Article 32
L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente.Article 40
Les anciennes redevances dues à l'État, soit en vertu de lois, ordonnances ou réglemens, soit d'après les conditions énoncées en l'acte de concession, soit d'après des baux et adjudications au profit de la régie du domaine, cesseront d'avoir cours à compter du jour où les redevances nouvelles seront établies.Article 41
Ne sont point comprises dans l'abrogation des anciennes redevances, celles dues à titre de rentes, droits et prestations quelconques, pour cession de fonds ou autres causes semblables, sans déroger toutefois à l'application des lois qui ont supprimé les droits féodaux.Article 42
Le droit attribué par l'article 6 de la présente loi aux propriétaires de la surface, sera réglé à une somme déterminée par l'acte de concession.Article 43
Les propriétaires de mines sont tenus de payer les indemnités dues au propriétaire de la surface sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux.Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers, et si le sol où ils ont été faits peut être mis en culture au bout d'un an comme il l'était auparavant, l'indemnité sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé.
Article 44
Lorsque l'occupation des terrains pour la recherche ou les travaux des mines, prive les propriétaires du sol de la jouissance du revenu au-delà du temps d'une année, ou lorsqu'après les travaux, les terrains ne sont plus propres à la culture, on peut exiger des propriétaires des mines l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface, devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine.L'évaluation du prix sera faite, quant au mode, suivant les règles établies par la loi du 16 septembre 1807, sur le desséchement des marais, &c.; titre XI; mais le terrain à acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine.
Article 45
Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre: le réglement s'en fera par experts.Article 46
Toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires de mines, à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'acte de concession, seront décidées conformément à l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII.
Inhoudsopgave
Titre I.er. Des Mines, Minières et Carrières
Titre II. De la Propriété des Mines
Titre III. Des Actes qui précèdent la demande en concession de Mines
Titre IV. Des Concessions
Titre V. De l'exercice de la Surveillance sur les Mines par l'Administration
Titre VI. Des Concessions ou Jouissances des Mines, antérieures à la présente Loi
Titre VII. Réglemens sur la Propriété et l'Exploitation des Minières, et sur l'Etablissement des Forges, Fourneaux et Usines
Titre VIII
Titre IX. Des Expertises
Titre X. De la Police et de la Juridiction relatives aux Mines
Titre I.er. Des Mines, Minières et Carrières
Titre II. De la Propriété des Mines
Titre III. Des Actes qui précèdent la demande en concession de Mines
Titre IV. Des Concessions
Titre V. De l'exercice de la Surveillance sur les Mines par l'Administration
Titre VI. Des Concessions ou Jouissances des Mines, antérieures à la présente Loi
Titre VII. Réglemens sur la Propriété et l'Exploitation des Minières, et sur l'Etablissement des Forges, Fourneaux et Usines
Titre VIII
Titre IX. Des Expertises
Titre X. De la Police et de la Juridiction relatives aux Mines
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Parlement
Documenten bij de totstandkoming van (deze versie van) de wet.
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