En application des articles 15, paragraphe 2, article 17, paragraphe 6, 31, paragraphe premier, et 32 de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981 (ci-après désignée par le terme «Convention»), les autorités compétentes néerlandaises et capverdiennes ont arrêté d'un commun accord, les dispositions suivantes:
Article 17
L'institution compétente verse les prestations en espèces par les moyens appropriés, notamment par mandat-poste international. Toutefois, si l'institution du lieu de résidence ou de séjour, selon le cas, est d'accord, ces prestations peuvent être servies par celle-ci pour le compte de l'institution compétente. Dans ce cas l'institution compétente indique à l'institution du lieu de résidence ou de séjour le montant des prestations, les dates auxquelles elles doivent être versées et la durée maximale de leur octroi.
Inhoudsopgave
Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention de sécurité sociale entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Cap-Vert, signée à La Haye le 18 novembre 1981
- TITRE I. Dispositions générales
- TITRE II. Dispositions particulières
+ TITRE III. Dispositions diverses
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