Overeenkomst inzake economische en technische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Republiek Senegal
(authentiek: fr)
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République du Sénégal animés du désir de raffermir leurs liens d'amitié traditionnels, de développer et d'intensifier leurs relations économiques sur la base d'égalité et d'avantages réciproques,
Sont convenus des dispositions suivantes:
1.
Les Parties Contractantes s'engagent à coopérer et à s'apporter conformément à leur législation et dans la mesure de leurs possibilités, une aide réciproque, en vue du développement de leurs pays, notamment dans le domaine économique et technique.
2.
Sur la base et dans le cadre du présent accord, il est prévu de conclure des accords spéciaux dans le domaine de la coopération technique.
1.
En vue de la réalisation des objectifs prévus au présent accord, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas est disposé à accorder aux entreprises néerlandaises qui en feront demande, les autorisations pour la fourniture, à paiements échelonnés, de biens d'équipement aux entreprises d'Etat et privées sénégalaises.
2.
De son côté, le Gouvernement de la République du Sénégal fournira les garanties nécessaires pour le transfert, à chaque échéance, des sommes dues aux créanciers néerlandais, conformément à la législation en vigueur au Sénégal.
Article 3
Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des personnes physiques et morales, ressortissants d'une des Parties Contractantes dans le territoire de l'autre bénéficieront d'un traitement juste et non discriminatoire au moins égal à celui qui est reconnu par chaque partie à ses nationaux.
Article 4
Chaque Partie Contractante s'engage à autoriser, en usant des facultés offertes par la réglementation édictée en exécution de sa législation actuelle ou de toute autre législation plus favorable qui pourrait être promulguée à l'avenir,
le transfert du bénéfice réel net, des intérêts, dividendes et redevances revenant à des personnes physiques ou morales ressortissantes de l'autre Partie;
le transfert du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements agréés par le pays dans lequel ils sont effectués;
le transfert d'une partie adéquate du produit du travail des ressortissants de l'autre Partie, autorisés à exercer leur activité sur son territoire.
Article 5
Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts appartenant à des personnes physiques ou morales, ressortissantes de l'autre Partie ou procéderait à leur encontre à toute autre mesure de dépossession, sauf le cas de saisie pour infraction à la législation fiscale, douanière ou économique de nature à entrainer une décision judiciaire, elle devra prévoir le versement d'une indemnité effective et adéquate, conformément au droit international. Le montant de cette indemnité, qui devra être fixé à l'époque de l'expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera réglé sans retard injustifié à l'ayant-droit. Le montant de cette indemnité sera transféré sans retard. Toutefois, les mesures d'expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne devront être ni discriminatoires ni contraires à un engagement spécifique.
Article 5bis
La Partie Contractante sur le territoire de laquelle un investissement approuvé par elle a été effectué, investissement pour lequel une garantie financière contre des risques non commerciaux a été accordée par l'autre Partie Contractante, ou par un de ses ressortissants, reconnaît la subrogation du garant dans les droits de l'investisseur quant aux dommages-intérêts, si un paiement a été fait sous ladite garantie.
Article 5ter
La Partie Contractante sur le territoire de laquelle un ressortissant de l'autre Partie Contractante effectue ou envisage d'effectuer un investissement considérera avec bienveillance toute demande de la part de ce ressortissant en vue de soumettre, pour arbitrage ou conciliation, tout différend pouvant surgir au sujet de cet investissement au Centre institué en vertu de la Convention de Washington du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats.
1.
Si un différend venait à surgir entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'exécution des dispositions du présent accord, et que ce différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d'une façon satisfaisante par la commission mixte prévue à l'article 12 du présent accord, il sera soumis, à la requête de l'une ou l'autre des Parties, à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre. Les deux arbitres désignés nommeront un sur arbitre qui devra être ressortissant d'un Etat tiers.
2.
Si l'une des Parties n'a pas désigné son arbitre et qu'elle n'ait pas donné suite à l'invitation adressée par l'autre Partie de procéder dans les deux mois à cette désignation, l'arbitre sera nommé, à la requête de cette Partie, par le Président de la Cour Internationale de Justice.
3.
Si les deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix du surarbitre, celui-ci sera nommé, à la requête de l'une des Parties, par le Président de la Cour Internationale de Justice.
4.
Si dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article le Président de la Cour Internationale de Justice est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des Parties, les nominations seront faites par le Vice-Président. Si celui-ci est empêché, ou s'il est ressortissant de l'une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus âgé de la Cour qui n'est ressortissant d'aucune des Parties.
5.
Le tribunal statue sur la base du respect du droit. Avant de rendre sa sentence, il peut, dans tout état du litige, proposer à l'agrément des parties un règlement à l'amiable du différend.
6.
Si les Parties sont d'accord, le tribunal statue ex-aequo et bono.
7.
