Grenstractaat tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Pruisen
(authentiek: fr)
SA MAJESTÉ LE ROI DES PAYS BAS, PRINCE D'ORANGE-NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, ETC. ETC. ETC.
et
SA MAJESTÉ LE ROI DE PRUSSE, ETC. ETC. ETC.
Ayant fixé par le traité du 26 Juin dernier, les limites des deux Royaumes, depuis les confins de la France sur la Moselle, jusqu'à l'ancien territoire Hollandais près de Mook, et voulant faire examiner cette ancienne frontière, et régler sur le Bas-Rhin tout ce qui concerne les travaux hydrotechniques ou autres points analogues, de la manière la plus équitable et la plus convenable pour l'avantage mutuel des deux États, ont, conformément à l'art. 25 de l'acte final du Congrès de Vienne, nommé Commissaires et muni de leurs pleins pouvoirs, savoir:
Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, les Sieurs Maximilien Jacques de Man, Colonel au Corps de Génie, Directeur des Archives de la Guerre et du Bureau Topographique, Chevalier de l'Ordre Militaire de Guillaume, 3me Classe; et Jan Blanken, Jz., Inspecteur-Général du Waterstaat, Chevalier de l'Ordre du Lion Néerlandais, et
Sa Majesté le Roi de Prusse, le Sieur Frédéric, Comte de Solms Laubach, premier Président des Duchés de Juliers, Clèves et Berg, Grand-Croix de l'Aigle Rouge et de l'ordre de Ste. Anne de Russie, lequel, usant de la faculté à lui accordée par son pleinpouvoir, a délégué au même effet et avec les mêmes pouvoirs, les Sieurs Frédéric Guillaume de Bernuth, Chef Président de Régence à Arnsberg, et Jean Albert Eytelwein, Conseiller intime et Directeur-Général des bâtimens publics du Royaume.
Lesquels Commissaires, après avoir échangé leurs pleinpouvoirs, qui ont été trouvés en règle, sont convenus des points et articles suivans.
Art. 1
Les limites fixées par le présent traité, déterminent les frontières entre les deux Etats, depuis le point où les limites le long de la Meuse touchent à l'ancien territoire Hollandais, près des maisons dites Aan het eind jusqu'au territoire d'Hanovre, où la ligne de démarcation entre les deux Royaumes cesse.
Art. 2
La ligne de démarcation commencera au point susnommé et longera la limite entre les anciens territoires Hollandais et Prussien, comme elle se trouvait en 1795, de manière que le Plak, le Schildbroek, le Steenbergsche Heide et le Nederryksche Wald, resteront au Royaume des Pays-Bas; — et le Cleefsche Wald, le Lindenbergschen Hoff, le Rother Loewe, le Halbermond et le territoire de Wilder au Royaume de Prusse.
Au Halbermond, elle traversera la grande route de Clèves à Nimègue, et suivra cette route jusqu'à la maison dite Koning van Pruissen, laquelle maison restera au Royaume de Prusse; — en sorte que la dite route appartiendra toute entière, depuis le Halbermont susdit, au Royaume des Pays-Bas.
De la maison, dite Koning van Pruissen, la ligne quittera la grande route en se dirigeant sur la maison dite le Mussenberg près du village de Beek, laissant cette maison à la Prusse et le village aux Pays-Bas. — Du Mussenberg l'ancienne limite se dirige vers l'orient jusqu'au Aartjenshoff, qui reste avec le chemin de Wilder à la Prusse; — de là vers le nord, suivant la oude Waterleiding jusqu'à l'écoulement des eaux de Zyfflich, et cet écoulement jusqu'aux limites entre Zyfflich et Loeth, de manière que le Tornsche molen avec les maisons y situées, ainsi que le terrein de Zyfflich entre l'écoulement et l'Ooysche water, appartiendront aux Pays-Bas et le Wildersche meer avec le partie de l'écoulement de Zyfflich entre le Tornsche molen et les limites de Loeth, appartiendront en entier à la Prusse.
