Nederlands-Zuidslavische Overeenkomst tot schadeloosstelling voor Nederlandse belangen in Zuidslavië welke zijn getroffen door Zuidslavische nationalisatiemaatregelen
(authentiek: fr)
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie, dans le but de fixer les modalités d'une indemnisation globale et forfaitaire des biens, droits et intérêts néerlandais en Yougoslavie, atteints par les mesures yougoslaves de nationalisation, d'expropriation et autres mesures restrictives de caractère similaire, sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1
A titre d'indemnité globale forfaitaire, à raison de la nationalisation, de l'expropriation ou de toutes autres mesures restrictives de caractère similaire yougoslaves ayant atteint les biens, droits et intérêts néerlandais en Yougoslavie, le Gouvernement yougoslave versera au Gouvernement des Pays-Bas la contre-valeur en florins néerlandais de la somme de 655.000 dollars USA.
Article 2
Sont considérées comme réglées aux termes du présent Accord toutes les revendications résultant des mesures yougoslaves de nationalisation, d'expropriation et autres mesures restrictives de caractère similaire, ayant atteint les biens, droits et intérêts néerlandais en Yougoslavie des personnes physiques ou morales néerlandaises ayant ce statut à la date où ces mesures ont été prises et à la date de la signature du présent Accord, y compris toutes les participations néerlandaises directes ou indirectes dans les entreprises en Yougoslavie.
Sont considérées également comme réglées aux termes du présent Accord toutes les créances / commerciales, financières et autres /, y compris celles incorporées dans les titres, des personnes néerlandaises physiques et morales visées à l'alinéa précédent envers les personnes yougoslaves physiques et morales ayant été atteintes par des mesures de nationalisation, d'expropriation et d'autres mesures restrictives de caractère similaire.
Le Gouvernement des Pays-Bas s'engage à ne présenter ni soutenir aucune réclamation émanant des personnes physiques ou morales néerlandaises motivée par des mesures yougoslaves visées au présent article.
Article 3
Le paiement intégral de la somme mentionnée à l'article 1 ci-dessus aura, en ce qui concerne les titulaires des biens, droits et intérêts, ainsi que des créances, néerlandais visés à l'article 2, effet libératoire pour l'Etat yougoslave ainsi que pour toutes institutions, personnes physiques ou morales yougoslaves considérées comme les successeurs des propriétaires primitifs, selon la législation yougoslave.
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord et sous condition de son exécution, suivant les modalités convenues entre les Parties, l'Etat yougoslave ainsi que toutes institutions, personnes physiques ou morales yougoslaves seront exonérées de tout recours de la part des intéressés néerlandais.
Article 4
Le Gouvernement des Pays-Bas se fera remettre par les intéressés toutes pièces justificatives, titres et certificats relatifs aux biens, droits et intérêts, ainsi qu'aux créances, indemnisés aux termes du présent Accord.
Il s'engage à conserver ces documents et à les remettre au Gouvernement yougoslave après le règlement des demandes auxquelles ils se réfèrent et, au plus tard, après paiement intégral de la somme mentionnée à l'article 1 ci-dessus.
1.
Les personnes physiques et morales néerlandaises renoncent à toutes les créances envers des débiteurs yougoslaves - personnes physiques ou morales - qui ont été l'objet de nationalisation, d'expropriation ou d'autres mesures restrictives de caractère similaire.
2.
Les personnes physiques ou morales néerlandaises propriétaires de participations majoritaires dans des sociétés de droit yougoslave ayant été atteintes par des mesures de nationalisation, d'expropriation et autres mesures restrictives de caractère similaire se trouveront compensées de leur droit sur les créances dont elles sont titulaires à l'encontre de ces sociétés et sont libérées de tous engagements à leur égard.
3.
Les personnes physiques et morales néerlandaises propriétaires de participations dans les sociétés de droit yougoslave ayant été atteintes par des mesures de nationalisation, d'expropriation et autres mesures restrictives de caractère similaire n'ont aucun droit sur les créances que ces sociétés peuvent avoir hors des Pays-Bas et ne peuvent être tenues des engagements que ces sociétés peuvent avoir hors des Pays-Bas.
Les sociétés de droit yougoslave à participation néerlandaise majoritaire renoncent à tout droit sur les créances dont elles sont titulaires à l'égard des personnes physiques ou morales néerlandaises résidant aux Pays-Bas. Ces créances seront recouvrées pour le compte des bénéficiaires visés à l'article 2.
Article 6
La répartition de l'indemnité globale forfaitaire entre les intéressés relève de la seule compétence du Gouvernement des Pays-Bas et n'engage pas la responsabilité de l'Etat yougoslave ni des institutions et personnes physiques ou morales yougoslaves.
Article 7
Les revendications néerlandaises résultant de mesures yougoslaves qui seraient prises après la signature du présent Accord sont exclues des prévisions dudit Accord.
Article 8
En vue de l'exécution du présent Accord, les deux Gouvernements se fourniront réciproquement tous les renseignements et l'aide nécessaires.
1.
Les deux Parties Contractantes sont convenues de ce que la contre-valeur en florins néerlandais de la somme de 655.000 dollars USA mentionnée à l'article 1 ci-dessus sera versée en cinq tranches annuelles égales dont la première écherra le 31 janvier 1959 et la dernière le 31 janvier 1963;
2.
Le versement et le transfert des tranches annuelles seront effectués en faveur du Ministère des Affaires Etrangères néerlandais sur un compte spécial auprès de la „Nederlandsche Bank N.V.” à Amsterdam, selon les accords de paiement en vigueur entre les deux pays contractants.
Article 10
Toute difficulté relative à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sera réglée d'un commun accord entre les deux Gouvernements.
Article 11
Le présent Accord entrera en vigueur le jour auquel les deux Gouvernements se seront notifiés que les approbations constitutionnellement requises dans les deux pays ont été obtenues.
FAIT à Béograd, le 22 juillet 1958, en double original en langue française.
Pour le Gouvernement des Pays-Bas
(s.) G. E. VAN ITTERSUM
Pour le Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie
(s.) V. REPI?
Inhoudsopgave
Accord Néerlando-Yougoslave sur l'indemnisation des intérêts néerlandais nationalisés en Yougoslavie
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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