Article 5
Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession.Article 6
Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées.Article 8
Les mines sont immeubles.Sont aussi immeubles, les bâtimens, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article 524 du Code Napoléon.
Sont aussi immeubles par destination, les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation.
Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation, que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines.
Néanmoins les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines, seront réputés meubles, conformément à l'article 529 du Code Napoléon.
Article 9
Sont meubles, les matières extraites, les approvisionnemens et autres objets mobiliers.Article 10
Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du Gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu.
Inhoudsopgave
Titre I.er. Des Mines, Minières et Carrières
Titre II. De la Propriété des Mines
Titre III. Des Actes qui précèdent la demande en concession de Mines
Titre IV. Des Concessions
Titre V. De l'exercice de la Surveillance sur les Mines par l'Administration
Titre VI. Des Concessions ou Jouissances des Mines, antérieures à la présente Loi
Titre VII. Réglemens sur la Propriété et l'Exploitation des Minières, et sur l'Etablissement des Forges, Fourneaux et Usines
Titre VIII
Titre IX. Des Expertises
Titre X. De la Police et de la Juridiction relatives aux Mines
Titre I.er. Des Mines, Minières et Carrières
Titre II. De la Propriété des Mines
Titre III. Des Actes qui précèdent la demande en concession de Mines
Titre IV. Des Concessions
Titre V. De l'exercice de la Surveillance sur les Mines par l'Administration
Titre VI. Des Concessions ou Jouissances des Mines, antérieures à la présente Loi
Titre VII. Réglemens sur la Propriété et l'Exploitation des Minières, et sur l'Etablissement des Forges, Fourneaux et Usines
Titre VIII
Titre IX. Des Expertises
Titre X. De la Police et de la Juridiction relatives aux Mines
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Parlement
Documenten bij de totstandkoming van (deze versie van) de wet.
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