Langlopende Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Volksrepubliek Bulgarije inzake de ontwikkeling van de economische, industriële en technische samenwerking
(authentiek: fr)
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie,
- se référant à l'Accord sur la coopération économique, industrielle et technique du 31.III. 1969 et à l'Accord Commercial à long terme entre l'Union Economique Benelux et la République Populaire de Bulgarie du 13.V.1970,
- soucieux de consolider et d'élargir les résultats positifs obtenus dans la coopération économique, industrielle, agricole et technique,
- souhaitant, pour renforcer davantage cette coopération, utiliser au mieux les possibilités que recèle le développement de leurs pays,
- désireux d'apporter une nouvelle contribution au développement, sur la base de l'égalité des droits et de l'intérêt mutuel, de leurs relations économiques réciproques,
- convenant de l'utilité de l'adoption de dispositions à long terme destinées à offrir à la coopération des perspectives stables et durables,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1er
Les Parties Contractantes s'efforceront de créer des conditions favorables à la coopération économique, industrielle et technique à long terme, prenant à cet effet toutes dispositions dans un esprit libéral.
Afin d'assurer la réalisation des opérations de coopération, les Parties Contractantes sont convenues de s'accorder réciproquement le traitement le plus favorable possible dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans leurs pays respectifs.
Article 2
Les Parties Contractantes sont convenues de l'intérêt mutuel de faciliter aux organisations économiques et entreprises intéressées dans leurs pays l'utilisation la plus large des possibilités de coopération dans le cadre de tous plans ou projets existants dans leurs pays respectifs.
En vue d'une meilleure connaissance réciproque, les Parties Contractantes faciliteront et encourageront les contacts directs entre les organisations économiques et les entreprises intéressées dans leurs pays, responsables de la réalisation concrète de la coopération économique, industrielle, agricole et technique.
Article 3
La coopération entre les organisations économiques et les entreprises intéressées pourra prendre, entre autres, les formes suivantes:
- l'étude, l'élaboration de projets et la construction de nouvelles unités, ainsi que l'extension et la modernisation d'installations existantes,
- la coproduction et la commercialisation de produits,
- l'échange de know-how, de documentations et d'informations techniques, la cession de brevets et de licences, l'application et l'amélioration de procédés techniques existants ou l'élaboration de nouveaux procédés techniques, la communication du résultat de la recherche en commun, ainsi que la formation de cadres, y compris l'échange de spécialistes et de stagiaires,
- l'échange d'expériences dans le domaine de la commercialisation, l'organisation de consultations et de conférences entre experts des deux pays.
Article 4
Les Parties Contractantes considèrent qu'il existe des possibilités pour une coopération mutuellement avantageuse entre les organisations économiques et les entreprises intéressées des deux pays dans plusieurs domaines, notamment:
- l'agriculture et l'élevage,
- l'industrie alimentaire et d'emballage,
- l'industrie extractive,
- l'industrie chimique et pétrochimique,
- l'industrie du bâtiment,
- l'industrie sidérurgique,
- l'industrie textile,
- l'industrie électronique et des composants électroniques,
- machines-outils,
- machines de manutention, conteneurs et palettes,
- l'industrie navale et d'équipement portuaire,
- constructions mécaniques,
- l'industrie légère,
- l'informatique,
- protection de l'environnement,
- services et transports,
- activités économiques et industrielles liées au tourisme.
Il peut être convenu ultérieurement d'autres domaines.
La Commission Mixte mentionnée à l'Article 6 du présent Accord fera le nécessaire pour élaborer un programme d'orientation à long terme afin de concrétiser les possibilités de coopération dans les domaines précités et ceux à convenir.
Article 5
Les Parties Contractantes encourageront, lorsqu'il existe un intérêt mutuel, la coopération entre les organisations économiques et les entreprises intéressées de leurs pays sur marchés tiers, y compris la création de sociétés mixtes.
Article 6
Les Parties Contractantes sont convenues de confier la surveillance de l'exécution du présent Accord à la Commission Mixte composée de représentants des autorités compétentes des Parties Contractantes.
Des représentants d'organisations économiques et d'entreprises intéressées peuvent être invités à participer aux travaux de la Commission Mixte.
La Commission Mixte se réunira, au moins une fois par an, alternativement à La Haye et à Sofia, ou à tout autre lieu à convenir.
La Commission Mixte aura pour tâche de procéder à des examens périodiques portant sur l'état d'avancement de la coopération et de faire toutes propositions utiles en vue de faciliter la réalisation des dispositions du présent Accord.
La Commission Mixte pourra constituer des groupes sectoriels auxquels seront confiés des problèmes spécifiques de la coopération, et qui rendront compte par écrit, à la Commission Mixte, de leurs activités.
Entre deux sessions de la Commission Mixte, les problèmes relatifs aux relations mutuelles de coopération peuvent faire l'objet d'un examen sous forme de contacts directs ou par correspondance entre les Présidents des deux délégations.
Article 7
Les Parties Contractantes s'efforceront à assurer que les objectifs du présent Accord soient pris en considération lors de la conclusion d'arrangements financiers et de crédit entre les institutions financières et bancaires respectives afin que soient accordées, dans le cadre des réglementations en vigueur dans les deux pays, les conditions de crédit et de financement les plus favorables, ce qui faciliterait les activités communes.
Article 8
Les contacts entre les organisations économiques et les entreprises établies dans les territoires des Parties Contractantes, visant à assurer la réalisation de la coopération économique, industrielle, agricole et technique, seront conclus conformément aux législations et règlements en vigueur dans les deux pays.
Article 9
Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle les Parties Contractantes se seront mutuellement notifiées que les formalités requises par leurs législations respectives ont été accomplies.
Le présent Accord s'appliquera au Royaume des Pays-Bas tout entier sauf notification contraire du Gouvernement des Pays-Bas au Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie à la date de l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord remplace, à la date de son entrée en vigueur, l'Accord sur la coopération économique, industrielle et technique du 31.III.1969.
Le présent Accord est conclu pour une période de 10 ans. Il sera prorogé par tacite reconduction d'une année à l'autre, si l'une des deux Parties Contractantes n'y a pas mis fin par notification, 6 mois avant l'expiration de sa validité. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas peut mettre fin à l'application de l'Accord pour une ou plusieurs parties du Royaume des Pays-Bas, en respectant les délais précités.
L'expiration du présent Accord ne portera pas atteinte aux contrats en cours entre entreprises et organisations économiques des deux pays.
Article 10
Le présent Accord n'affecte pas les accords et conventions bilatéraux et multilatéraux en vigueur, conclus auparavant par le Royaume des Pays-Bas et par la République Populaire de Bulgarie.
A cet égard, le cas échéant, les Parties Contractantes procéderont à des consultations en vue de parvenir à un accord mutuel sans que toutefois celles-ci puissent remettre en cause les objectifs fondamentaux de cet Accord.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
FAIT à La Haye, le 11 décembre 1974, en deux exemplaires originaux, en langue française.
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:
(s.) M. VAN DER STOEL
Pour le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie:
(s.) I. NEDEV
Inhoudsopgave
Accord à long terme entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie sur le développement de la coopération économique, industrielle et technique
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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