les assurances de sa haute considération.
Berne, le 5 mai 1961.
A la Division du commerce du
Département fédéral de l'économie publique,
Berne.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE
Division du Commerce
La Division du commerce du Département fédéral de l'économie publique présente ses compliments à l'Ambassade Royale des Pays-Bas et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 5 mai 1961 ainsi conçue:
[Red: Zoals in nr. I]
En lui communiquant l'accord du Gouvernement suisse sur ce qui précède, la Division du commerce du Département fédéral de l'économie publique saisit cette occasion de renouveler à l'Ambassade Royale des Pays-Bas les assurances de sa haute considération.
Berne, le 5 mai 1961.
A l'Ambassade Royale des Pays-Bas,
Berne.
Inhoudsopgave
Nr. I
Nr. II
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