Overeenkomst inzake de regels voor het vervoer van bevroren en diepgevroren producten met vervoermiddelen met dunne zijwanden naar Italië en afkomstig uit Italië
(authentiek: fr)
Les parties contractantes, en application de l'article 7 de l'Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (A.T.P.) fait à Genève le premier septembre mil neuf cent soixante dix;
Désireuses d'améliorer les conditions de conservation de la qualité des denrées périssables au cours de leur transport, pour maintenir les températures prévues dans l'annexe 2 de l'A.T.P., notamment au cours des échanges internationaux;
Considérant l'amélioration des conditions de transport avec les engins à parois latérales minces;
Sont convenues de ce qui suit pour le transport des denrées congelées et surgelées dans les engins à parois latérales minces vers et en provenance d'Italie, du 1° avril au 31 octobre.
Article 1
L'engin est considéré à parois minces si l'épaisseur totale d'une de ses parois latérales est inférieure à 45 mm;
les conditions techniques et d'utilisation suivantes s'appliquent à tous les engins à parois latérales minces employés pour le transport des denrées congelées ou surgelées (engins classe C ou F) et chargés pour l'utilisation maximale de la largeur intérieure de la caisse.
Article 2
Un tel engin doit être pourvu:
d'un écran ou d'une cloison qui sera installé à l'avant de la caisse, ou une solution équivalente sera adoptée pour assurer la circulation d'air la plus satisfaisante afin d'éviter tout court-circuit entre l'air soufflé et l'air repris;
pour les engins dont la longueur intérieure est supérieure à 8 métrés et pour lesquels le soufflage de l'air est assuré au plafond , l'air sera distribué dans les proportions suivantes:
- (20 +/- 5)% à l'avant,
- (50 +/- 10)% au 1/3,
- (30 +/- 5)% au 3/4, de la longueur intérieure de la caisse. Cette répartition d'air peut être réalisée par conduits de distribution d'air au plafond ou tout autre système équivalent;
le dispositif de production de froid devra avoir une ventilation permanente assurant un taux de brassage d'au moins 40 fois le volume de la caisse vide par heure lorsque la température de consigne est atteinte et au moins 60 fois au régime maximal ;
le dispositif de production de froid devra avoir une puissance frigorifique utile à - 25/ + 30° C non inférieure à 1,45 fois le bilan thermique de la caisse correspondant aux dites températures, pour assurer une exploitation de 6 ans au moins.
Article 3
Le thermostat sera réglé au moins à 5° C au dessous de la température maximale de transport du produit le plus exigeant de la cargaison;
le groupe frigorifique doit permettre d'assurer une ventilation permanente;
tout contact direct entre la cargaison et les parois latérales minces doit être évité par l'emploi de dispositifs adéquats fixes ou amovibles;
l'engin sera chargé de telle sorte que l'air circule principalement autour de l'ensemble du chargement, qui sera le plus compact possible.
Article 4
Pour les engins en service et pour ceux neufs équipés de matériel conçu avant la date d'entrée en vigueur du présent accord:
en ce qui concerne le taux de brassage de l'engin: un taux d'au moins 40 fois le volume de la caisse vide par heure est accepté pendant une période de 6 ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord;
en ce qui concerne la puissance frigorifique utile des groupes: il suffira que la puissance frigorifique utile à - 20/ + 30° C ne soit pas inférieure à 2,1 fois le bilan thermique de la caisse pour les dites températures;
les engins de classe FRC ou FRF en service au moment de la mise en vigueur de cet accord sont acceptés pendant une periode de 6 ans après la première mise en service de l'engin.
Article 5
Le respect des caractéristiques de construction définies aux articles 2 et ou 4 devra être certifié par l'autorité compétente du pays d'immatriculation ou d'enregistrement.
La marque (***) sera apposée sur l'engin en dessous des marques prévues à l'annexe 1, appendice 4 de l'A.T.P.. La même marque sera apposée sur l'attestation de conformité A.T.P. et le cas échéant sur la plaque d'attestation A.T.P.
Article 6
Le présent Accord entrera en vigueur 7 mois après que cinq Etats membres de l'A.T.P. l'auront signé sans réserve de ratification ou auront déposé leurs instruments de ratification auprès du Gouvernement italien.
Pour les Etats qui signent l'Accord sans réserve de ratification, ou qui déposent leurs instruments de ratification, après la cinquième signature (sans réserve de ratification) ou dépôt d'un instrument de ratification, l'Accord entrera en vigueur 7 mois après la date de la signature sans réserve de ratification ou du dépôt d'un instrument de ratification auprès du Gouvernement italien.
Cet Accord sera communiqué au Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qui le communiquera aux Parties contractantes de l'Accord A.T.P. non signataires de cet Accord.
Article 7
Chaque partie contractante pourra dénoncer le présent accord par notification adressée par voie diplomatique au gouvernement italien.
La dénonciation prendra effet 6 mois après la date à laquelle le Gouvernement italien en aura reçu notification.
EN FOI DE QUOI, les soussignés à ce dûment autorisées, ont signé le présent Accord.
FAIT à Paris le 24 juin 1986 en langue française.
Inhoudsopgave
Accord sur les règles pour le transport de produits congelés et surgelés avec les engins à parois latérales minces vers l'Italie et en provenance d'Italie
+ CHAMP D'APPLICATION
+ CONDITIONS TECHNIQUES
+ CONDITIONS D'EXPLOITATIONS
+ DISPOSITIONS TRANSITOIRES
+ IDENTIFICATION DU MATERIEL
+ DISPOSITIONS FINALES
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