Financieel Nederlands-Belgische memorandum betreffende a) de toepassing van de Nederlands-Belgische Financiële Overeenkomst van 24 mei 1946 b) verschillende kwesties nopens de financiële verhouding tussen de beide landen c) de deblokkering en het gebruik van Belgische activa in Nederland en van Nederlandse activa in België
(authentiek: fr)
Concernant:
a) l'application de l'Arrangement financier belgo-hollandais du 24 mai 1946;
b) diverses questions relatives aux relations financières entre les Pays-Bas et la Belgique;
c) le déblocage et l'utilisation des avoirs belges aux Pays-Bas et des avoirs néerlandais en Belgique.
Au cours des négociations qui se sont déroulées à Bruxelles en mai 1946 et d'échanges de vues qui ont eu lieu postérieurement à la signature de l'Arrangement intervenu le 24 mai 1946 entre les deux Gouvernements, les délégations hollandaise et belge ont discuté différents points concernant l'application de cet Arrangement et un certain nombre de questions relatives aux relations financières entre les Pays-Bas et la zone monétaire belge.
Elles ont consigné comme suit, le résultat de ces discussions:
1. Rachat par le Gouvernement belge de l'emprunt extérieur belge 3½ % 1937.
a) Eu égard à la revalorisation de la couronne suédoise, et par modification à l'article I, B (2) de l'Arrangement Financier du 24 mai 1946, les titres de l'emprunt précité appartenant à des personnes résidant aux Pays-Bas, seront réquisitionnés par les autorités compétentes néerlandaises et vendus par elles au Trésor belge au pair de la valeur nominale de ces titres exprimée en couronnes suédoises et transformée en francs belges sur la base de 12,1554 francs belges pour une couronne suédoise;
b) Les titres de l'emprunt réquisitionnés par le Gouvernement néerlandais en vue de leur rachat par le Trésor belge, cesseront de porter intérêt à partir du jour fixé par le Décret de réquisition pour la livraison des titres.
A partir de cette date, le Gouvernement néerlandais pourra demander la disposition de la somme de 500 millions prévue à l'article I, B. de l'Arrangement du 24 mai 1946;
c) Les coupons des obligations de l'emprunt 3½ % 1937 échus depuis le 10 mai 1940 seront acquittés en francs belges au même titre que le capital.
2. Achat par la Nederlandsche Bank de FB contre monnaies étrangères:
Les achats de francs belges contre monnaies étrangères par la Nederlandsche Bank et les cessions de ces monnaies contre florins par la Banque Nationale Belge, se feront a des cours a convenir entre ces deux instituons.
3. Opérations d'investissement de capitaux belges aux Pays-Bas et de désinvestissement de capitaux néerlandais en Belgique.
Afin de pouvoir appliquer ces opérations au compte spécial en monnaies étrangères, il est nécessaire qu'elles soient centralisées auprès des Banques d'Emission ou d'organismes privés spécialement désignés à cet effet. C'est le cas notamment pour les rachats d'emprunts belges aux Pays-Bas, les placements d'émission néerlandais en Belgique, les ventes de titres belges appartenant à des Néerlandais, les achats de titres néerlandais par des Belges.B. PAIEMENTS ADMIS AU TRANSFERT
La liste des paiements courants admis au transfert par la voie de la convention monétaire du 21 octobre 1943 comprendra dorénavant les revenus de toute nature et les amortissements contractuels y compris les créances antérieures au 1er septembre 1944. Le transfert des capitaux n'est admis que dans les limites mentionnées dans le chapitre G ci-dessous.
