Notawisseling tussen de Nederlandse en de Luxemburgse Regering houdende een overeenkomst betreffende de vergoeding van oorlogs- en watersnoodschaden
(authentiek: fr)
AMBASSADE DES PAYS-BAS
Luxembourg, le 6 février 1956.
Monsieur le Ministre,
Au cours des négociations tenues à la Haye les 16, 17 et 20 septembre 1955, concernant l'indemnisation des dommages causés par fait de guerre et par fait d'inondation, une délégation luxembourgeoise et une délégation néerlandaise se sont entendues au sujet d'un projet d'accord conçu dans les termes suivants:
I
1)
Les lois, arrêtés et règlements luxembourgeois relatifs à la réparation des dommages de guerre, à l'exception des Titres II et III et des articles 59 et 60 de la loi luxembourgeoise du 25 février 1950, s'appliquent - sous réserve de la restriction stipulée ci-dessous sub 2) - aux dommages de guerre causés par la deuxième guerre mondiale sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg aux biens privés, immeubles et meubles corporels (autres que les fonds et espèces) qui, au jour du sinistre, appartenaient à des personnes physiques pouvant justifier tant à la date du sinistre qu'à celle du payement de l'indemnité, de la qualité de ressortissants du Royaume des Pays-Bas. Ce bénéfice est également reconnu au profit des personnes qui avaient la qualité de ressortissant néerlandais uniquement à l'une de ces deux dates, et, à l'autre date, celle de ressortissant luxembourgeois.
Par ressortissant néerlandais il faut entendre, au sens du présent accord, les personnes physiques qui possèdent la nationalité néerlandaise.
2)
Une indemnité n'est cependant pas accordée dès que l'impétrant est dans une situation aisée, telle qu'elle sera déterminée souverainement par le Gouvernement grand-ducal.
3)
En cas de transmission, cession ou partage du droit à l'indemnisation, et plus généralement, dans tous les cas visés à l'article 14 de la loi du 25 février 1950 précitée, les ressortissants néerlandais sont traités comme les luxembourgeois.
Article 2
La loi néerlandaise du 9 février 1950 sur les dommages matériels de guerre et la loi néerlandaise du 24 décembre 1953 sur les dommages causés par les inondations s'appliquent aux dommages de guerre causés par la deuxième guerre mondiale sur le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe, ainsi qu'aux dommages causés par les inondations de 1953, aux biens immeubles et meubles corporels (autres que les fonds et espèces) qui, au jour du sinistre, appartenaient à des personnes physiques et morales luxembourgeoises.
Sont admises au bénéfice du présent accord:
les personnes physiques qui avaient la qualité de ressortissant luxembourgeois à la date du sinistre;
les personnes morales possédant un capital représenté par des actions, à condition, selon les dispositions de l'article 2 de la loi néerlandaise du 9 février 1950, qu'à la date du sinistre:
a) le capital émis ait appartenu pour la moitié au moins à des ressortissants luxembourgeois ou à des ressortissants luxembourgeois et néerlandais.
b) ou lorsqu'il est impossible d'établir la propriété du capital émis, que les fonctions de gérants et administrateurs respectivement directeurs et commissaires aient été exercées pour la moitié au moins par des ressortissants luxembourgeois ou par des ressortissants luxembourgeois et néerlandais;
les personnes morales sans capital représenté par des actions, sous réserve qu'à la date du sinistre, le pouvoir de disposition de ces personnes morales ait appartenu pour la moitié au moins à des ressortissants luxembourgeois ou à des ressortissants luxembourgeois et néerlandais.
Article 3
Le présent accord n'est pas applicable aux dommages de guerre causés à des navires et bateaux, y compris les engins, les agrès et tous les éléments d'exploitation ainsi que le mobilier affecté à l'usage personnel du batelier, propriétaire du bateau, lorsque le pays, dont il est ressortissant, doit prendre l'indemnisation à sa charge en vertu de sa loi nationale.
Par contre il s'applique aux cargaisons, au mobilier et aux objets personnels des passagers, marins ou bateliers, lorsque ceux-ci ne sont pas propriétaires du bateau.
Article 4
Les personnes qui, par suite de fait de guerre à partir du 10 mai 1940, ont été évacuées ou se sont réfugiées sur le territoire de l'autre pays où elles ont subi des dommages de guerre, sont considérées comme ayant subi ces dommages à l'intérieur des frontières de leur propre pays.
Article 5
Les dommages causés à des marchandises, colis ou autres biens meubles en cours de transport, sont indemnisés par le pays du lieu du sinistre. Si ce lieu ne peut être établi avec certitude, le dommage est réputé être survenu au lieu de départ.
Article 6
Les deux gouvernements s'engagent à se fournir mutuellement toute l'assistance nécessaire en vue de l'exécution du présent accord.
