(authentiek: fr)
LÉGATION DES PAYS-BAS.
Le soussigné, Chargé d'Affaires des Pays-Bas ad interim à Bruxelles, dûment autorisé à cet effet, a l'honneur de porter à la connaissance de son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères de Sa Majesté le Roi des Belges, que le Gouvernement néerlandais s'engage à prendre les mesures nécessaires pour le rapatriement en Belgique des mineurs belges qui se trouveraient aux Pays-Bas contre la volonté des personnes investies sur eux du droit de garde, par application des lois en vigueur en Belgique, toutefois aux conditions suivantes:
1°. que le droit de garde soit simplement méconnu, sans être contesté. Il est présumé que cette condition est remplie, du moment que les autorités belges appuient la requête des personnes susvisées;
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