La Belgique, la France et les Pays-Bas,
Désireux, en ce qui les concerne, de préciser et de compléter sur certains points le régime applicable à la navigation sur le Rhin et sur les eaux adjacentes, visées dans la Convention de Mannheim du 17 Octobre 1868, sans cependant porter atteinte au principe de collaboration entre tous les Etats appelés à faire partie, comme eux-mêmes, de la communauté rhénane,
Article 4
En ce qui concerne spécialement les primes accordées par le Gouvernement belge au trafic par le Rhin à la montée et à la descente de certaines marchandises, il est convenu que, pendant le délai de dix ans fixé à l'article précédent, le montant total annuel actuellement affecté au service de ces primes ne sera pas majoré, que le taux unitaire alloué par tonne ne sera pas augmenté, et que des primes ne seront pas allouées à des marchandises qui n'en bénéficient pas actuellement.
Il est convenu également qu'au cas où le trafic fluvial, effectué pendant une année au départ des ports de mer belges, à destination du Rhin en amont de la frontière entre les Pays-Bas et l'Allemagne dépasserait au total 24 % de l'ensemble du trafic fluvial arrivant à ladite frontière tant des ports de mer belges que des ports de mer néerlandais, le Gouvernement belge s'engage à procéder à un réajustement du régime des primes, de manière que le trafic rhénan au départ des ports de mer belges soit ramené en deçà de la limite de 24 % prévue au présent alinéa.
Le montant total annuel visé à l'alinéa premier est de 16.400.000 francs belges, dont 4.000.000 au maximum pourront être affectés au trafic à la descente.
Toutefois, au cas où, pendant une année, le rapport entre les deux trafics visés au second alinéa du présent article tomberait au-dessous de 18 %, le Gouvernement belge aura le droit de réajuster le régime des primes. Ce réajustement ne pourra être maintenu qu'autant que ledit rapport pour une année n'aura pas atteint 21 %.
Les modalités des réajustements prévus au second et au quatrième alinéas du présent article seront concertées entre les Gouvernements belge et néerlandais. En cas de désaccord, elles seront fixées suivant une procédure sommaire d'arbitrage à déterminer sans délai par entente entre les deux Gouvernements intéressés.
Les Pays-Bas renoncent à allouer, pendant la même période de dix ans, des primes au trafic en provenance ou à destination du Rhin.
Le trafic mixte rhénan et maritime sans transbordement n'est pas considéré comme trafic fluvial au sens du présent article.
Pour l'application du présent article sont considérés comme ports de mer belges:
Anvers, Gand, Selzaete, Bruxelles, Bruges, Zeebrugge, Ostende, Louvain, Termonde et Nieuport,
et comme ports de mer néerlandais:
Rotterdam y compris Schiedam, Vlaardingen et Hoek van Holland, Amsterdam, Dordrecht, Terneuzen, Sluiskil, Flessingue, Velsen, Harlingen et Delfzyl.
Inhoudsopgave
ACCORD relatif à certaines questions touchant le régime applicable à la navigation du Rhin.
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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