A moins que les Parties n'en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.
8.
Les décisions du tribunal, prises par la majorité des arbitres, sont obligatoires pour les Parties.
Article 7
Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire aux ressortissants et entreprises industrielles et commerciales de l'autre Partie Contractante le même traitement que celui accordé à ses propres nationaux et entreprises industrielles et commerciales en ce qui concerne l'octroi et le maintien des droits de brevets, de marques de commerce, de noms commerciaux, d'étiquettes commerciales et de toute forme de la propriété industrielle quelconque.
Il est expressément entendu que la République du Sénégal a adhéré à l'accord de Libreville et en conséquence, confie la gestion de l'octroi et du maintien des droits de propriété industrielle à l'Office Africain et Malgache de propriété industrielle, dont le siège est à Yaoundé et que toutes les règles édictées par cet Office sont ipso facto applicables sur le territoire de la République du Sénégal.
Article 8
Chacune des Parties Contractantes s'abstiendra de prendre des mesures discriminatoires qui pourraient porter préjudice à la navigation maritime de l'autre Partie Contractante et affecter défavorablement le choix du pavillon en contradiction aux principes de la libre concurrence. A cette règle feront exception, d'une part la pêche et le cabotage dans les parties du Royaume des Pays-Bas, situées en dehors de l'Europe et dont les lois propres seront seules applicables en la matière, d'autre part les avantages spéciaux que la République du Sénégal pourrait accorder à la pêche, au cabotage et remorquage portuaire ou côtier.
Chaque Partie Contractante assurera dans ses ports aux navires battant le pavillon de l'autre Partie Contractante le même traitement que celui accordé à ses propres navires. Cette disposition s'applique aux formalités douanières, à la perception des droits et de taxes dans les ports, au libre accès aux ports, à l'utilisation de ces derniers ainsi qu'à toute facilité accordée à la navigation et aux activités économiques, par rapport aux navires, à leurs équipages, à leurs passagers et aux biens qu'ils transportent. Y sont inclues en particulier, l'attribution de mouillage aux quais et les facilités consenties pour le chargement et le déchargement.
Article 9
Vu l'intérêt que les deux pays accordent aux échanges commerciaux sur le plan du transport aérien, les deux Gouvernements sont d'accord pour étudier ultérieurement ce problème dans le cadre d'un accord bilatéral et dans un esprit aussi libéral que possible.
Article 10
Les ressortissants et les entreprises industrielles et commerciales d'une des Parties Contractantes ne seront pas soumis sur le territoire de l'autre Partie Contractante à des impôts, droits et taxes autres ou plus élevés que ceux qui frappent les ressortissants et entreprises industrielles et commerciales de cette dernière Partie.
Les ressortissants et les entreprises industrielles et commerciales d'une des Parties Contractantes qui sont imposables sur le territoire de l'autre Partie Contractante bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants et entreprises industrielles et commerciales de cette dernière Partie des exemptions, déductions et réductions d'impôt, droits ou taxes quelconques.
Chaque Partie Contractante se réserve le droit d'octroyer des avantages fiscaux sur la base des accords concernant la suppression de la double imposition.
Article 11
Chaque Partie Contractante s'engage à encourager et à faciliter sur son territoire et dans les limites imposées par sa législation, l'organisation des expositions et manifestations économiques et commerciales par l'autre Partie Contractante.
Article 12
Une commission mixte composée des représentants des deux Gouvernements se réunit à la demande de l'une des Parties Contractantes pour examiner les difficultés que pourrait soulever l'application du présent accord. Elle est habilitée à présenter aux Parties Contractantes toute proposition susceptible de favoriser cette application. Ces propositions ne sont exécutoires qu'après approbation des deux Gouvernements. Cette commission mixte se réunit alternativement à Dakar et à La Haye.
Article 13
Le présent accord sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Dakar aussitôt que possible.
Article 14
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent accord s'appliquera au Royaume en Europe et à moins que l'instrument de ratification du Royaume des Pays-Bas n'en dispose autrement au Surinam et aux Antilles Néerlandaises.
Article 15
Le présent accord entrera en vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification.
Il est valable pour une durée d'un an à partir de la date de son entrée en vigueur et sera considéré comme renouvelé, d'année en année par tacite reconduction, si aucune des Parties Contractantes ne le dénonce par écrit au plus tard trois mois avant l'expiration de la période de validité.
La dénonciation du présent accord ne portera pas atteinte à la validité des contrats déjà conclus et des garanties déjà fournies dans le cadre de cet accord.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
FAIT à Dakar, le 12 juin 1965, en double original, en langue française.
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:
(s.) JEAN VAN CAMPEN
Pour le Gouvernement de la République du Sénégal:
(s.) DOUDOU THIAM
Inhoudsopgave
Accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République du Sénégal
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5bis
Article 5ter
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
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