Notawisseling nopens de voorrechten en immuniteiten van het Internationale Gerechtshof
(authentiek: fr)
La Haye, le 26 juin 1946.
Monsieur le Ministre,
Comme le sait Votre Excellence, 1'Assemblée générale des Nations Unies a, le 19 janvier 1946, chargé sa Sixième Commission d'examiner la question des privilèges, immunités et facilités à accorder à l'Organisation des Nations Unies. S'acquittant de cette tâche, la Sixième Commission a élaboré un certain nombre de projets de résolutions. J 'un d'eux vise l'adoption d'une Convention générale, qui comporte un article V où sont déterminés les privilèges, immunités, exemptions et facilités dont devront jouir d'une façon générale les fonctionnaires de l'Organisation.
En ce qui concerne la Cour internationale de Justice, la Sixième Commission lui a consacré une résolution spéciale. Avant examiné la question des privilèges et immunités à accorder aux Membres de la Cour, au Greffier et fonctionnaires de la Cour ainsi qu'aux agents, conseils et avocats des parties, elle a recommandé que la Cour elle-même soit invitée, en vue de s'assurer le bénéfice des privilèges, immunités et facilities nécessaires à l'exercice de ses fonctions et à l'accomplissement de sa tâche, soit dans le pays où son siège sera établi, soit dans tout autre pays, à formuler des recommandations qui seraient communiquées au Secrétaire général.
La raison pour laquelle l'Assemblee générale a traité séparément le cas de la Cour internationale de Justice et s'en remet à elle des propositions à formuler, est que le Statut de la Cour, annexé à la Charte dont il fait partie intégrante, prescrit déjà dans son article 19 que les Membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques; et, dans son article 42, que les agents, conseils et avocats des parties devant la Cour jouiront des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice indépendant de leurs fonctions. C'est sans doute aussi que la Cour est un organisme dont les Membres, assistés d'un personnel restreint, exercent des fonctions de caractère tout particulier, et dont, par suite, les besoins sont différents de ceux des autres organes des Nations Unies.
Quoi qu'il en soit, en vue de donner au mieux effet, en ce qui concerne le territoire néerlandais, à la Résolution de l'Assemblée mentionnée plus haut, des entretiens ont eu lieu entre des représentants du Ministère des Affaires étrangères néerlandais et des représentants de la Cour. Ces entretiens, tenant compte des excellentes relations traditionnelles entre les organismes judiciaires internationaux et le Gouvernement des Pays-Bas, ont abouti à une entente sur les principes généraux qui devraient régir la matière.
Les principes généraux dont il s'agit sont formulés dans l'annexe à la présente note. En communiquant ce document à Votre Excellence, j'ai l'honneur de La prier de me confirmer, que sa teneur correspond bien à l'entente intervenue.
Je voudrais ajouter ce qui suit. Dans le rapport où la Cour, en transmettant ses recommandations relatives aux privilèges et immunités, invite le Secrétaire général des Nations Unies à prier l'Assemblée générale de déclarer satisfaisante l'entente intervenue entre le Gouvernement des Pays-Bas et la Cour, il est fait spécialement mention de la libéralité des traditions néerlandaises en la matière.
D'autre part, j'espère que vous voudrez bien constater avec moi que la question de la préséance traitée autrefois sous le par. IV des Principes généraux, annexés aux lettres échangées entre le Président de la Cour permanente de Justice international et le Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, le 27 mai 1928, reste en dehors du présent accord. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer aussi votre accord sur ce point.
Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma très haute considération.
(w.g.) J. G. GUERRERO,
Président de la Cour internationale de Justice.
Son Excellence Monsieur J. H. van Roijen,
Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas,
La Haye.
Inhoudsopgave
ECHANGE DE NOTES CONCERNANT LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE.
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