Overeenkomst inzake economische en technische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Republiek Ivoorkust
(authentiek: fr)
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, animés du désir de raffermir leurs liens d'amitié traditionnels, de développer et d'intensifier leurs relations économiques sur la base d'égalité et d'avantages réciproques, et en vue de l'application des dispositions de la Convention d'Association entre la Communauté Economique Européenne et les Etats Africains et Malgache associés à cette Communauté, sont convenus des dispositions suivantes:
1.
Les Parties Contractantes s'engagent à coopérer et à s'apporter conformément à leur législation et dans la mesure de leurs possibilités, une aide réciproque, en vue du développement de leurs pays, notamment dans le domaine économique et technique.
2.
Sur la base et dans le cadre du présent Accord, il est prévu de conclure des accords spéciaux dans le domaine de la coopération technique.
1.
En vue de la réalisation des objectifs prévus au présent Accord, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas est disposé à accorder aux entreprises néerlandaises qui en feront la demande les autorisations pour la fourniture, a paiements échelonnés, de biens d'équipement aux entreprises d'Etat et privées de la Côte d'Ivoire.
2.
Les Parties Contractantes s'engagent a promouvoir dans la mesure de leurs possibilités la réalisation d'un système multilatéral de garantie des investissements privés contre les risques non commerciaux. Au cas où la création d'un tel système ne paraîtrait pas possible dans une période raisonnable, la possibilité sera étudiée de prendre des mesures dans ce domaine sur une base bilatérale.
3.
De son côté, Ie Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire fournira les garanties nécessaires pour le transfert, à chaque échéance, des sommes dues aux créanciers néerlandais, conformément à la législation en vigueur dans la République de Côte d'Ivoire, ou le rapatriement des capitaux investis et des dividendes s'y rapportant.
Article 3
Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des personnes physiques et morales, ressortissantes d'une des Parties Contractantes dans le territoire de l'autre bénéficieront d'un traitement jus te et non discriminatoire au moins égal a celui qui est reconnu par chaque Partie Contractante a ses nationaux et aux ressortissants de la Communauté Economique Européenne.
Article 4
Chaque Partie Contractante s'engage a autoriser, en usant des facultés offertes par la réglementation édictée en éxécution de sa législation actuelle ou de toute autre législation plus favorable qui pourrait être promulguée à l'avenir,
le transfert du bénéfice réel net, des intérêts, dividendes et redevances revenant a des personnes physiques ou morales ressortissantes de l'autre Partie;
le transfert du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements agréés par le pays dans lequel ils sont effectués;
le transfert d'une partie adéquate du produit du travail des ressortissants de l'autre Partie autorisés a exercer leur activité sur son territoire.
Article 5
Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts appartenant a des personnes physiques ou morales ressortissantes de l'autre Partie ou procéderait a leur encontre a une mesure de dépossession directe ou indirecte, elle devra prévoir le versement d'une indemnité effective et adéquate, conformément au droit international.
Le montant de cette indemnité, qui devra être fixé à l'époque de l'expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera réglé sans retard injustifié à l'ayant-droit et transféré immédiatement. Toutefois, les mesures d'expropriation, de nationalisation et de dépossession ne devront être ni discriminatoires ni contraires à un engagement spécifique.
Article 6
Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire aux ressortissants et entreprises industrielles et commerciales de l'autre Partie Contractante le même traitement que celui accordé à ses propres nationaux et entreprises industrielles en ce qui concerne l'octroi et le maintien des droits de brevets, de marques de commerce, de noms commerciaux, d'étiquettes commerciales et de toute forme de propriété industrielle quelconque.
1.
Chacune des Parties Contractantes s'abstiendra de prendre des mesures discriminatoires qui pourraient porter préjudice à la navigation maritime de l'autre partie contractante et affecter défavorablement le choix du pavillon, en contradiction aux principes de la libre concurrence. A cette règle, feront exception, d'une part la pêche et la navigation côtière dans les parties du Royaume des Pays-Bas situées en-dehors de l'Europe et dont les lois propres seront seules applicables en la matière, d'autre part les avantages spéciaux que la République de Côte d'Ivoire a accordés ou pourrait accorder à certaines navigations réservés au bornage, au cabotage, au Remorquage et à la pêche côtière comme il est prévu par le Code de la Marine Marchande et par le Code des Douanes de la Côte d'Ivoire.
