Article 44
Lorsque l'occupation des terrains pour la recherche ou les travaux des mines, prive les propriétaires du sol de la jouissance du revenu au-delà du temps d'une année, ou lorsqu'après les travaux, les terrains ne sont plus propres à la culture, on peut exiger des propriétaires des mines l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface, devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine.L'évaluation du prix sera faite, quant au mode, suivant les règles établies par la loi du 16 septembre 1807, sur le desséchement des marais, &c.; titre XI; mais le terrain à acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine.
Inhoudsopgave
Titre I.er. Des Mines, Minières et Carrières
Titre II. De la Propriété des Mines
Titre III. Des Actes qui précèdent la demande en concession de Mines
Titre IV. Des Concessions
Titre V. De l'exercice de la Surveillance sur les Mines par l'Administration
Titre VI. Des Concessions ou Jouissances des Mines, antérieures à la présente Loi
Titre VII. Réglemens sur la Propriété et l'Exploitation des Minières, et sur l'Etablissement des Forges, Fourneaux et Usines
Titre VIII
Titre IX. Des Expertises
Titre X. De la Police et de la Juridiction relatives aux Mines
Titre I.er. Des Mines, Minières et Carrières
Titre II. De la Propriété des Mines
Titre III. Des Actes qui précèdent la demande en concession de Mines
Titre IV. Des Concessions
Titre V. De l'exercice de la Surveillance sur les Mines par l'Administration
Titre VI. Des Concessions ou Jouissances des Mines, antérieures à la présente Loi
Titre VII. Réglemens sur la Propriété et l'Exploitation des Minières, et sur l'Etablissement des Forges, Fourneaux et Usines
Titre VIII
Titre IX. Des Expertises
Titre X. De la Police et de la Juridiction relatives aux Mines
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Parlement
Documenten bij de totstandkoming van (deze versie van) de wet.
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