Overeenkomst betreffende de afgifte van een verklaring van verscheidenheid van familienamen
(authentiek: fr)
Les Etats signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil,
désireux d'atténuer les difficultés rencontrées par certaines personnes auxquelles est attribué d'après la loi d'un Etat un nom de famille autre que celui qui leur est reconnu dans un autre Etat,
sont convenus des dispositions suivantes:
1.
Le certificat de diversité de noms de famille institué par la présente Convention est destiné à faciliter la preuve de leur identité aux personnes qui, par suite de différences existant entre les législations de certains Etats, notamment en matière de mariage, de filiation ou d'adoption, ne sont pas désignées par le même nom de famille.
2.
Ce certificat a pour seul objet de constater que les divers noms de famille par lui mentionnés désignent, selon des législations différentes, une même personne. Il ne peut avoir pour effet de faire échec aux dispositions légales régissant le nom.
Article 2
Le certificat défini à l'article précédent doit, sur production des pièces justificatives, être délivré à tout intéressé soit par les autorités compétentes de l'Etat contractant dont il est ressortissant, soit par les autorités compétentes de l'Etat contractant selon la loi duquel lui a été attribué, bien qu'il soit ressortissant d'un autre Etat, un nom de famille différent de celui résultant de l'application de sa loi nationale.
Article 3
Le certificat délivré conformément à la présente Convention est accepté dans chaque Etat contractant comme faisant foi, jusqu'à preuve du contraire, de l'exactitude de ses mentions relatives aux différents noms de famille de la personne désignée.
Article 4
Pour l'application de la présente Convention, sont assimilés aux ressortissants d'un Etat contractant les réfugiés et les apatrides dont le statut personnel est régi par la loi de cet Etat.
Article 5
Le certificat de diversité de noms de famille doit être conforme au modèle annexé à la présente Convention.
Aucune modification ne peut, sans approbation préalable de la Commission Internationale de l'Etat Civil, être apportée à ce modèle par un Etat contractant.
Article 6
Toutes les inscriptions à porter sur le certificat sont écrites en caractères latins d'imprimerie; elles peuvent en outre être écrites dans les caractères de la langue de l'autorité qui délivre le certificat.
1.
Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement sous les symboles Jo, Mo et An le jour, le mois, et l'année. Le jour et le mois sont indiqués par deux chiffres, l'année par quatre chiffres. Les neuf premiers jours du mois et les neuf premiers mois de l'année sont indiqués par des chiffres allant de 01 à 09.
2.
Le nom de tout lieu mentionné dans le certificat est suivi du nom de l'Etat où ce lieu est situé, chaque fois que cet Etat n'est pas celui dont l'autorité délivre le certificat.
3.
Sont exclusivement utilisés les symboles suivants:
- pour indiquer le sexe masculin, la lettre M, le sexe féminin, la lettre F,
- pour indiquer la nationalité, les lettres servant à désigner le pays en matière d'immatriculation de véhicules automobiles,
- pour indiquer la condition de réfugié, les lettres REF,
- pour indiquer la condition d'apatride, les lettres APA.
Article 8
Si l'autorité compétente n'est pas en mesure de remplir une case ou une partie de case, cette case ou partie de case est rendue inutilisable par des traits.
1.
Au recto de chaque certificat les mentions invariables, à l'exclusion des symboles prévus à l'article 7 en ce qui concerne les dates, sont imprimées en deux langues au moins, dont la langue ou l'une des langues officielles de l'Etat où le certificat est délivré et la langue française.
2.
La signification des symboles doit être indiquée au moins dans la langue ou l'une des langues officielles de chacun des Etats qui, au moment de la signature de la présente Convention, sont membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil, ainsi que dans la langue anglaise.
3.
Au verso de chaque certificat doivent figurer:
- une référence à la Convention, dans les langues indiquées au deuxième paragraphe du présent article,
- une traduction des mentions invariables, dans les langues indiquées au deuxième paragraphe du présent article, si ces langues n'ont pas été utilisées au recto,
- un résumé des articles 5, 6, 7 et 8 de la Convention, au moins dans la langue ou l'une des langues officielles de l'Etat dont l'autorité délivre le certificat.
4.
Toute traduction doit être approuvée par le Bureau de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
1.
Les certificats sont datés et revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les a délivrés.
2.
Ils sont dispensés de légalisation ou de toute formalité équivalente sur le territoire des Etats contractants.
1.
Lors de la signature de la présente Convention, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, chaque Etat contractant devra désigner les autorités compétentes pour délivrer le certificat.
2.
Toute modification apportée ultérieurement à cette désignation sera notifiée au Conseil Fédéral Suisse.
Article 12
La présente Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Conseil Fédéral Suisse.
1.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt du deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2.
A l'égard de l'Etat qui ratifiera, acceptera, approuvera ou adhérera après son entrée en vigueur, la Convention prendra effet le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt par cet Etat de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Article 14
Tout Etat membre de la Commission Internationale de l'Etat Civil, des Communautés Européennes ou du Conseil de l'Europe pourra adhérer à la présente Convention. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse.
Article 15
Aucune réserve à la présente Convention n'est admise.
1.
Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion ou à tout autre moment par la suite, pourra déclarer que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires dont il assure les relations sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux.
2.
Cette déclaration sera notifiée au Conseil Fédéral Suisse et l'extension prendra effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat ou, ultérieurement, le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de la notification.
3.
Toute déclaration d'extension pourra être retirée par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse et la Convention cessera d'être applicable au territoire désigné le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de ladite notification.
1.
La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
2.
Tout Etat partie à la présente Convention aura toutefois la faculté de la dénoncer à tout moment après l'expiration d'un délai d'un an à partir de la date de l'entrée en vigueur de la Convention à son égard. La dénonciation sera notifiée au Conseil Fédéral Suisse et prendra effet le premier jour du sixième mois qui suit celui de la réception de cette notification. La Convention restera en vigueur entre les autres Etats.
1.
Le Conseil Fédéral Suisse notifiera aux Etats membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil et à tout autre Etat ayant adhéré à la présente Convention:
- a) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
- b) toute date d'entrée en vigueur de la Convention;
- c ) toute déclaration concernant l'extension territoriale de la Convention ou son retrait, avec la date à laquelle elle prendra effet;
- d) toute dénonciation de la Convention et la date à laquelle elle prendra effet;
- e) toute désignation des autorités compétentes effectuée en application de l'article 11, alinéa 1, et toute modification faite en vertu du second alinéa de cet article.
2.
Le Conseil Fédéral Suisse avisera le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification faite en application du paragraphe 1.
3.
Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme sera transmise par le Conseil Fédéral Suisse au Secrétaire Général des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
FAIT à La Haye, le 8 septembre 1982 en un seul exemplaire, en langue française, qui sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse, et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil aux adhérents. Une copie certifiée conforme sera également adressée au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
Inhoudsopgave
Convention relative à la délivrance d'un certificat de diversité de noms de famille
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
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