2.
Chaque Partie Contractante assurera dans ses ports aux navires battant le pavillon de l'autre Partie Contractante, le même traitement que celui accordé à ses propres navires. Cette disposition s'applique aux formalités douanières, à la perception de droits et de taxes dans les ports, au libre accès aux ports, à l'utilisation de ces derniers ainsi qu'à toute facilité accordée à la navigation et aux activités économiques par rapport aux navires, à leurs équipages, à leurs passagers et aux biens qu'ils transportent. Y sont incluses en particulier l'attribution de mouillage aux quais et les facilités consenties pour le chargement et le déchargement.
1.
Dans le domaine de l'aviation civile, les Parties Contractantes prendront en considération l'intérêt que représente une liberté aussi grande que possible du trafic aérien.
2.
En conséquence, les Parties Contractantes conviennent que le respect des dispositions de l'Accord Aérien existant entre les deux Parties Contractantes constitue le meilleur moyen d'atteindre les objectifs définis au paragraphe 1 ci-dessus.
Article 9
En matière d'impôts, die droits et taxes, chaque Partie Contractante appliquera sur son territoire aux ressortissants et aux entreprises de l'autre Partie Contractante un traitement identique à celui réservé à ses nationaux et aux ressortissants des autres Etats membres de la Communauté Economique Européenne.
Article 10
Chaque Partie Contractante s'engage à encourager et à faciliter sur son territoire et dans les limites imposées par sa législation l'organisation des expositions et manifestations économiques et commerciales par l'autre Partie Contractante.
Article 11
Une Commission mixte composée des représentants des deux Parties Contractantes se réunit à la demande de l'un des Gouvernements pour examiner les difficultés que pourrait soulever l'application du présent Accord. Elle est habilitée à présenter aux Parties Contractantes toute proposition susceptible de favoriser cette application.
1.
Si un différend venait à surgir entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'exécution des dispositions du présent Accord, et que ce différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d'une façon satisfaisante (par la Commission Mixte prévue à l'article 11 du présent Accord), il sera soumis, à la requête de l'une ou l'autre des Parties, à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissant d'un Etat tiers.
2.
Si l'une des parties n'a pas désigné son arbitre et qu'elle n'ait pas donné suite à l'invitation adressée par l'autre Partie de procéder dans les deux mois à cettte désignation, l'arbitre sera nommé, à la requête de cette Partie, par le Président de la Cour Internationale de Justice.
3.
Si les deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix du surarbitre, celui-ci sera nommé, à la requête de l'une des Parties, par le Président de la Cour Internationale de Justice.
4.
Si, dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour Internationale est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des Parties, les nominations feront faites par le Vice-Président. Si celui-ci est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus âgé de la Cour qui n'est ressortissant d'aucune des parties.
5.
Le tribunal statue sur la base du respect du droit. Avant de rendre sa sentence, il peut, dans le cadre du litige, proposer à l'agrément des parties un règlement à l'amiable du différend.
6.
Si les Parties sont d'accord, le tribunal statue ex aequo et bono.
7.
A moins que les Parties n'en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.
8.
Les décisions du Tribunal, prises à la majorité des arbitres, sont obligatoires pour les Parties.
Article 13
Le présent Accord sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à La Haye aussitôt que possible.
Article 14
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent Accord s'appliquera au Royaume en Europe, au Surinam et aux Antilles Néerlandaises, à moins que l'instrument de ratification du Royaume des Pays-Bas n'en dispose autrement.
1.
Le présent Accord entrera en vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification.
2.
Il est valable pour une durée d'un an à partir de la date de son entrée en vigueur et sera considéré comme renouvelé, d'année en année par tacite reconduction si aucune des Parties Contractantes ne le dénonce par écrit au plus tard trois mois avant l'expiration de la période de validité.
3.
La dénonciation du présent Accord ne portera pas atteinte à la validité des contrats déjà conclus et des garanties déjà fournies dans le cadre de cet Accord.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
FAIT à Abidjan le 26 avril 1965 en double original en langue française.
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:
(s.) L. QUARLES VAN UFFORD
Pour le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire:
(s.) R. SALLER
Inhoudsopgave
Accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
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