Overeenkomst inzake technische samenwerking tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Mali
(authentiek: fr)
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République du Mali,
Désireux de créer, en attendant l'établissement de règles internationales dans le domaine de la coopération technique, un cadre administratif aux fins de la réalisation des projets pour lesquels les deux Gouvernements décident de coopérer,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1er
Dans le cas où les deux Gouvernements ont décidé de collaborer à un projet particulier de coopération technique (appelé ci-après «Un Projet»), les contributions de chaque Gouvernement à ce projet, ainsi que sa réalisation feront l'objet, dans chaque cas, d'un accord administratif entre les autorités compétentes respectives, conformément aux principes énoncés dans la présente Convention.
Article 2
Dans le cadre d'un projet, le Gouvernement de la République du Mali:
a. exemptera toutes les rémunérations versées par le Gouvernement néerlandais au personnel qu'il a mis à disposition (appelé ci-après «Le Personnel») de tout impôt ou autre charge fiscale;
b. exemptera les membres du personnel des droits d'importation et de douane sur les meubles et objets personnels neufs ou usagés, ainsi que sur l'équipement professionnel, importés au Mali dans les six mois suivant leur arrivée ou celle des membres de leur famille, à condition que ces biens soient réexportés du Mali au moment du départ ou après le départ des membres du personnel, dans le délai convenu avec le Gouvernement du Mali;
c. accordera aux membres du personnel le bénéfice de l'importation temporaire pour les véhicules automobiles, dans les six mois suivant leur arrivée au Mali, étant entendu qu'en cas de vente du véhicule à une personne qui ne bénéficie pas des mêmes privilèges, le véhicule sera soumis à un droit d'importation en fonction de sa valeur estimée au moment de la vente;
d. exemptera les membres du personnel et les membres de leur famille des obligations de service national;
e. accordera au personnel l'immunité de poursuites judiciaires en ce qui concerne toute parole dite ou écrite et tout acte exécuté par les membres du personnel dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, les membres du personnel néerlandais et les membres de leur famille sont tenus, dans le cadre du présent article, de respecter les institutions maliennes et la législation en vigueur;
f. prendra des mesures en vue de la délivrance gratuite de visas d'entrée et de permis de travail au personnel qui est ou sera employé par le Gouvernement néerlandais dans le cadre de l'exécution d'un projet;
g. accordera au personnel, pour toutes les rémunérations versées par les autorités néerlandaises, les facilités de change les plus favorables, notamment des comptes externes;
h. offrira aux membres du personnel et à leur famille des facilités de rapatriement en cas de crise nationale ou internationale.
1.
Le Gouvernement de la République du Mali apporte aide et protection au personnel néerlandais. Il informera le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas de toutes les questions que pourrait soulever la présence de ce personnel au Mali.
2.
En cas d'accident de travail entraînant la mort ou des lésions corporelles pour un tiers ou des dommages à des biens appartenant à un tiers, le Gouvernement de la République du Mali fournira au personnel néerlandais l'assistance administrative et judiciaire requise pour parvenir à une solution heureuse du problème, dans le respect de la législation en vigueur en République du Mali, mais compte tenu des dispositions du paragraphe 1 du présent article.
3.
Le Gouvernement de la République du Mali pourra demander au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas le rappel d'experts néerlandais dont le comportement justifierait pareille mesure.
Article 4
Le personnel néerlandais aura droit à un traitement médical dans tous les établissements hospitaliers de la République du Mali aux mêmes conditions que les fonctionnaires maliens.
1.
Le Gouvernement de la République du Mali exemptera de tout droit d'importation ou de toute autre charge fiscale l'équipement (y compris les véhicules automobiles) et autres biens fournis par le Gouvernement néerlandais dans le cadre d'un projet.
2.
Tous les équipements, meubles et immeubles fournis ou réalisés par le Gouvernement néerlandais dans le cadre d'un projet seront transférés au Gouvernement malien à la fin du projet, à moins qu'ils ne soient nécessaires à un autre projet de coopération technique entre les deux Gouvernements.
1.
La présente Convention entrera en vigueur le jour où les deux Gouvernements se notifieront par écrit qu'il a été satisfait aux procédures requises par les Constitutions des deux Pays.
2.
La présente Convention demeurera en vigueur pour une période de trois ans. Elle sera considérée comme prorogée par tacite reconduction: chaque fois, pour une période d'un an, à moins de dénonciation six mois avant la fin de la période en cours. Chaque Gouvernement aura toutefois le droit de dénoncer la Convention à tout moment, avec un préavis de trois mois.
3.
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, la présente Convention ne s'appliquera qu'au Royaume en Europe.
4.
Les dispositions de la présente Convention resteront applicables jusqu'à la fin de la mise en œuvre des projets entamés avant la date d'expiration de la Convention.
5.
La présente Convention expirera lors de l'entrée en vigueur d'une Convention multilatérale générale relative à la coopération technique et intéressant les deux Gouvernements.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
FAIT à Bamako, le 11 mai 1983, en deux exemplaires en langue française.
Pour le Gouvernement du
Royaume des Pays-Bas
(s.) L. D'ANSEMBOURG
Pour le Gouvernement de la
République du Mali
(s.) A. B. BEYE
Inhoudsopgave
Convention relative à la coopération technique entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Mali
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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