Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du Royaume du Maroc,
Animés du désir de resserrer leurs liens d'amitié traditionnels, de développer et d'intensifier leurs relations économiques et d'encourager les investissements sur la base de l'égalité et pour leur avantage mutuel,
Article Ier
Pour l'application du présent Accord:
b) Le terme „personne morale” comprend également et sous réserve du respect des obligations incombant à celle-ci de par la législation en vigueur dans le pays d'accueil, la personne morale constituée conformément à la législation d'une Partie Contractante et établie sur le territoire de cette Partie Contractante, à l'égard de laquelle il a été admis ou convenu que, du fait qu'elle est contrôlée par un ressortissant de l'autre Partie Contractante, elle sera considérée, aux fins du présent Accord, comme un ressortissant de cette dernière Partie Contractante;
Inhoudsopgave
Accord de coopération économique entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du Royaume du Maroc
Article Ier
Article II
Article III
Article IV
Article V
Article VI
Article VII
Article VIII
Article IX
Article X
Article XI
Article XII
Article XIII
Article XIV
Article XV
Article XVI
Article XVII
Article XVIII
Article XIX
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