Article 13
Tout Français, ou tout étranger naturalisé ou non en France, agissant isolément ou en société, al le droit de demander et peut obtenir, s'il y a lieu, une concession de mines.Article 17
L'acte de concession fait après l'accomplissement des formalités prescrites, purge, en faveur du concessionaire, tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs, ou de leurs ayant-droit, chacun dans leur ordre, après qu'ils ont été entendus ou appelés légalement, ainsi qu'il sera ci-après réglé.Article 18
La valeur des droits résultant en faveur du propriétaire de la surface, en vertu de l'article 6 de la présente loi, demeurera réunie à la valeur de ladite surface et sera affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers du propriétaire.Article 19
Du moment où une mine sera concédée, même au propriétaire de la surface, cette propriété sera distinguée de celle de la surface, et désormais considérée comme propriété nouvelle, sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises, sans préjudice de celles qui auraient été ou seraient prises sur la surface et la redevance, comme il est dit à l'article précédent.Si la concession est faite au propriétaire de la surface, ladite redevance sera évaluée pour l'exécution dudit article.
Article 20
Une mine concédée pourra être affectée, par privilége, en faveur de ceux qui, par acte public et sans fraude, justifieraient avoir fourni des fonds pour les recherches de la mine, ainsi que pour les travaux de construction ou confection de machines nécessaires à son exploitation, à la charge de se conformer aux articles 2103 et autres du Code Napoléon, relatifs aux priviléges.Article 21
Les autres droits de privilége et d'hypothèque pourront être acquis sur la propriété de la mine, aux termes et en conformité du Code Napoléon, comme sur les autres propriétés immobilières.
Inhoudsopgave
Titre I.er. Des Mines, Minières et Carrières
Titre II. De la Propriété des Mines
Titre III. Des Actes qui précèdent la demande en concession de Mines
Titre IV. Des Concessions
Titre V. De l'exercice de la Surveillance sur les Mines par l'Administration
Titre VI. Des Concessions ou Jouissances des Mines, antérieures à la présente Loi
Titre VII. Réglemens sur la Propriété et l'Exploitation des Minières, et sur l'Etablissement des Forges, Fourneaux et Usines
Titre VIII
Titre IX. Des Expertises
Titre X. De la Police et de la Juridiction relatives aux Mines
Titre I.er. Des Mines, Minières et Carrières
Titre II. De la Propriété des Mines
Titre III. Des Actes qui précèdent la demande en concession de Mines
Titre IV. Des Concessions
Titre V. De l'exercice de la Surveillance sur les Mines par l'Administration
Titre VI. Des Concessions ou Jouissances des Mines, antérieures à la présente Loi
Titre VII. Réglemens sur la Propriété et l'Exploitation des Minières, et sur l'Etablissement des Forges, Fourneaux et Usines
Titre VIII
Titre IX. Des Expertises
Titre X. De la Police et de la Juridiction relatives aux Mines
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Parlement
Documenten bij de totstandkoming van (deze versie van) de wet.
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