Elle longera ensuite la dite limite entre Zyfflich et Loeth, jusqu'au point le plus méridional de la seigneurie de Millingen, et anfin les anciennes limites orientales de cette seigneurie jusqu'au Waal; en sorte que Zyfflich, Niehl et Bimmen restent au Royaume de Prusse, et que Loeth, Hulhausen, Kekerdom et Millingen feront partie du Royaume des Pays-Bas.
Art. 3
Du point où les limites de Millingen touchent au Waal, la ligne de démarcation se dirigera en ligne droite sur la tour d'Aarth, jusqu'au milieu ou à l'axe de la largeur normale de la rivière, lequel axe en montant sera pris pour Thalweg, et fixera la limite jusques vis à vis du prolongement du côté gauche de la route de Stokman à Elten, de manière que le Schenkenschans avec son territoire fera partie du Royaume de Prusse, et que le Kyfwaard, le Bylandsche Waard, 's Gravenwaard, Lobith, le ober und nieder Spyk, y compris l'enclave du territoire d'Elten, appartiendront au Royaume des Pays-Bas.
Art. 4
Du milieu susdit du Rhin, la limite quittera la rivière et se dirigera vers le nord en longeant la lisière gauche de la route de Stokman à Elten, jusqu'au milieu ou à l'axe du ruisseau dit la Wildt, laissant cette route dite Postweg avec le pont sur la Wildt, en entier à la Prusse, — et la partie d'Elten, située entre ce Postweg, le ober Spyk, le vieux Rhin et la Wildt, aux Pays-Bas.
Les sujets Prussiens auront la faculté de passer librement les digues du Spijk, et réciproquement le dit postweg restera toujours libre et ouvert aux sujets des Pays-Bas.
Art. 5
La ligne de démarcation suivra l'axe du ruisseau la Wildt jusqu'au vieux Rhin et longera de là le territoire d'Elten, à la rive droite du vieux Rhin, et l'étang, dit le Kam, jusqu'au zomerdam de Steinward; — de manière que le Kam et le Houbergsche Fährhaus, avec les maisons jusqu'à la limite d'Elten, appartiendront au Royaume des Pays-Bas.
Arrivé au zomerdam, qui reste en entier à la Prusse, elle longera le talut extérieur à une distance de douze pieds, mésure de Rhinlande, jusqu'aux anciennes limites méridionales de la seigneurie de Grondstein, et suivra ces limites le long de la rive droite du vieux Rhin jusqu'au dessous de la prairie, appartenante à la maison dite Waartmanshoff; de manière que la partie de Kykuit, située entre la dite prairie et le vieux Rhin, appartiendra au Royaume de Prusse. — Puis la ligne suivra le fossé occidental de cette prairie jusqu'au chemin faisant le prolongement du zomerkade, et elle longera ce chemin, dans la direction du nord, jusqu'au premier fossé à droite, et suivra ce fossé, ainsi que le fossé méridional de la prairie dite Smitsweide, jusqu'à une distance de trois verges (mésure de Rhinlande) du fossé oriental de la même prairie.
De ce point la limite se dirigera paralellement au dit fossé oriental, jusqu'aux limites septentrionales de Grondstein, de manière que le Steenwaard, avec le zomerdam, la seigneurie, de Grondstein et le fossé oriental du Smidsweide, avec les trois verges au delà, pour en faire un chemin conduisant sur la route de Zevenaar à Elten, appartiendront au Royaume de Prusse; — et le Kribmeesters-weide, les Meuvenpollen, et la partie du Noteboomsche polder, où le déversoir du Lymers se trouve, en entier au Royaume des Pays-Bas.
Art. 6
Ensuite la ligne de démarcation longera les limites septentrionales de Grondstein jusqu'à une terre appartenante à l'église d'Elten, située entre la route de Zevenaar à Elten et la pointe avancée de Grondstein. — De là elle suivra les anciennes limites entre Elten et le Lymers et se dirigera en ligne droite sur l'ancienne frontière de Gueldre, de manière que les maisons de Velthuizen restent à la Prusse, et la pointe avancée, formée par l'ancienne limite à gauche, aux Pays-Bas.
