Overeenkomst tussen de Koninklijke Nederlandse Regering en de Koninklijke Griekse Regering inzake luchtvervoer tussen haar onderscheiden grondgebieden
(authentiek: fr)
Le Gouvernement Royal des Pays-Bas et le Gouvernement Royal Hellénique, désireux de conclure un accord relatif à l'établissement de communications aériennes entre les Pays-Bas et la Grèce, ont, à cet effet, désigné leurs plénipotentiaires, lesquels sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1
Les Parties Contractantes s'accordent l'une à l'autre, les droits spécifiés à l'annexe ci-jointe, en vue de l'établissement des routes aériennes civiles internationales et des services énumérés à cette annexe.
Les dits services pourront être inaugurés immédiatement ou à une date ultérieure, au choix de la Partie Contractante à laquelle ces droits sont accordés.
1)
Chacun des services aériens mentionnés à l'annexe ci-jointe sera mis en exploitation aussitôt que la Partie Contractante, qui, en vertu de l'article 1 a reçu le droit de désigner une ou plusieurs Entreprises Aériennes pour exploiter les routes en question, aura effectué cette désignation.
La Partie Contractante qui aura accordé ce droit, devra, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article et de celles de l'article 6 ci-après, accorder, sans délai, l'autorisation d'exploitation nécessaire à l'Entreprise ou aux Entreprises intéressées.
2)
(a) L'Entreprise ou les Entreprises ainsi désignées par l'une des Parties Contractantes, pourront être appelées, avant d'être autorisées à ouvrir les services fixés par le présent accord, à justifier de sa qualification devant les Autorités Aéronautiques compétentes de l'autre Partie Contractante, et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur en ce pays, en ce qui concerne l'exploitation de routes civiles internationales par des Entreprises Commerciales de Transports Aériens.
(b) Dans les régions qui sont le siège d'une Occupation Militaire, ou dans les zones affectées par l'Occupation Militaire, l'ouverture de ces services sera subordonnée à l'approbation des Autorités Militaires compétentes.
Article 3
Pour éviter toute discrimination et assurer l'égalité de traitements, il est convenu que:
1) Chacune des Parties Contractantes pourra imposer ou permettre que soient imposées des taxes justes et raisonnables pour l'utilisation des aéroports et autres intallations. Chacune des Parties Contractantes convient cependant, que ces taxes ne seront pas plus élevées que celles qui seraient payées pour l'utilisation desdits aéroports et desdites installations, par ses aéronefs nationaux employés à des services internationaux similaires.
2) Les carburants, les huiles lubrifiantes et les pièces de rechange, introduits sur le territoire d'une Partie Contractante, par une Entreprise de Transports Aériens désignée par l'autre Partie Contractante ou pour le compte d'une telle Entreprise et destinés uniquement à l'usage des aéronefs de cette dernière, bénéficieront d'un traitement aussi favorable que le traitement appliqué à l'Entreprise Nationale ou à celle de la nation la plus favorisée, en ce qui concerne l'imposition des droits de douane, des frais d'inspection ou autres droits et taxes nationaux appliqués par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle aura été effectué l'importation.
3) Tout aéronef de l'une des Parties Contractantes opérant sur les routes faisant l'objet du présent accord, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l'équipement normal et les provisions demeurant à bord des aéronefs civils des Entreprises de Transports Aériens des Parties Contractantes autorisées à exploiter les routes et les services spécifiés à l'annexe, bénéficieront, à leur arrivée sur le territoire de l'autre Partie Contractante, ou à leur départ de celui-ci, de l'exemption des droits de douane, frais d'inspection ou autres droits et taxes similaires, même au cas où ces approvisionnements seraient employés ou consommés par ces aéronefs au cours de vol au-dessus dudit territoire.
4) Les approvisionnements énumérés au paragraphe 3) du présent article, et bénéficiant de l'exemption ci-dessus définie, ne pourront être déchargés qu'avec l'approbation des Autorités Douanières de l'autre Partie Contractante.
Ces approvisionnements, s'ils doivent être réexportés, seront, jusqu' à leur réexpédition, soumis au Contrôle Douanier de l'autre Partie Contractante.
Article 4
Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences, délivrés ou validés par chacune des Parties Contractantes, et non périmés, seront reconnus valables par l'autre Partie Contractante aux fins d'exploitation des routes et des services spécifiés à l'annexe. Chaque Partie Contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître valable, pour la circulation au dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par un autre Etat.
