(authentiek: fr)
LÉGATION DES PAYS-BAS.
Le soussigné, Chargé d'Affaires des Pays-Bas ad interim à Bruxelles, dûment autorisé à cet effet, a l'honneur de porter à la connaissance de son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères de Sa Majesté le Roi des Belges, que le Gouvernement néerlandais s'engage à prendre les mesures nécessaires pour le rapatriement en Belgique des mineurs belges qui se trouveraient aux Pays-Bas contre la volonté des personnes investies sur eux du droit de garde, par application des lois en vigueur en Belgique, toutefois aux conditions suivantes:
2°. que la requête soit adressée au parquet néerlandais compétent;
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