Enfin elle longera les limites entre les territoires d'Elten et du prévôté d'Emmerick, et ceux de Beek et 's Heerenberg, telles qu'elles se trouvaient en 1795, jusqu'au ruisseau dit la Wildt.
Art. 7
De la Wildt elle se dirigera vers l'orient par le milieu ou l'axe de ce ruisseau et du Bergsche Wetering jusqu'au landweer ou Schouwgraben de Netterden, et suivra également le milieu de ce schouwgraaf (Schaugraben) jusqu'à l'écluse à construire dans le zomerdam de klein Netterden. Cette écluse restera toute entière à la Prusse, et après en avoir fait le tour, la ligne suivra le milieu du fossé d'écoulement à creuser jusqu'à l'ancienne limite entre les deux Royaumes, à l'est du landweer de Hetter,
Par cette détermination, le terrain dans lequel se trouve le Linthorst, le Bosch, le Botberg, klein Netterden, Speelberg, Borghees etc., et qui est situé entre les anciennes limites de Huttum et d'Emmerick, le nouveau fossé d'écoulement à creuser, l'écluse de klein Netterden, le Schouwgraaf, le Bergsche Wetering et le Wildt, appartiendra, dorénavant à Sa Majesté le Roi de Prusse.
Art. 8
Sur la carte spéciale, jointe à ce traité et signée par les commissaires respectifs, sont tracées au juste les limites décrites ci-dessus.
Art. 9
Du susdit point, à l'est du landweer de Hetter, jusqu'aux limites d'Hanovre, la ligne de démarcation restera la même qu'en 1795, et ne sera déterminée en détail que lors de la plantation générale des poteaux, vû qu'aucun différent ni aucune contestation ne se présente sur sa direction.
Art. 10
Outre les territoires qui, par la limite déterminée dans les articles précédens, changeront de dominiation, Oberbillig, avec le territoire situé sur la rive droite de la Moselle, et devant d'après le traité d'Aix-la-Chapelle, du 26 Juin dernier, appartenir au Royaume des Pays-Bas, restera au Royaume de Prusse.
Art. 11
Tous les travaux hydrotechniques etc. de côté et d'autre de la rivière, seront désormais uniquement à la charge et à la disposition spéciale du Souverain qui possède le territoire à chaque côté du Thalweg, déterminée à l'art. 3.
Art. 12
Il ne pourra être établi dans le lit de la rivière aucun ouvrage offensif, qui puisse nuire au courant, et par là à la rive opposée; à moins d'un concert préalable et d'un commun accord des deux Puissances. Il en sera de même des nouveaux ouvrages, qui sur le terrain extérieur des digues pourraient entraver le courant ou arrêter les glaces.
Art. 13
La largeur normale de la rivière sera de cent cinquante verges (mesure de Rhinlande), prise à la hauteur moyenne de huit pieds et six pouces à l'échelle de Pannerden, correspondante avec six pieds et quatre pouces de l'échelle d'Emmerick.
Il ne sera permis de tolérer la moindre oseraie ou plantation quelconque qui approche le bord opposé de la rivière de plus près que de cent cinquante verges; de sorte que non seulement elles sont interdites dans cette largeur normale, mais que même celles actuellement existantes, qui dépassent la largeur de cent verges seront abattues ou arrachées jusqu'à la racine.
S'il est cependant jugé nécessaire de part ou d'autre de faire quelque plantation contraire à cette stipulation, les autorités respectives devront préalablement s'entendre sur leur exécution.
Art. 14
Aucune des deux Puissances ne fera exercer ou ne permettra jamais à sa rive, vis à vis du rivage étranger, dans la dite largeur normale de cent cinquante verges, des pêcheries de saumon ou autre poisson quelconque, par des parquetages ou d'autres moyens qui puissent causer le moindre retard dans le courant, ou faciliter tant soit peu l'atterrissement de gravier, sable, ou autres objets, propres à causer alluvion.
Art. 15
La souveraineté de la pêche sur le Bas-Rhin sera déterminée par une ligne droite, à tirer de la tour de Keken à celle de Lobith, de manière que la partie en amont de cette ligne, appartiendra à Sa Majesté le Roi de Prusse, et partie en aval, à Sa Majesté le Roi des Pays-Bas.