Chacune des parties se réserve de soumettre les transferts aux conditions nécessaires à la sauvegarde de la situation des changes et des bonnes relations entre les deux pays. Les transferts devront s'opérer dans le cadre des conditions posées par le contrôle des avoirs ennemis et la restauration de la propriété.C. LIQUIDATION DES BILLETS FLORINS DÉPOSÉS PAR LE PUBLIC EN BELGIQUE
L'examen sur la légitimité de la propriété des billets sera opéré, en coopération avec les autorités belges, avec largeur de vue, de façon à sauvegarder les intérêts de porteurs de bonne foi et à tenir compte des difficultés pratiques d'établir la preuve de bonne propriété.D. COMPTES EN DEVISES
En cas de réquisition des devises étrangères, aux Pays-Bas et dans l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, il ne sera pas porté atteinte aux devises détenues pour le compte de ressortissants de l'autre pays; d'autre part, ces devises pourront être utilisées par leurs titulaires.E. ADMINISTRATIE KANTOREN
Touchant les certificats remis par des Administratie Kantoren à des personnes résidant en Belgique contre dépôt de titres étrangers, les autorités néerlandaises sont disposées à exonérer d'une éventuelle réquisition les titres étrangers correspondant à ces certificats, et à permettre le paiement en devises étrangères aux bénéficiaires belges des revenus correspondant aux intérêts de ces titres étrangers, pour autant que ces titres appartiennent depuis une date antérieure au 10 mai 1940 à des personnes résidant en Belgique.F. CONTRATS À TERME EN DEVISES ÉTRANGÈRES
Les contrats à terme en devises étrangères conclus avant le 10 mai 1940 entre personnes résidant aux Pays-Bas et personnes résidant en Belgique pourront être liquidés par les parties contractantes, et les autorités compétentes des deux pays donneront les autorisations de cession de devises étrangères correspondentes.
Le Ministre des Finances du Le Ministre des Finances du Royaume de Belgique:
(s.) J. VAUTHIER.
Le Ministre des Finances du Royaume des Pays-Bas
(s.) P. LIEFTINCK.
AFFIDAVIT
De Nederlandsche Bank verklaart hiermede dat
a) de aan ommezijde omschreven activa uitstaan, resp. gedeponeerd zijn voor de rekening van ............................................................... (1)[1]
wonende........................................................................................................................................................................................ (2)[2]
b) dat de sub (a) bedoelde activa op 20 October 1944 uitstonden, resp. gedeponeerd waren voor rekening van ..................................... (1)[3]
wonende........................................................................................................................................................................................ (2)[4]
die geen vijandelijke staat is in den zin van art. 1 sub 5 van het Besluit Vijandelijk Vermogen (K.B. E. 133) noch vijandelijk onderdaan in den zin van art. 2 sub 1, 2 en 3 van voormeld Besluit. (3)[5]
.........................................., den .................................... 194...
De Nederlandsche Bank, N.V.
Bureau Certificatie.
(Keerzijde bijlage 1)
(1) Naam, voornamen of firmanaam.
(2) aard of benaming evt. nummer der rekening. Voor iedere rekening of depot moet, ook in geval dat bij eenzelfde instelling verscheidene rekeningen of depots worden onderhouden, een afzonderlijk formulier worden ingevuld.
(3) Goud, bankpapier, cheques, tegoed in rekening-courant, effecten, enz.
(4) Bij goud het gewicht vermelden, bij gouden muntstukken het aantal en nominale waarde vermelden, bij buitenlandsch bankpapier, tegoed in rekening-courant of waarde in buitenlandsche valuta vermelden, bij effecten vermelden : aantal ( of totale nominale waarde) volledige naamsaanduiding, type, rentevoet, jaar van uitgifte, enz.Bedrijfsgroep Handelsbanken
(lid der Vereeniging voor den Effectenhandel)
(Bedrijfsgroep Effectenhandel)
Exemplaire à transmettre
à la Nederlandsche Bank
Institut Belgo-Luxembourgeois du Change,Demande de Certification d'avoirs déposés aux Pays-Bas et appartenant à des personnes physiques ou morales domiciliées ou résident en Belgique
Reserve à l'I.B.L.C.
attestation de propriété non-ennemie délivrée en vue
de la certification
L'Institut Belgo-Luxembourgeois du Change atteste par le présent document que les avoirs décrits au verso appartenant à (2)[6] ..............................................................................................................................domicilié(s) ou ayant sa/ leur (1)[7] résidence principale en Belgique, ne relevaient au 3 septembre 1944, ni directement, d'intérêts ennemis quelconques au sens de la réglementation belge (3)[8] .
Bruxelles, le ....................................................... 194...
Par délégation:
ANNEXE 2 (Verso)
15, rue de Berlaimont,
Bruxelles
(1) Nom ou raison sociale, adresse exacte et éventuellement agence.
(2) Nature du compte, dénomination, numéro etc. Il y a lieu d'établir un formulaire distinct pour chaque compte ou chaque dépôt de titres même si le titulaire possède plusieurs comptes ou plusieurs dépôts dans le même établissement.
(3) Or, billets, dépôts, chèques, avoirs en compte, effets, titres, etc.
