Overeenkomst inzake economische samenwerking tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van het Koninkrijk Marokko
(authentiek: fr)
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du Royaume du Maroc,
Animés du désir de resserrer leurs liens d'amitié traditionnels, de développer et d'intensifier leurs relations économiques et d'encourager les investissements sur la base de l'égalité et pour leur avantage mutuel,
Sont convenus des dispositions suivantes:
Article Ier
Pour l'application du présent Accord:
a) Le terme „ressortissants” comprend également les personnes morales constituées conformément à la législation d'une Partie Contractante et ayant son principal établissement sur le territoire de cette Partie Contractante;
b) Le terme „personne morale” comprend également et sous réserve du respect des obligations incombant à celle-ci de par la législation en vigueur dans le pays d'accueil, la personne morale constituée conformément à la législation d'une Partie Contractante et établie sur le territoire de cette Partie Contractante, à l'égard de laquelle il a été admis ou convenu que, du fait qu'elle est contrôlée par un ressortissant de l'autre Partie Contractante, elle sera considérée, aux fins du présent Accord, comme un ressortissant de cette dernière Partie Contractante;
c) Le terme „investissements” comprend, plus particulièrement, mais non exclusivement:
i) propriétés mobilières et immobilières ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèque, gage, nantissement, usufruit et droits similaires;
ii) actions de sociétés ou autres formes d'intérêt;
iii) créances financières ou tout droit à une prestation ayant une valeur économique;
iv) droits d'auteur, droits de propriété industrielle, procédés techniques, noms commerciaux et fonds de commerce, et
v) licences commerciales de droit public comprenant les concessions concernant la prospection ou l'extraction de ressources naturelles.
(1)
Les Parties Contractantes s'engagent à promouvoir leur coopération dans le domaine économique.
(2)
Les Parties Contractantes coopéreront en vue de faciliter la participation des ressortissants de chacune d'elles aux activités de production et du secteur tertiaire.
(1)
En vue de favoriser la réalisation des objectifs prévus au présent Accord, les Parties Contractantes autoriseront, dans les limites de leur législation, leurs ressortissants à accepter des paiements échelonnés pour la fourniture de biens d'équipement aux entreprises publiques et privées de l'autre pays, ainsi que pour la réalisation de travaux publics pour ces entreprises.
(2)
Chaque Partie Contractante garantit, conformément à sa législation, le transfert, à chaque échéance, des sommes dues aux créanciers ressortissants de l'autre Partie Contractante.
(1)
Les Parties Contractantes faciliteront l'intensification des relations commerciales entre leurs pays, afin de les porter au niveau le plus élevé possible.
(2)
Dans le cadre et dans les limites de leur législation nationale et en vue de développer leurs ressources, elles favoriseront la coopération entre les sociétés, les associations, les fondations et les autres organisations qui sont liées à la vie économique, ainsi que la coopération entre tous leurs ressortissants respectifs exerçant des activités économiques.
(1)
Les Parties Contractantes réaffirment leur attachement au principe de la liberté de la navigation commerciale et conviennent de s'abstenir de toutes actions à caractère discriminatoire dans ce domaine.
(2)
a) Nonobstant les formalités relatives à l'entrée, au séjour et à la sortie des étrangers, chacune des Parties Contractantes assurera dans ses ports aux navires de l'autre Partie Contractante le même traitement que celui qu'elle accorde à ses propres navires en ce qui concerne:
i) La perception des droits et taxes portuaires;
ii) la liberté d'accès aux ports, leur utilisation et toutes les facilités se rapportant à la navigation et aux opérations commerciales pour les navires et leurs équipages, les passagers et les marchandises, notamment pour autant qu'il concerne l'attribution des places à quai et les facilités de chargement et de déchargement,
b) Le sous-paragraphe (a) ne s'applique pas notamment aux services de port, au remorquage, au pilotage, au cabotage et à la pêche.
(3)
En respectant ses engagements formels internationaux y compris les recommandations adoptées au sein de l'Organisation des Nations-Unies, chaque Partie Contractante prendra, dans le cadre de sa législation et de ses règlements portuaires, les mesures nécessaires en vue de réduire dans ses ports, dans la mesure du possible, le temps de séjour des navires de l'autre Partie Contractante et de simplifier l'accomplissement des formalités administratives, douanières et sanitaires en vigueur dans lesdits ports.
(4)
Pour l'application du présent article:
a) Le terme „navire d'une Partie Contractante” désigne, tout navire, à l'exception d'un navire de guerre ou de pêche, battant pavillon de cette Partie Contractante conformément à la législation de celle-ci;
b) le terme „équipage” désigne le capitaine du navire et toute personne occupée pendant le voyage à bord du navire à l'exercice de fonctions liées à l'exploitation du navire ou à son entretien et figurant sur le rôle de l'équipage.
