Les Etats signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil, désireux d'établir des dispositions communes relatives à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale à leurs ressortissants en vue de la célébration du mariage à l'étranger, ayant à l'esprit la Recommandation relative au droit du mariage adoptée par l'Assemblée Générale de la Commission Internationale de l'Etat Civil à Vienne le 8 septembre 1976, sont convenus des dispositions suivantes:
1.
Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement, sous les symboles Jo, Mo et An, le jour, le mois et l'année. Le jour et le mois sont indiqués par deux chiffres, l'année par quatre chiffres. Les neuf premiers jours du mois et les neuf premiers mois de l'année sont indiqués par des chiffres allant de 01 à 09.
Inhoudsopgave
Convention relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
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