(4)
S'il s'agit d'or en barre, indiquer le poids,
S'il s'agit de pièces d'or, indiquer le nombre et la valeur faciale,
S'il s'agit de billets étrangers, d'avoirs en compte, de chèques ou d'effets, indiquer la valeur en monnaie étrangère,
S'il s'agit de titres, en indiquer le nombre (ou la valeur nominale totale), la dénomination complète et exacte, le type, le taux d'intérêt, l'année d'émission, etc .........
(5) Biffer les mentions inutiles.
AFFIDAVIT
De ondergeteekende (1)[9]
lid der
Bedrijfsgroep Handelsbanken
________________________________________________________
Vereeniging voor den Effectenhandel (Bedrijfsgroep Effectenhandel)

verklaart hiermede, dat de navolgende coupons en dividendbewijzen toebehooren aan personen, woonachtig of gevestigd in ............... en dat deze coupons of dividendbewijzen, onderscheidenlijk de stukken waarvan zij afkomstig zijn, op 20 October 1944 niet toebehoorden aan een vijandelijken staat in den zin van art. 1 sub 5 van het Besluit Vijandelijk Vermogen (K.B.E 133) noch aan een vijandelijk onderdaan in de zin van art. 2 sub 1, 2 en 3 van voormeld besluit (2)[10] .
Aantal Omschrijving Nummers

....................................................., ..................................................... 194...
AFFIDAVIT
Le soussigné (nom et adresse) ........................................................................................... banque beige agréée-agent de change autorisé par l'I.B.L.C. à effectuer avec l'étranger certaines opérations sur titres et coupons (1)[11] déclare que:
les
coupons ci-dessous indiqués sont détachés de titres qui
_______________________________________________
titres énumérés ci-dessous

sont la propriété de ............................................................................. de nationalité:
résidant (2)[12]
et que les titres dont question ci-dessus
1) n'appartenaient pas au 3 septembre 1944 à une personne considérée comme ennemie par la réglementation beige en la matière;
2) ont été déclarés à la Nederlandsche Effectenregistratie sur formule portant le no. ....................
........................................................, le ............................................... 194...
Signature de la banque agréée ou de l'agent
de change autorisé.
AFFIDAVIT
Le soussigné (nom et adresse) ............................................................................ banque belge agréée-agent de change autorisé par l'I.B.L.C. à effectuer avec l'étranger certaines opérations sur titres et coupons (1)[13] déclare que les titres énumérés ci-dessous:
I
a) ont appartenu d'une manière ininterrompue depuis le 10 mai 1940 au propriétaire actuel (nom, adresse, et nationalité) .........................................................................................................
b) ont été acquis par le propriétaire actuel (nom, adresse et nationalité) ........................................................................................après le 10 mai 1940 en vertu de l'autorisation no. ................ en date du .............................. délivrée par le Nederlandsch Deviezeninstituut, Amsterdam/ La Haye, ou par la Nederlandsche Bank N.V. Amsterdam, et lui ont appartenu sans interruption depuis cette date.
c) on été acquis par le propriétaire actuel ( nom, adresse et nationalité) ....................................................................................... après le 10 mai 1940 sans autorisation du Nederlandsch Deviezeninstitutt, Amsterdam/La Haye, ou de la Nederlandsche Bank N.V. Amsterdam, et ont appartenu depuis le 10 mai 1940 successivement aux personnes suivantes:
(nom, adresse à la date de l'acquisition des titres, nationalité, date de l'acquisition et de l'aliénation).
II Ont été déclarés à la Nederlandsche Effectenregistratie sur formule portant le no. ........
................., le ...................... 194...
(signature de la banque agréée ou de l'agent de change autorisé.) ^ [1]
Naam, voornamen of firmanaam. ^ [2]
Volledig adres. ^ [3]
Naam, voornamen of firmanaam. ^ [4]
Volledig adres. ^ [5]
Volgens art. 1 sub 5, van het Besluit Vijandelijk Vermogen (K.B.E. 133) worden verstaan onder vijandelijke staten: Duitschland, Italië, Japan en de staten, die door ons voor de toepassing van dit Besluit met vijandelijke staten gelijk worden gesteld; onder vijandelijke staten worden mede begrepen : derzelver regeeringen, departementen van openbaar bestuur, provincies, gemeenten, lichamen en instellingen zoo in den vorm van rechtspersonen als anderszins, belast met eenigerlei bestuurlijke functie.