(1)
En ce qui concerne le prélèvement d'impôts, de droits et de taxes ainsi que l'octroi de déductions et d'exemptions fiscales, chaque Partie Contractante accordera sur son territoire aux ressortissants de l'autre Partie Contractante engagés dans des activités économiques le traitement qu'elle accorde soit à ses propres ressortissants, soit aux ressortissants d'Etats tiers, si ce dernier traitement est plus favorable pour l'imposé.
(2)
Chaque Partie Contractante est libre d'accorder des avantages fiscaux spéciaux en vertu d'accords internationaux tendant à éviter la double imposition.
Article VII
En ce qui concerne la protection de la propriété industrielle, les ressortissants de chaque Partie Contractante jouiront sur le territoire de l'autre Partie Contractante d'une protection qui ne sera pas moins favorable que celle dont jouissent les ressortissants de cette autre Partie Contractante, sans préjudice des droits découlant des conventions internationales conclues en matière de propriété industrielle et liant les Parties Contractantes.
Article VIII
Chaque Partie Contractante s'engage à faciliter, conformément à sa législation en vigueur et à ses engagements formels internationaux, à l'égard de l'autre Partie Contractante:
a) l'organisation sur son territoire d'expositions et de manifestations économiques et commerciales;
b) l'importation sur son territoire et la réexportation d'équipement professionnel et de matériel et d'équipement destinés à la réalisation d'un travail technique pour des organismes gouvernementaux et des entreprises privées.
(1)
Chaque Partie Contractante assurera un traitement juste et équitable aux investissements des ressortissants de l'autre Partie Contractante et n'entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur liquidation.
(2)
Plus particulièrement, chaque Partie Contractante accordera à ces investissements la même sécurité et la même protection qu'elle accorde soit à ceux de ses propres ressortissants, soit à ceux 1) d'Etats tiers, si ce dernier traitement est plus favorable pour l'investisseur.
Article X
En ce qui concerne les investissements réalisés sur le territoire d'une des Parties Contractantes dans les conditions de la législation de celleci par un ressortissant de l'autre Partie Contractante, cette première Partie Contractante s'engage, conformément aux conditions particulières de la législation en vigueur sur son territoire au moment de l'agrément de l'investissement en question, ou conformément à une législation plus favorable ultérieure, à autoriser - dans les délais normalement requis pour l'accomplissement des formalités nécessairesle transfert vers le pays de l'autre Partie Contractante et dans la monnaie ayant servi à l'investissement initial, notamment:
du bénéfice net, des intérêts, des dividendes, des redevances et d'autres revenus courants provenant de toute activité économique et revenant à des ressortissants de l'autre Partie Contractante;
du produit de la liquidation totale ou partielle de tout investissement réalisé par des ressortissants de l'autre Partie Contractante;
d'une partie adéquate des revenus du travail de ressortissants de l'autre Partie Contractante autorisés à travailler sur son territoire;
de fonds servant à rembourser des emprunts que les Parties Contractantes ont reconnus comme étant des investissements.
Article XI
Aucune des Parties Contractantes ne pourra prendre de mesures de nature à priver, directement ou indirectement, des ressortissants de l'autre Partie Contractante de leurs investissements, sauf si les conditions suivantes sont remplies:
a) les mesures sont prises pour cause d'utilité publique et par une procédure légale;
b) les mesures ne sont pas discriminatoires ou contraires aux engagements assumés par la Partie Contractante qui a pris les dites mesures;
c) les mesures sont assorties d'une disposition prévoyant le paiement d'une juste indemnité. Cette indemnité correspondra à la valeur réelle de l'investissement en cause et, afin d'être effective pour les ressortissants y ayant droit, elle sera - dans les délais normalement nécessaires à l'accomplissement des formalités correspondantes - versée et rendue transférable dans la même monnaie que celle de l'investissement initial.
Article XII
La Partie Contractante sur le territoire de laquelle un investissement a été réalisé, investissement pour lequel une garantie financière contre des risques non commerciaux a été accordée par l'autre Partie Contractante ou par un de ses ressortissants, reconnaît la subrogation du garant dans les droits de l'investisseur quant aux dommages-intérêts, si un paiement a été fait sous ladite garantie, et à concurrence du montant de ce paiement.
Article XIII
La Partie Contractante sur le territoire de laquelle un ressortissant de l'autre Partie Contractante réalise ou compte réaliser un investissèment devra consentir à toute proposition de la part de ce ressortissant en vue de soumettre, pour conciliation ou arbitrage, tout différend pouvant surgir au sujet de cet investissement au Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements, institué en vertu de la Convention de Washington du 18 mars 1965.