Les Ministres compétents des deux pays, ou leurs délégués, se tiendront mutuellement au courant de l'exécution et s'efforceront de régler amiablement toutes les difficultés qui pourraient survenir dans l'application de l'accord.
La procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut, en aucun cas, faire obstacle au droit pour les sinistrés de former à l'encontre des décisions administratives, les recours prévus par les législations luxembourgeoise et néerlandaise sur les dommages de guerre.
Article 7
Sous peine de forclusion, les dommages visés par le présent accord devront, si cette formalité n'a pas été accomplie antérieurement, être déclarés auprès des autorités compétentes selon les modalités propres à chaque pays, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.
J'ai l'honneur de faire savoir à Votre Excellence que le Gouvernement des Pays-Bas accepte ce projet et je suggère que la présente note et la note affirmative que Votre Excellence voudrait bien m'adresser, seront considérées comme constituant l'accord entre nos deux gouvernements. Cet accord entrera en vigueur le jour auquel les deux gouvernements auront notifié l'un à l'autre que les approbations constitutionnellement requises dans les deux pays ont été obtenues.
Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, de renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma plus haute considération.
(s.) TEIXEIRA
Son Excellence
Monsieur Joseph Bech,
Président du Gouvernement
Ministre des Affaires Etrangères
à Luxembourg.
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Luxembourg, le 6 février 1956
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour ainsi conçue:
[Red: (Zoals in no. I)]
J'ai l'honneur de vous marquer l'accord du Gouvernement luxembourgeois sur le texte qui précède.
Je saisis cette occasion, Monsieur l'Ambassadeur, pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma très haute considération.
Le Ministre des Affaires Etrangères a.i.,
(s.) FRIEDEN
Son Excellence le
Jonkheer E. Teixeira de Mattos,
Ambassadeur des Pays-Bas
à Luxembourg.
II
(vertaling: nl)
AMBASSADE DER NEDERLANDEN
Luxemburg, 6 februari 1956
Excellentie,
Gedurende de op 16, 17 en 20 september 1955 te 's-Gravenhage gehouden besprekingen betreffende de vergoeding van oorlogs- en watersnoodschaden, hebben een Luxemburgse en een Nederlandse delegatie overeenstemming bereikt inzake een ontwerp-overeenkomst, vervat in de volgende bewoordingen:
I
1)
De Luxemburgse wetten, beschikkingen en regelingen met betrekking tot de vergoeding van oorlogsschaden, met uitzondering van de titels II en III en de artikelen 59 en 60 van de Luxemburgse wet van 25 februari 1950, zijn van toepassing - onder voorbehoud van de hierna onder 2) vermelde beperking - op oorlogsschaden, door de tweede wereldoorlog op het grondgebied van het Groothertogdom Luxemburg veroorzaakt aan particuliere eigendommen, roerende en onroerende goederen (uitgezonderd fondsen en gelden), welke op de dag waarop de schade ontstond, toebehoorden aan natuurlijke personen die kunnen aantonen, dat zij zowel op de datum waarop de schade ontstond, als op die van de betaling der schadevergoeding de hoedanigheid van onderdaan van het Koninkrijk der Nederlanden bezaten. Deze voordelen worden eveneens toegekend aan personen die slechts op een dezer beide data de hoedanigheid van Nederlands onderdaan en op de andere datum de hoedanigheid van Luxemburgs onderdaan bezaten.
Als Nederlands onderdaan in de zin van deze overeenkomst moeten worden aangemerkt natuurlijke personen die de Nederlandse nationaliteit bezitten.
2)
Een schadevergoeding wordt echter niet toegekend, als de betrokkene welgesteld is, hetgeen in hoogste instantie zal worden uitgemaakt door de Groothertogelijke Regering.
3)
In geval van overdracht, afstand of deling van het recht op schadevergoeding en meer in het algemeen in alle gevallen, bedoeld in artikel 14 van bovengenoemde wet van 25 februari 1950, worden Nederlandse onderdanen behandeld als Luxemburgse onderdanen.
Artikel 2
De Nederlandse wet op de materiële oorlogsschaden van 9 februari 1950 en de Nederlandse wet op de watersnoodschade van 24 december 1953 zijn van toepassing op oorlogsschaden, door de tweede wereldoorlog op het grondgebied van het Koninkrijk der Nederlanden in Europa veroorzaakt, alsook op schade, door de watersnood van 1953 veroorzaakt aan de roerende en onroerende goederen (uitgezonderd fondsen en gelden), welke op de dag waarop de schade ontstond, toebehoorden aan Luxemburgse natuurlijke en rechtspersonen.