Art. 16
Au cas que quelque bas fond ou banc de sable s'éléve au milieu de la rivière, de manière qu'il soit utile d'en prévenir les desavantages pour la navigation générale, on se concertera sur les mesures à prendre d'un commun accord, pour obvier aux inconvéniens ultérieurs.
Art. 18
Les conventions du 23 Septembre 1745 et du 4 Juillet 1771 sont annullées par le présent traité.
Art. 20
Pour que l'écoulement des eaux du polder la Hetter s'effectue sans nuire au territoire voisin des Pays-Bas, il sera construit dans le zomerdam de Klein Netterden une petite écluse en maçonnerie à deux vannes biens étanchées.
L'ouverture d'écoulement sera de quatre à cinq pieds (mesure de Rhinlande), et le fond ou le seuil ne sera pas établi à plus de profondeur que d'un pied au dessous de celui de la grande écluse de Nieder Hetter, près de Leeuwenberg, dans la digue capitale du Rhin au dessus d'Emmerick.
Ni les murs ni la retenue des eaux de la nouvelle écluse de Klein Netterden, ne seront jamais au dessous de la hauteur actuelle du dit zomerdam de Netterden, égale au n°. treize pieds à l'échelle qui existe en ce moment au côté d'amont de la dite grande écluse de Leeuwenberg.
Art. 21
Aucune des vannes de la nouvelle écluse de Klein Netterden ne sera levée que quand le landweer ou schouwgraaf de Netterden, le Bergsche Wetering et la Wildt seront à leur profondeur, largeur et ouverture entière, stipulées par l'article 22, et quand alors l'eau dans le Schouwgraaf, en aval de la dite nouvelle écluse, sera abaissée au moins jusqu'au n°. dix pieds à l'échelle de la grande écluse de Leeuwenberg, ou, ce qui revient au même, à trois pieds en centre bas de la plus grande hauteur déterminée à l'article suivant, pour la nouvelle écluse de Klein Netterden et la crête du zomerdam de ce nom.
Art. 22
Les dimensions générales, fixées pour l'écoulement, sont comme suit:
1°. La profondeur du fossé d'éeoulement dans le plat fond à l'extrémité orientale, près de la nouvelle écluse susdite de Klein Netterden, sera au niveau du radier de cette même écluse, et ira en pente descendante vers l'extrémité opposée dans le vieux Rhin, à la profondeur actuelle de la Wildt, sous le pont dans le postweg, près la montagne d'Elten.
2°. La largeur sur le plat fond du canal sera tout au moins:
a. pour le fossé d'écoulement à creuser et la partie dite Nettersche landweer ou Schouwgraaf, de six pieds;
b. pour le Bergsche Wetering, de huit pieds;
c. pour le ruisseau la Wildt, de douze pieds.
3°. Les taluts seront d'une et demie ou de deux fois la hauteur, d'après la qualité de la terre à creuser.
4°. La hauteur du zomerdam ou de toute autre retenue d'eau quelconque, depuis la nouvelle écluse de Klein Netterden jusqu'à Emmerick, ne sera pas abaissée au dessous du n°. treize pieds à l'échelle susdite de la grande écluse de Leeuwenberg.
Aucune écluse, hormis celle de Klein Netterden, ni déversoir ou coupure quelconque, ne seront jamais construites ou pratiquées dans le dit zomerdam.
Aucun fossé d'écoulement de plus de trois pieds de largeur au plat fond, ne sera creusé:
a. à côté d'aval du même zomerdam;
b. dans toute l'étendue du terrein entre la Wildt, le Bergsche Wetering, le Schouwgraaf et les anciennes limites d'Emmerick;
c. dans les terres de Huttum jusqu'au postweg d'Elten à Stokman.
Le Gouvernement Prussien fera redresser, dans le plus court délai, tout défaut à l'égard des stipulations sous 4°.
Art. 23
Les bermes ou le terrein de chaque côté du fossé d'écoulement seront élévés et égalisés par les déblais à faire, au besoin des terreins aux deux côtés du fossé, sans dédommagement pour les parties de terrein couvertes par les dits déblais, qui seront à la charge du Gouvernement Prussien.
