Internationale Overeenkomst betreffende de oprichting te Parijs van een Internationaal Bureau voor besmettelijke veeziekten
(authentiek: fr)
Les Gouvernements de la République Argentine, de la Belgique, du Brésil, de la Bulgarie, du Danemark, de l'Egypte, de l'Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Grèce, du Guatémala, de la Hongrie, de l'Italie, du Luxembourg, du Maroc, du Mexique, de la Principauté de Monaco, des Pays-Bas, du Pérou, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, du Siam, de la Suède, de la Suisse, de la République Tchécoslovaque et de la Tunisie, ayant jugé utile d'organiser l’Office international des Epizooties, visé dans le vœu émis par la Conférence internationale pour l'étude des Epizooties, le 27 mai 1921, ont résolu de conclure un arrangement à cet effet et sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à fonder et à entretenir un Office international des Epizooties dont le siège est à Paris.
Article 2
L'Office fonctionne sous l'autorité et le contrôle d'un Comité formé de délégués des Gouvernements contractants. La composition et les attributions de ce Comité, ainsi que l'organisation et les pouvoirs dudit Office, sont déterminés par les statuts organiques qui sont annexés au présent arrangement et qui sont considérés comme en faisant partie intégrante.
Article 3
Les frais d'installation ainsi que les dépenses annuelles de fonctionnement et d'entretien de l'Office sont couverts par les contributions des Etats contractants établies dans les conditions prévues par les statuts organiques visés à l'article 2.
Article 4
Les sommes représentant la part contributive de chacun des Etats contractants sont versées par ces derniers au commencement de chaque année, par l'intermédiaire du Ministère des Affaires étrangères de la République française, à la Caisse des dépôts et consignations, à Paris, d'où elles seront retirées, au fur et à mesure des besoins, sur mandats du directeur de l'Office.
Article 5
Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'apporter, d'un commun accord, au présent arrangement les modifications dont l'expérience démontrerait l'utilité.
Article 6
Les Gouvernements qui n'ont pas signé le présent arrangement sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement français, et par celui-ci aux autres Gouvernements contractants; elle comportera l'engagement de participer par une contribution aux frais de l'Office, dans les conditions visées à l'article 3.
Article 7
Le présent arrangement sera ratifié dans les conditions suivantes:
Chaque Puissance adressera, dans le plus court délai possible, sa ratification au Gouvernement français, par les soins duquel il en sera donné avis aux autres pays signataires.
Les ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement français.
La présente convention entrera en vigueur, pour chaque pays signataire, le jour même du dépot de son acte de ratification.
Article 8
Le présent arrangement est conclu pour une période de sept années. A l'expiration de ce terme, il continuera à demeurer exécutoire pour de nouvelles périodes de sept ans entre les Etats qui n'auront pas notifié, une année avant l'échéance de chaque période, l'intention d'en faire cesser les effets en ce qui les concerne.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont arrêté le présent arrangement en un seul exemplaire, qu'ils ont revêtu de leurs cachets; cet exemplaire restera déposé dans les archives du Gouvernement français et des copies certifiées conformes seront remises, par la voie diplomatique, aux Parties contractantes.
Ledit exemplaire pourra être signé jusqu'au 30 avril 1924 inclusivement.
Fait à Paris, le 25 janvier 1924.
Inhoudsopgave
Arrangement international pour la création, à Paris, d'un Office international des Epizooties.
Article premier
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Juridisch advies nodig?
Heeft u een juridisch probleem of een zaak die u wilt voorleggen aan een gespecialiseerde jurist of advocaat ?
Neemt u dan gerust contact met ons op en laat uw zaak vrijblijvend beoordelen.

Stel uw vraag
Geschiedenis

Geschiedenis-overzicht