Derde Aanvullend Protocol bij de op 5 december 1947 te Brussel gesloten Overeenkomst betreffende onderling strijdige aanspraken op buiten Duitsland gelegen Duitse bezittingen, en bij het op 3 februari 1949 te Brussel gesloten Eerste Aanvullend Protocol, en bij het op 10 mei 1950 te Brussel gesloten Tweede Aanvullend Protocol, ondertekend te Brussel op 24 januari 1951
(authentiek: fr)
Les Gouvernements signataires du présent Protocole,
Désireux d'assurer l'entrée en vigueur de l'Accord sur la Résolution des Conflits portant sur les Avoirs Allemands Ennemis, ouvert à la signature, à Bruxelles, le 5 décembre 1947, ci-après dénommé Accord de Bruxelles, et désireux à cet effet de proroger du 1er septembre 1948 au 1er septembre 1951 le délai fixé dans le paragraphe premier de l'Article 5 dudit Accord de Bruxelles, désireux en outre à cet effet de proroger du 1er septembre 1950 au 1er septembre 1951 le délai fixé dans le second Protocole, signé à Bruxelles, le 10 mai 1950, additionnel à l'Accord de Bruxelles,
Sont convenus de ce qui suit:
La date du 1er septembre 1951 sera considérée comme remplaçant celle du 1er septembre 1950, chaque fois que celle-ci apparaît dans le second Protocole, signé à Bruxelles, le 10 mai 1950, additionnel au dit Accord de Bruxelles.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1951, en langue anglaise et française, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé dans les Archives du Gouvernement belge.
Inhoudsopgave
Troisième Protocole additionnel, complémentaire à l'Accord, signé à Bruxelles le 5 décembre 1947, sur la Résolution des Conflits portant sur les Avoirs Allemands Ennemis, au premier Protocole, signé à Bruxelles le 3 février 1949, et au second Protocole, signé à Bruxelles le 10 mai 1950, additionnels à cet Accord, signé à Bruxelles, le 24 janvier 1951
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