Art. 24
Au cas que le nouveau fossé à creuser, ainsi que le Nettersche Schouwgraaf, coupe des chemins vicinaux, ou autres routes quelconques, le Gouvernement Prussien y fera construire des ponts forts et suffisans, afin que le passage ne soit géné en aucune manière.
Il aura de même à sa charge, non seulement l'élargissement de la Wildt et du Bergsche Wetering ainsi que le creusement du nouveau fossé d'écoulement, le tout aux dimensions déterminées par l'art. 22, mais aussi la construction de tous les ouvrages neufs, soit en terre, soit en maçonnerie.
Art. 25
L'entretien du dit écoulement, autant qu'il forme frontière depuis les limites de Nieder Hetter, sera commun entre les deux États, tandis qu'il sera à la charge de chaque puissance sur le territoire de laquelle il est situé en entier.
L'écluse de Nieder Hetter sera entièrement à la charge du Gouvernement Prussien.
Art. 26
Autant que des élargissemens ou changemens de vieux ponts seront nécessaires pour l'écoulement des eaux de la Hetter, le Gouvernement Prussien pourverra aux frais de la première construction, mais l'entretien, tant de ces nouvelles constructions, que des ponts et ouvrages antérieurs au creusement du dit écoulement, sera à la charge des deux États.
Art. 27
Les grandes écluses existantes dans la digue capitale du Rhin, d'Emmerick à Wezel, ne seront supprimées, fermées ni rétrécies d'aucune manière dans leur capacité d'écoulement jusqu'à la grande rivière susdite, afin que toutes ces écluses restent en bon état pour coöpérer, comme à présent, à la décharge des eaux d'inondation ou de pluie de toute l'étendue du pays derrière ces digues capitales.
En cas que, du côté de la Prusse, quelque changement fut jugé nécessaire dans les dites écluses, on se concertera la-dessus avec les autorités compétentes des Pays-Bas; et si le Gouvernement de ce Pays y accède, il pourra être innové à la stipulation que renferme cet article.
Art. 28
Tous les travaux et objets susnommés, depuis le zomerdam de Klein Netterden jusqu'à la jonction de la Wildt au Vieux Rhin, seront inspectés deux fois par an, aux mois de Juin et d'Octobre, par des Commissaires et des experts à nommer de part et d'autre, et d'après un règlement à rediger de commun accord. — Lesquels Commissaire et experts auront, dès le moment de leur nomination, la faculté de surveiller tous les ouvrages à construire et à entretenir.
Art. 29
Indépendamment de ces inspections, la Direction Générale du Waterstaat du Royaume des Pays-Bas, aura en tous tems la faculté de faire inspecter tous les travaux relatifs au dit écoulement, depuis le zomerdam de Klein Netterden jusqu'à la jonction de la Wildt au Vieux Rhin; après que la direction Prussienne en aura été prévenue assez à tems, pour pouvoir réunir des ingénieurs ou inspecteurs à ceux de la Direction Générale du Waterstaat susnommée, pour coöperer au même bût.
Art. 30
Par tout où des ruisseaux feront limites, ils seront communs aux deux États, à moins que le contraire ne soit positivement stipulé; et lorsqu'ils seront communs, l'entretien des ponts, le curage etc. se feront de concert et à frais communs, à moins que des conventions communales existantes ne contiennent d'autres stipulations. — Mais chaque État sera exclusivement chargé du soin de veiller à la conservation des bords situés de son côté.
Il en sera de même des fossés, rigoles, chemins, canaux, hayes, ou tout autre objet servant de limites; c'est-à-dire que ces objets, quant à la souveraineté, seront communs aux deux Puissances, et qu'on ne pourra rien changer à leur état actuel que de commun accord, à moins toutefois en cas de stipulation contraire.
Art. 31
Les écoulemens d'eau qui se trouvent actuellement dans les territoires réciproques, seront pareillement conservés pour l'avenir, et l'on n'osera faire aucun arrangement qui puisse nuire à l'écoulement des eaux intérieurs (binnenwateren).
