En application des articles 15, paragraphe 2, article 17, paragraphe 6, 31, paragraphe premier, et 32 de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981 (ci-après désignée par le terme «Convention»), les autorités compétentes néerlandaises et capverdiennes ont arrêté d'un commun accord, les dispositions suivantes:
1.
Pour bénéficier au Cap-Vert des prestations en espèces en vertu de la législation néerlandaise, le travailleur, qui devient inapte au travail lors d’un séjour temporaire au Cap-Vert est tenu – sans préjudice de son obligation de mettre immédiatement son employeur au courant de son incapacité de travail – d’introduire en personne ou – dans le cas de force majeure – de faire déposer une requête auprès de l’institution du lieu de séjour, en joignant un certificat médical délivré par le médecin du service de la santé. Dans sa requête, le travailleur indique le nom et l’adresse de son employeur ou de son ancien employeur ainsi que, si possible, ceux de l’association professionnelle compétente.
2.
L’institution du lieu de séjour fait établir sans délai un rapport sur l’état de santé du travailleur par son propre médecin-contrôleur. Ce rapport ainsi que la requête visée au premier paragraphe sont adressés par cette institution à l’association professionnelle compétente, ou, dans le cas où cette association n’est pas connue, au «Gemeenschappelijk Administratiekantoor» (GAK) à Amsterdam. Dans un tel cas, le GAK transmet immédiatement les documents reçus à l’association professionnelle à laquelle l’employeur indiqué est affilie.
3.
L’institution compétente néerlandaise est habilitée à prendre la décision en ce qui concerne la détermination de l’incapacité de travail et le droit aux prestations en espèces, sauf le pouvoir des juridictions compétentes néerlandaises en cas de litiges.
A cet effet, l’association professionnelle peut convoquer le travailleur afin de lui faire subir aux Pays-Bas un examen médical par son propre médecin d’assurance. Le travailleur est tenu de donner suite sans délai à une telle convocation. Toutefois, l’association professionnelle peut également charger le travailleur de se présenter de nouveau, dans un délai à fixer par cette association, à l’institution du lieu de séjour à laquelle il doit présenter un certificat médical, délivré par le médecin du service de la santé. En ce qui concerne cette présentation, l’institution du lieu de séjour procède selon les modalités prévues au paragraphe 2.
Les frais additionnels de voyage, à cause de son état de santé, pour donner suite à la convocation susmentionnée, seront à la charge de l’association professionnelle et seront remboursés, le cas échéant, sur présentation de documents justificatifs.
4.
Dans le cas où le travailleur ne se considère pas en état de donner suite à la convocation de l’association professionnelle pour se présenter aux Pays-Bas à la consultation du médecin d’assurance, il est tenu de s’adresser sans délai à l’institution du lieu de séjour, à laquelle il doit présenter un certificat médical, délivré par le médecin du service de la santé, ainsi que la convocation de l’association professionnelle compétente. L’institution du lieu de séjour fait examiner le travailleur sans délai par le médecin du service de la santé.
5.
Le médecin du service de la santé détermine si le travailleur est empêché de donner suite à la convocation de l’association professionnelle pour des motifs médicaux. Si, d’après l’avis du médecin, le travailleur n’était pas en état de se rendre aux Pays-Bas, ledit médecin précise dans le rapport les raisons de cet empêchement, ainsi que la date où cet empêchement sera levé et en informe immédiatement le travailleur. Le travailleur doit se rendre aux Pays-Bas à la date indiquée par le médecin et se rendre auprès du médecin d’assurance indiqué par l’association professionnelle compétente, dès son arrivée aux Pays-Bas.
L’institution du lieu de séjour transmet sans délai le rapport du médecin du service de la santé à l’association professionnelle compétente.
6.
En cas de prolongation de l’incapacité de travail, le travailleur auquel l’association professionnelle compétente n’a pas encore envoyé la convocation visée au paragraphe 3, est tenu de s’adresser à l’institution du lieu de séjour, à laquelle il doit présenter une nouvelle requête en joignant un certificat médical, délivré par le médecin du service de la santé, chaque fois avant la fin de la période de repos indiquée dans le certificat médical qui a été antérieurement délivré par le médecin du service de la santé. Dans de tels cas, l’institution du lieu de séjour procède selon les modalités prévues au paragraphe 2.
Inhoudsopgave
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981
- TITRE I. Dispositions générales
- TITRE II. Dispositions particulières
+ TITRE III. Dispositions diverses
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