Artikel 2, sub 1, 2 en 3 van voormeld Besluit luidt:
Voor de toepassing van bij of krachtens dit Besluit uitgevaardigde bepalingen worden vijandelijke onderdanen aangemerkt:
1. ambtenaren, beambten, agenten, vertegenwoordigers en gemachtigden van een vijandelijken staat, zoomede personen, die als zoodanig te eeniger tijd tusschen den tienden Mei 1940 en den dag van het inwerking treden van dit Besluit zijn opgetreden;
2. natuurlijke personen, die onderdanen zijn of te eeniger tijd na den tienden Mei 1940 zijn geweest van een vijandelijke staat;
3. rechtspersonen:
a) die opgericht zijn of bestaan krachtens of beheerscht worden door het recht van een vijandelijken staat;
b) wier maatschappelijken zetel, plaats van vestiging of hoofdkantoor gelegen is of te eeniger tijd na den tienden Mei 1940 gelegen was in vijandelijk gebied, of
c) wier eigenlijke zaak of hoofdbedrijf gevestigd is of te eeniger tijd na den tienden Mei 1940 was in vijandelijk gebied. ^ [6]
Nom(s), prénom(s), ou raison sociale. ^ [7]
Biffer la mention inutile. ^ [8]
Sont réputés ennemis:
a) les personnes physiques de nationalité allemande ou japonaise,
b) les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé résidant sur le territoire allemand ou japonais ou y exerçant leur activité,
c) les sociétés de personnes ou de capitaux, associations ou organismes constitués conformément aux lois belges et dont 25 % des intérêts ou plus sont détenus par des personnes mentionnées aux a)et b)ci-dessus. ^ [9]
(1) Naam of firmanaam. ^ [10]
Volgens art. 1 sub 5, van het Besluit Vijandelijk Vermogen (K.B.E. 133) worden verstaan onder vijandelijke staten: Duitschland, Italië, Japan en de staten, die door ons voor de toepassing van dit Besluit met vijandelijke staten gelijk worden gesteld; onder vijandelijke staten worden mede begrepen: derzelver regeeringen, departementen van openbaar bestuur, provincies, gemeenten, lichamen en instellingen zoo in den vorm van rechtspersonen als anderszins, belast met eenigerlei bestuurlijke functie.
Artikel 2, sub 1, 2 en 3 van voormeld Besluit luidt:
Voor de toepassing van bij of krachtens dit Besluit uitgevaardigde bepalingen worden vijandelijke onderdanen aangemerkt:
1. ambtenaren, beambten, agenten, vertegenwoordigers en gemachtigden van een vijandelijken staat, zoomede personen, die als zoodanig te eeniger tijd tusschen den tienden Mei 1940 en den dag van het inwerking treden van dit Besluit zijn opgetreden;
2. natuurlijke personen, die onderdanen zijn of te eeniger tijd na den tienden Mei 1940 zijn geweest van een vijandelijke staat;
3. rechtspersonen:
a) die opgericht zijn of bestaan krachtens of beheerscht worden door het recht van een vijandelijken staat;
b) wier maatschappelijken zetel, plaats van vestiging of hoofdkantoor gelegen is of te eeniger tijd na den tienden Mei 1940 gelegen was in vijandelijk gebied, of
c) wier eigenlijke zaak of hoofdbedrijf gevestigd is of te eeniger tijd na den tienden Mei 1940 was in vijandelijk gebied. ^ [11]
Biffer la mention inutile. ^ [12]
Adresse complète ^ [13]
Biffer la mention inutile.
Inhoudsopgave
Memorandum du 12 octobre 1946
BIJLAGE I. Deblokkeering van ten name van ingezetenen in den zin van het Deviezenbesluit 1945 in België uitstaande tegoeden en in België berustende effecten
ANNEXE 2
BIJLAGE 3. Verzending van in België te incasseeren coupons en dividendbewijzen
ANNEXE 4. Envoi à l'encaissement aux Pays-Bas de coupons échus
ANNEXE 5. Envoi aux Pays-Bas de titres remboursables
Juridisch advies nodig?
Heeft u een juridisch probleem of een zaak die u wilt voorleggen aan een gespecialiseerde jurist of advocaat ?
Neemt u dan gerust contact met ons op en laat uw zaak vrijblijvend beoordelen.

Stel uw vraag
Geschiedenis

Geschiedenis-overzicht