Handelsverdrag tusschen Nederland en Hongarije
(authentiek: fr)
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et Son Altesse Sérénissime le Gouverneur de Hongrie, désireux de favoriser les relations économiques entre les deux Pays, ont résolu de conclure une Convention de Commerce et ont nommé à cet effet pour Leurs Plénipotentiaires respectifs, savoir:
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:
Son Excellence Jonkheer H. A. VAN KARNEBEEK, Son Ministre des Affaires Etrangères,
Son Altesse Sérénissime le Gouverneur de Hongrie:
le Baron PAUL FORSTER, Son Chargé d'Affaires à La Haye,
lesquels, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes:
I
1.
Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes seront traités sur le territoire de l'autre Partie sous tous les rapports et notamment en ce qui concerne l'établissement et l'exercice du commerce, de l'industrie et de la navigation, leurs biens mobiliers et immobiliers, leurs droits et intérêts au moins aussi avantageusement que les ressortissants de la nation la plus favorisée.
2.
Ils seront libres de régler leurs affaires sur le territoire de l'autre Partie, soit personnellement, soit par un intermédiaire de leur propre choix, sans être soumis à cet égard à d'autres restrictions que celles prévues par les lois et règlements en vigueur dans le territoire respectif. Ils auront, en se conformant aux lois du pays, le droit d'ester en justice et libre accès auprès des autorités.
3.
Ils n'auront à payer pour l'exercice de leur commerce, de leur industrie et de leur navigation sur le territoire de l'autre Partie aucun impôt, taxe ou droit autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus des nationaux.
II
1.
Les sociétés anonymes et autres sociétés commerciales, industrielles ou financières, y compris les compagnies de navigation, qui ont leur siége sur le territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes et qui d'après les lois de cette Partie y sont légalement constituées, seront autorisées également sur le territoire de l'autre Partie à défendre tous leurs droits et spécialement à ester en justice, en se soumettant aux lois et ordonnances y relatives, en vigueur sur le territoire de cette autre partie.
2.
L'admission des sociétés énoncées ci-dessus, légalement constituées sur le territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes, sur le territoire de l'autre Partie, sera régie par les lois et ordonnances en vigueur sur le territoire de l'Etat respectif.
3.
Toutes les sociétés, une fois légalement établies, jouiront à tout égard du traitement sur le pied de la nation la plus favorisée.
III
1.
Chacune des Hautes Parties Contractantes s'engage à accorder à l'autre le traitement le plus favorable qu'elle accorde ou pourrait accorder à l'avenir à un Etat tiers quelconque en ce qui concerne l'exportation, l'importation, l'entreposage et le transit des marchandises, l'acquittement des droits ou des taxes et l'accomplissement des formalités douanières.
2.
Les produits naturels ou fabriqués, originaires des Pays-Bas et des Indes Néerlandaises, du Suriname et du Curaçao sont admis en Hongrie et les produits naturels ou fabriqués originaires de Hongrie sont admis aux Pays-Bas et aux Indes Néerlandaises, au Suriname et au Curaçao au bénéfice du tarif le plus favorable que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou accordera à un Etat tiers quelconque, tant en ce qui concerne tous les droits et taxes qu'en ce qui concerne tous les coefficients, surtaxes ou majorations dont ces droits et taxes sont ou pourront être l'objet.
IV
1.
Les objets passibles de droits et servant d'échantillons, à l'exception des marchandises prohibées, seront admis de part et d'autre en franchise temporaire, sous réserve de l'observation des formalités douanières nécessaires pour en assurer la réexportation intégrale.
2.
Les marques de reconnaissance apposées aux échantillons par les autorités de l'une des Hautes Parties Contractantes seront pour l'établissement de leur indentité, reconnues par les autorités de l'autre Partie, bien entendu que celles-ci auront la faculté, dans tous les cas où cela leur paraîtra nécessaire, d'y apposer à côté les marques de reconnaissance nationales.
3.
Le bénéfice de cette franchise peut être retiré aux voyageurs et aux maisons de commerce, qui ne se conforment pas aux conditions établies.
V
Aussi pour les cas non prévus par les articles précédents les Hautes Parties Contractantes s'accordent-elles réciproquement le traitement sur le pied de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne le commerce, l'industrie, la navigation et le service consulaire.
VI
Tout différend sur l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente convention qui n'a pu être résolu entre les Hautes Parties Contractantes par la voie diplomatique sera soumis à la Cour Permanente de Justice Internationale.
VII
Les dispositions de la présente Convention sont applicables aux Pays-Bas et aux Indes Néerlandaises, au Suriname et au Curaçao.
VIII
La présente Convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Budapest aussitôt que faire se pourra. Elle entrera en vigueur quinze jours après l'échange des ratifications et demeurera obligatoire pendant une année à partir du jour de son entrée en vigueur avec tacite réconduction pour une même période chaque fois où elle ne sera pas dénoncée par une des Hautes Parties Contractantes au moins six mois avant l'échéance.
En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention.
Faite en double à La Haye, le 9 décembre 1924.
V. KARNEBEEK.
FORSTER.
Inhoudsopgave
CONVENTION.
I
II
III
IV
V
VI
VII
VIII
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