Notawisseling tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Federatieve Volksrepubliek Joegoslavië inzake de wederzijdse mededelingen van strafvonnissen
(authentiek: fr)
No. 609
Le Secrétariat d'Etat des Affaires étrangères de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie a l'honneur de porter à la connaissance de la Légation des Pays-Bas que les autorités yougoslaves compétentes ont décidé d'organiser un service d'information international concernant les jugements condamnatoires en matière pénale prononcés contre les ressortissants étrangers. Ce service a commencé à fonctionner à dater du 10 août a.c.
Etant donné que la notification des jugements condamnatoires en matière pénale est conditionnée par la réciprocité, le Secrétariat d'Etat a l'honneur de prier la Légation des Pays-Bas de bien vouloir lui faire savoir si son Gouvernement accepte, à la base de réciprocité, de notifier par voie diplomatique au Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie les jugements condamnatories en matière pénale prononcés contre les ressortissants yougoslaves dans son pays.
Le Secrétariat d'Etat des Affaires étrangères saisit cette occasion de renouveler à la Légation des Pays-Bas les assurances de sa haute considération.
Beograd, le 9 octobre 1953.
Légation des Pays-Bas
Beograd
No. 3037
La Légation Royale des Pays-Bas présente ses compliments au Secrétariat d'Etat des Affaires Etrangères et, se référant à la note verbale du Secrétariat d'Etat No. 609 du 9 octobre 1953, concernant la décision des autorités yougoslaves d'organiser un service d'information international, concernant les jugements condamnatoires en matière pénale, prononcés contre les ressortissants étrangers, le Gouvernement néerlandais apprécierait de recevoir les jugements condamnatoires en matière pénale, prononcés contre les ressortissants néerlandais en Yougoslavie.
De son côté le Gouvernement néerlandais est disposé à notifier par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie toutes les sentences de condamnations, ayant obtenu force de chose jugée, par rapport à des faits punissables, commis par les ressortissants de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie.
A toutes fins utiles il convient d'ajouter qu'il ne sera pas possible de faire notification des contraventions, vu qu'il n'en est pas fait mention dans les casiers judiciaires néerlandais.
En portant le susmentionné à la connaissance du Secrétariat d'Etat, la Légation Royale se réfère à l'entretien entre le Ministre Mate Jakši? et le Chargé d'Affaires des Pays-Bas, et la communication de M. Jakši? que dans cette matière une réponse par la voie d'une simple note verbale serait acceptable au Gouvernement de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie.
Cette Mission saisit l'occasion pour renouveler au Secrétariat d'Etat des Affaires Etrangères les assurances de sa haute considération.
Belgrade, le 8 juin 1954.
Secrétariat d'Etat des Affaires Etrangères,
Belgrade
Inhoudsopgave
Nr. I
Nr. II
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