Van deze overeenkomst genieten de voordelen:
natuurlijke personen die de hoedanigheid van Luxemburgs onderdaan bezaten op de datum waarop de schade ontstond;
rechtspersonen met een in aandelen verdeeld kapitaal, mits volgens de bepalingen van artikel 2 van de Nederlandse wet van 9 februari 1950 op de datum waarop de schade ontstond:
a) het geplaatste kapitaal voor ten minste de helft toebehoorde aan Luxemburgse onderdanen of aan Luxemburgse en Nederlandse onderdanen;
b) of, indien het onmogelijk is om de eigendom van het geplaatste kapitaal vast te stellen, de functies van beheerders en van directeuren, respectievelijk bestuurders en commissarissen, voor ten minste de helft uitgeoefend werden door Luxemburgse onderdanen of door Luxemburgse en Nederlandse onderdanen;
rechtspersonen zonder een in aandelen verdeeld kapitaal, mits op de datum waarop de schade ontstond, de beschikkingsmacht in deze rechtspersonen voor ten minste de helft toebehoorde aan Luxemburgse onderdanen of Luxemburgse en Nederlandse onderdanen.
Artikel 3
Deze overeenkomst is niet van toepassing op oorlogsschaden, toegebracht aan schepen en vaartuigen, met inbegrip van machines, tuigage, alle bedrijfsbenodigdheden en de voor het persoonlijk gebruik van de eigenaar-schipper van het vaartuig bestemde roerende goederen, wanneer het land waarvan hij onderdaan is, krachtens de nationale wetgeving de schadeloosstelling op zich dient te nemen.
De overeenkomst is daarentegen van toepassing op scheepsladingen, roerende goederen en persoonlijke bezittingen van de passagiers, schepelingen of schippers, wanneer deze laatsten geen eigenaren van het schip zijn.
Artikel 4
Personen die, ten gevolge van na 10 mei 1940 voorgevallen oorlogshandelingen, zijn overgebracht of gevlucht op het grondgebied van het andere land en daar oorlogsschade hebben geleden, worden beschouwd als hadden zij deze schade geleden binnen de grenzen van hun eigen land.
Artikel 5
De aan goederen, stukgoederen of andere roerende goederen tijdens het vervoer toegebrachte schade wordt vergoed door het land waar de schade is ontstaan. Indien de plaats niet met zekerheid kan worden vastgesteld, wordt de schade geacht op de plaats van vertrek te zijn ontstaan.
Artikel 6
De beide Regeringen verbinden zich wederzijds alle hulp te verlenen, welke voor de uitvoering van deze overeenkomst nodig is.
De bevoegde Ministers van beide landen, of hun gemachtigden, zullen elkaar wederzijds op de hoogte houden van de uitvoering en zullen trachten, alle moeilijkheden welke bij de toepassing van deze overeenkomst zouden kunnen ontstaan, in der minne te schikken.
De in het voorgaande lid voorziene procedure doet op geen enkele wijze afbreuk aan het recht van de getroffenen om tegen de administratieve beslissingen het beroep aan te tekenen, dat door de Luxemburgse en de Nederlandse wetgeving wordt voorzien.
Artikel 7
De in deze overeenkomst bedoelde schade dient, zo deze handeling niet reeds eerder is verricht, binnen een termijn van zes maanden na de datum van inwerkingtreding dezer overeenkomst, te worden aangegeven bij de bevoegde instanties, en wel op de wijze als voor elk land is voorgeschreven, zulks op straffe van verval van rechten.
Ik heb de eer aan Uwe Excellentie te doen weten, dat de Nederlandse Regering dit ontwerp aanvaardt, en ik moge voorstellen, dat deze nota en de nota welke Uwe Excellentie ter bevestiging tot mij zou willen richten, geacht zullen worden een overeenkomst te vormen tussen onze beide Regeringen. Deze overeenkomst zal in werking treden op de dag waarop beide Regeringen elkaar zullen hebben bericht, dat de in beide landen grondwettelijk vereiste goedkeuring is verkregen.
Ik grijp deze gelegenheid aan, Excellentie, om de verzekering te hernieuwen van mijn zeer bijzondere hoogachting.
(w.g.) TEIXEIRA
Zijner Excellentie
de Heer Joseph Bech,
Minister-President
Minister van Buitenlandse Zaken
te Luxemburg.
MINISTERIE VAN BUITENLANDSE ZAKEN
Luxemburg, 6 februari 1956
Excellentie,
Ik heb de eer de ontvangst te bevestigen van Uw brief van heden, luidende als volgt:
[Red: (Zoals in no. I)]
Ik heb de eer U de instemming van de Luxemburgse Regering met de voorgaande tekst over te brengen.
Ik grijp deze gelegenheid aan, Excellentie, om de verzekering te hernieuwen van mijn zeer bijzondere hoogachting.
De Minister van Buitenlandse Zaken a.i.,
(w.g.) FRIEDEN
Zijner Excellentie
Jonkheer E. Teixeira de Mattos,
Ambassadeur der Nederlanden
te Luxemburg.
II
Inhoudsopgave
I
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
II
I
Artikel 1
Artikel 2
Artikel 3
Artikel 4
Artikel 5
Artikel 6
Artikel 7
II
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