Article XIV
Le présent Accord s'applique à tous les investissements réalisés sur le territoire d'une Partie Contractante, dans les conditions prévues par la législation de celle-ci, par des ressortissants de l'autre Partie Contractante.
(1)
Les Parties Contractantes instituent par la présente une Commission Mixte, composée de représentants nommés par elles.
(2)
La Commission Mixte se réunira à la demande d'une des Parties Contractantes pour discuter toute question relative à la mise en oeuvre du présent Accord et pour examiner les moyens d'encourager la coopération économique entre les deux pays.
(3)
La Commission Mixte suivra par conséquent le développement des relations économiques entre les deux pays, tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral. De plus, elle fera des recommandations aux Gouvernements respectifs dans les cas où il serait possible de promouvoir les objectifs du présent Accord et d'atteindre un plus grand degré de coopération économique.
Article XVI
Lorsqu'une question est régie à la fois par le présent Accord et par un autre Accord international liant les Parties Contractantes, aucune disposition du présent Accord ne porte atteinte au droit d'un ressortissant d'une Partie Contractante de se prévaloir des dispositions les plus favorables pour lui.
(1)
Tout différend entre les Parties Contractantes au sujet de l'Interprétation ou de l'application du présent Accord, qui ne peut être réglé autrement, sera soumis, à la requête de l'une des parties au différend, à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque partie désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un troisième arbitre qui ne sera pas ressortissant de l'une ou de l'autre des parties.
(2)
Si l'une des parties n'a pas désigné son arbitre et n'a pas donné suite dans les deux mois à l'invitation adressée par l'autre partie de procéder à cette désignation, l'arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière partie, par le Président de la Cour Internationale de Justice.
(3)
Si les deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix du troisième arbitre, celui-ci sera nommé, à la requête de l'une des parties, par le Président de la Cour Internationale de Justice.
(4)
Si, dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour Internationale de Justice est empêché d'assurer ladite fonction ou s'il est ressortissant de l'une des parties, les nominations seront faites par le Vice-Président. Si le Vice-Président est empêché d'assurer ladite fonction, ou s'il est ressortissant de l'une des parties, les nominations seront faites par le membre le plus âgé de la Cour qui n'est ressortissant d'aucune des parties.
(5)
Le tribunal statue sur la base du respect du droit. Avant de rendre sa sentence, il peut, à tout moment de la procédure, proposer à l'agrément des parties un règlement à l'amiable du différend. Les dispositions susmentionnées ne portent pas atteinte au pouvoir du tribunal de statuer ex aequo et bono si les parties sont d'accord.
(6)
A moins que les parties n'en disposent autrement, le tribunal fixera lui-même sa procédure.
(7)
Le tribunal rendra sa sentence à la majorité des voix. Cette sentence sera définitive et obligatoire pour les parties au différend.
Article XVIII
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent Accord s'appliquera au territoire du Royaume situé en Europe, au Surinam et aux Antilles Néerlandaises, à moins que l'instrument de ratification du Royaume des Pays-Bas n'en dispose autrement.
(1)
Le présent Accord sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés dès que possible à La Haye.
(2)
Le présent Accord entrera en vigueur le 30ème jour suivant la date de l'échange des instruments de ratification et sera valable pour une période de 10 ans.
A moins que la dénonciation n'ait été notifiée par une des Parties Contractantes au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité, le présent Accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de 10 ans, et ensuite pour des périodes égales, chaque Partie Contractante se réservant le droit de dénoncer l'Accord moyennant un préavis de six mois au moins avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
(3)
Compte tenu des délais mentionnés au paragraphe 2 du présent article, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pourra mettre fin séparément à l'application du présent Accord en ce qui concerne le Surinam ou les Antilles Néerlandaise
(4)
Quant aux investissements réalisés avant la date de l'expiration du présent Accord, les articles précédents continueront à être effectifs pendant une période de 10 ans à partir de cette date.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
FAIT à Rabat, le 23 Décembre 1971, en deux exemplaires en langue française.
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:
(s.) C. VREEDE
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc:
(s.) ABDELLATIF FILALI
Inhoudsopgave
Accord de coopération économique entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du Royaume du Maroc
Article Ier
Article II
Article III
Article IV
Article V
Article VI
Article VII
Article VIII
Article IX
Article X
Article XI
Article XII
Article XIII
Article XIV
Article XV
Article XVI
Article XVII
Article XVIII
Article XIX
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