Art. 32
Les passages d'eau qui existent en ce moment sur le Rhin, seront conservés dans leur état actuel. — Les droits établis continueront d'être perçus pour le compte des mêmes États qui en jouissent aujourd'hui. — On aura de part et d'autre la faculté, d'établir et d'entretenir sur la rive opposée les ouvrages nécessaires pour faciliter l'abord aux passans. Il ne pourra être établi aucun nouveau passage depuis la limite de Millingen au Waal, jusqu'à Stokman au Rhin, à moins d'un concert préalable et d'un commun accord des deux Puissances.
Art. 33
Les domaines de l'État qui pourront se trouver dans les communes, ou parties de communes, changeant de domination, suivront toujours le territoire, et appartiendront au nouveau Souverain.
Si dans les territoires cédés de part et d'autre, se trouveront des domaines dont les régistres originaux constateront la vente sous le Gouvernement Français et au nom de ce Gouvernement par des autorités françaises, desquels les prix de vente arrièrés doivent encore être perçus, soit en entier, soit en partie, le Souverain auquel ces terres appartenaient avant le présent traité, aura la faculté de faire poursuivre l'acheteur, d'après les lois existantes sous le nouveau Souverain.
Les revenus des domaines, qui après l'avacuation par les Français, n'ont été versés dans les caisses du Souverain legitime, seront restitués à ce Souverain par les caisses qui ont joui abusivement de cette recette.
Les revenus des parties du Lymers, non comprises dans la remise des enclaves au 25 Mai dernier, et venant par le présent traité aux Pays-Bas, seront restitués à compter du dit jour.
Art. 34
Les contributions et autres revenus de l'État courront et seront perçus pour le compte du nouveau Souverain, à dater du jour de la prise de possession; jour, qui dans aucun cas ne pourra dépasser le terme fixé par l'art. 43, relatif à l'évacuation et la remise des endroits cédés ou échangés par le présent traité. En sorte que si, par quelqu'évèment imprévu, la prise de possession d'une commune ou partie de commune se trouvait retardée, les contributions et autres revenus de l'État n'en seraient pas moins dûs à dater du jour fixé.
Art. 35
Les biens, les droits réels et actions, qui peuvent compéter aux communes ou particuliers de l'une où l'autre domination dans et sur les lieux et territoires réciproquement cédés, ou échangés ou divisés, sont maintenus et conservés.
Art. 36
Lorsque des communes ou des banlieues de communes seront divisées par la ligne de démarcation, l'actif et le passif de ces communes, c'est-à-dire, leurs biens communaux, ainsi que leurs dettes, le seront ou devront l'être dans la même proportion. Pour établir cette proportion, on prendra pour bâse, le montant des contributions foncière et personnelle réunie, et si la personnelle n'y existait pas, on prendrait la foncière seule. Les biens et revenus communaux qui devaient se distribuer par têtes ou par feux entre les habitans, seront partagés d'après la seule bâse adoptée pour les distributions annuelles, si tant est qu'il en existe réellement et de droit de cette nature. Bien entendu qu'après le partage fait, ces biens seront soumis aux lois municipales du nouvel État sous lequel ils se trouveront.
La partie de Zyfflich, ainsi que les villages de Kekerdom et Loeth, cèdés par le présent traité au Royaume des Pays-Bas, et faisant partie du Duffeltsche polder, seront tenus de contribuer leur côte-part dans les dettes arriérées, contractées par ce polder jusqu'au jour de la prise de possession, fixé par l'art. 43.
Art. 37
Les cultivateurs dont les propriétés sont situés partie en déçà, et partie au delà des frontières, pourront exporter et importer, fumier, paille, litières et autres engrais pour la culture de leurs terres, ainsi que toute espèce de recolte. — Ils auront de même la faculté de faire sortir et rentrer leurs bestiaux paturans; le tout sans pouvoir être assujettis à aucun droit de douanes, soit d'entrée, de sortie, de transit ou autres de cette espèce.— Il suffira qu'ils fassent conster par des certificats de l'autorité locale, qu'ils posèdent et cultivent des terres situées au delà des frontières; sans cependant pouvoir se soustraire aux visites des douanes ou autres, ayant commission légale de constater les cas de fraude; bien entendu que ces douaniers ou agens ne pourront faire des perquisitions que sur leurs territoires respectifs.
