L'autorité compétente néerlandaise, à savoir:
le Ministre de la Santé, du Bien-Etre et des Sports
et
L'autorité compétente marocaine, à savoir:
le Ministre de l'Emploi et des Affaires Sociales
Vu le paragraphe 2 du Protocole Final à la Convention générale de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume du Maroc, signée à Rabat le 14 février 1972,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 2
Pour l'application des articles 12 et 13, paragraphes 2 et 3 de la Convention, sont considérées comme prestations en nature en vertu de la législation marocaine: les prestations servies dans les formations hospitalières, sanitaires publiques et para-publiques.
Inhoudsopgave
Arrangement Intérimaire entre l'autorité compétente néerlandaise et l'autorité compétente marocaine, concernant le service des soins médicaux au Maroc
Article premier
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
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