La Belgique, la France et les Pays-Bas,
Désireux, en ce qui les concerne, de préciser et de compléter sur certains points le régime applicable à la navigation sur le Rhin et sur les eaux adjacentes, visées dans la Convention de Mannheim du 17 Octobre 1868, sans cependant porter atteinte au principe de collaboration entre tous les Etats appelés à faire partie, comme eux-mêmes, de la communauté rhénane,
Article 5
Les Gouvernements belge et néerlandais institueront une Commission mixte en vue d'examiner la possibilité de fixer, d'un commun accord, les taxes et redevances dans les ports d'Anvers, Gand, Rotterdam et Amsterdam.
La Commission déposera la partie de son rapport relative aux droits de port (havengelden) en ce qui concerne les droits afférents aux navires n'appartenant pas à un service régulier, dans les trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, et, en ce qui concerne ceux applicables aux autres navires, dans les six mois à compter de cette date.
Les droits de port applicables aux navires n'appartenant pas à un service régulier ne seront pas modifiés pendant un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, sauf entente entre les Gouvernements intéressés; les droits applicables aux autres navires ne seront pas modifiés pendant un délai de six mois à compter de cette entrée en vigueur, sauf entente entre lesdits Gouvernements.
Inhoudsopgave
ACCORD relatif à certaines questions touchant le régime applicable à la navigation du Rhin.
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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