Art. 38
On pourra de part et d'autre acheter sur le territoire voisin, et exporter franc de tout droit, les matériaux nécessaires pour l'entretien des digues et des routes.
Art. 39
Les militaires de tout grade, qui seraient nés dans une commune ou partie de commune, cèdée ou échangée par le présent traité, seront renvoyés au Souverain de cette commune ou partie de commune; dans le délai de trois mois, s'ils servent en Europe, et dans celui d'un an, s'ils se trouvent dans les Colonies ou dans toute autre partie du monde,
Les officiers cependant, auront le choix de rentrer dans leur pays ou de rester au service du Souverain, sous les drapeaux duquel ils se trouvent; ils seront tenus d'opter dans les six mois de la publication du présent traité.
Art. 40
Les habitans qui, par l'une ou l'autre stipulation du présent traité, passeront d'un État à l'autre, pourront changer de domicile, dans le délai de quatre ans, sans être assujettis à aucune charge, ni condition quelconque; ils pourront même vendre ou aliéner leurs biens sans être tenus de payer d'autres droits que les autres habitans du même pays.
Art. 41
Les fonctionnaires, demeurant dans les communes ou parties des communes cèdées ou échangées, et qui, d'après les lois sous l'empire desquelles ils ont été nommés, ne peuvent être déplacés sans indemnité, seront conservés et jouiront des mêmes droits que sous le Gouvernement qui les avait nommés.
Art. 42
Comme, nonobstant tous les soins que les deux commissions ont apportés à lèver toutes les difficultés qui se sont présentées, il est cependant possible qu'il s'en présente d'autres encore lors de la plantation des poteaux, il a été convenu que ceux des membres des deux Commissions, sous la direction desquels cette opération aura lieu, seraient autorisés à terminer tous ces différens, et spécialement à juger, après avoir entendu les autorités locales, toutes les contestations qui pourraient s'élèver au sujet de l'incertitude des limites de quelques communes.
Art. 43
Les endroits respectivement cèdés ou échangés ou devant être restitués, seront évacués, et l'administration en sera remise aux autorités compétentes dans le mois à dâter de l'échange des ratifications.
Art. 44
Les archives, cartes et autres documens relatifs à l'administration des mairies ou communes, qui, en vertu du présent traité, passeront d'une domination sous l'autre, seront remis aux nouvelles autorités en même tems que les territoires mêmes. — Au cas qu'une partie de commune ou de mairie seulement fut cèdée ou échangée, les archives resteront à la partie où se trouve le chef-lieu, à charge d'y donner accès à l'autre partie, chaque fois qu'elle en aura besoin.
Art. 46
Le présent traité sera soumis aux deux Cours, à l'effet d'être ratifié, et les ratifications seront échangées dans deux mois après la signature, ou plustôt si possible.
En foi de quoi les Commissaires des Hautes parties contractantes l'ont signé et muni de leurs cachets.
Fait à Clèves, le sept Octobre dix huit cent seize.
(L. S.) M. J. DE MAN.
(L. S.) DE BERNUTH.
(L. S.) J. BLANKEN JZ.
(L. S.) EYTELWEIN.
Inhoudsopgave
TRAITÉ DES LIMITES entre Leurs Majestés, le Roi des Pays-Bas et le Roi de Prusse, conclu et signé à Clèves le 7 Octobre 1816, ratifié de part et d'autre le 18 Novembre et 3 Décembre 1816.
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 12
Art. 13
Art. 14
Art. 15
Art. 16
Art. 17
Art. 18
Art. 19
Art. 20
Art. 21
Art. 22
Art. 23
Art. 24
Art. 25
Art. 26
Art. 27
Art. 28
Art. 29
Art. 30
Art. 31
Art. 32
Art. 33
Art. 34
Art. 35
Art. 36
Art. 37
Art. 38
Art. 39
Art. 40
Art. 41
Art. 42
Art. 43
Art. 44
Art. 45
Art. 46
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