1) Les lois et règlements de chaque Partie Contractante, relatifs à l'entrée et à la sortie de son territoire, en ce qui concerne les aéronefs employés à la navigation internationale, ou relatifs à l'exploitation et à la navigation desdits aéronefs, pendant leur séjour sur son territoire, s'appliqueront aux aéronefs de l'Entreprise ou des Entreprises de l'autre partie Contractante, et lesdits aéronefs devront s'y conformer à l'arrivée, au départ, et durant leur présence dans les limites du territoire de cette Partie Contractante.
2) Les lois et règlements régissant, sur le territoire des Parties Contractantes, l'entrée, le séjour ou la sortie des passagers, équipages ou marchandises transportés à bord des aéronefs, tels que ceux qui s'appliquent à l'entrée, aux formalités de congé, à l'immigration, aux passeports, aux Douanes et à la quarantaine, seront applicables aux passagers, aux équipages et aux marchandises, soit par eux-mêmes, soit par un tiers agissant à leur nom, à l'arrivée, au départ et pendant leur séjour sur le territoire de cette Partie Contractante.
Article 6
Chaque Partie Contractante se réserve la faculté de refuser l'exercice des droits spécifiés à l'annexe ci-jointe, à une Entreprise de Transports Aériens désignée par l'autre Partie Contractante, ou de les révoquer lorsqu'elle n'a pas la preuve qu'une part importante de la propriété et le contrôle effectif de cette Entreprise sont entre les mains de Nationaux de cette dernière Partie Contractante, ou lorsque cette Entreprise de Transports Aériens ne se conforme pas aux lois et règlements de l'Etat survolé, — comme indiqué à l'article 5 ci-dessus —, ou ne remplit pas les obligations que lui impose le présent accord.
Article 7
Le présent accord et tous les contrats y relatifs seront enregistrés à l'Organisation Provisoire de l'Aviation Civile Internationale, instituée par l'accord intérimaire sur l'Aviation Civile Internationale conclu le 7 décembre 1944 à Chicago, ou à l'Organisation qui lui succédera.
Article 8
Dans un esprit d'étroite collaboration, les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes, se consulteront s'il y a lieu de temps à autre en vue de s'assurer de l'application du principe défini au présent accord, et à son annexe, et de leur exécution satisfaisante.
Article 9
Si l'une ou l'autre des Parties Contractantes estime désirable de modifier une clause quelconque de l'annexe au présent accord, les Autorités Aéronautiques compétentes des deux Parties Contractantes pourront, par accord direct entre elles, procéder à une telle modification.
Article 10
Tout différend entre les Parties Contractantes, concernant l'interprétation et l'application du présent accord ou de son annexe, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociation directe, serait porté devant le Conseil Intérimaire de l'Organisation Provisoire de l'Aviation Civile Internationale, — conformément aux dispositions de l'article III, section 6 (8) de l'Accord Intérimaire sur l'Aviation Civile Internationale, signé à Chicago le 7 décembre 1944 —, ou à l'Organisation qui lui succédera. Toutefois, les Parties Contractantes peuvent, d'un commun accord, régler le différend, en le portant soit devant un Tribunal Arbitral, soit devant toute autre personne ou Organisme désigné par elles.
Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer à la sentence rendue.
Article 11
Au cas où une convention multilatérale relative à l'Aviation Civile Internationale entrerait en vigueur pour les deux Parties Contractantes, le présent accord et son annexe devront être amendés de façon à être mis en concordance avec les dispositions de ladite Convention.
Article 12
Chaque Partie Contractante pourra, à tous moments, notifier à l'autre Partie Contractante, son désir de dénoncer le présent accord. Une telle dénonciation aura effet douze mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que cette notification ne soit annulée, en commun accord, avant la fin de cette période.
Article 13
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.
Le Gouvernement Royal Hellénique communiquera au Gouvernement Royal des Pays-Bas la ratification du présent Accord par le Parlement Hellénique et le Gouvernement des Pays-Bas considérera cet Accord comme définitif à partir de la date de la communication du Gouvernement Royal Hellénique.
En foi de quoi, les plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Athènes, le 17 avril 1947, en double exemplaire en langue française.
Pour le Gouvernement Royal des Pays-Bas,
L. P. J . DE DECKER.
Pour le Gouvernement Royal Hellénique,
C. TSALDARIS.
Inhoudsopgave
Accord entre le Gouvernement Royal des Pays-Bas et le Gouvernement Royal Hellénique relatif aux Transports Aériens entre leurs territoires respectifs.
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
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